Le professionnel exerçant une activité libérale peut en fonction de la forme juridique retenue, bénéficier du statut de salarié ou de travailleur non salarié (TNS). Il revêt une importance essentielle dans la mesure où la qualité de la protection sociale et le montant des cotisations sociales du dirigeant varient beaucoup d'un statut à l'autre.
Sommaire
- Définition
- Les différents statuts du chef d'entreprise
- Statut salarié pour les présidents et gérants minoritaires
- Statut TNS pour les gérants majoritaires et les exploitants individuels
- Formalités à la création
- Enregistrer son activité
- Obtenir son numéro Siret
- La protection sociale des professionnels libéraux
- Famille, maladie et maternité
- Formation professionnelle
- La retraite des professionnels libéraux
- Les professions libérales non réglementées rattachées à la SSI
- Le calcul des cotisations TNS
- Base imposable
- Taux de cotisations sociales des professions libérales (2023) - activités relevant de la CIPAV
- Taux de cotisations sociales des professions libérales (2023) - activités ne relevant pas de la CIPAV
- Taux de cotisations sociales des professions libérales (2020 à 2022)
- Les règlements et les régularisations
- Les cotisations en début d'activité
- Exonérations ACRE
- Cotisations sociales des auto-entrepreneurs
- Tableau de synthèse
- Synthèse entreprises individuelles
- Synthèse sociétés
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Définition ¶
Les professions libérales regroupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d'assurer, dans l'intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d'une déontologie professionnelle.
L’activité libérale peut relever d’un ordre professionnel (ex. notaire, avocat, pharmacien, expert-comptable etc.).
Sont également concernés les collaborateurs occasionnels des services publics (experts, curateurs, contrôleurs judiciaires…) exerçant une activité indépendante.
Les différents statuts du chef d'entreprise ¶
Statut salarié pour les présidents et gérants minoritaires ¶
Le dirigeant bénéficie du statut salarié dans le cadre de la société anonyme (SA) et de la SAS, quel que soit sa part dans le capital, et dans les SARL lorsqu’il est gérant minoritaire.
Comme tout salarié, ses cotisations sont calculées et versées par sa société aux différents organismes sociaux c’est-à-dire la Sécurité sociale, les organismes de retraite complémentaire, mais pas le Pôle emploi. En effet, contrairement aux autres salariés, le dirigeant salarié ne cotise pas au Pôle emploi et ne bénéficie donc pas d’indemnités chômage le cas échéant.
Mis à part cet inconvénient, le statut salarié offre une bonne protection sociale, équivalente à celle d'un salarié "classique", mais à un coût plus élevé en termes de cotisations salariales et patronales qu’un TNS.
Statut TNS pour les gérants majoritaires et les exploitants individuels ¶
Les gérants majoritaires de SARL, les gérants d’EURL, et les exploitants individuels bénéficient du statut TNS.
En outre, les associés de SCP (sociétés civiles professionnelles), quand ils ne sont pas titulaires d'un contrat de travail dans la société, ont également le statut TNS profession libérale.
Si l'associé de SCP dispose d'un contrat de travail dans la société, il aura le statut de salarié.
Formalités à la création ¶
Enregistrer son activité ¶
Depuis le 1er janvier 2023, la création et de nombreux actes de la vie des entreprises et des sociétés doivent être déclarés sur le guichet unique géré par l'INPI (https://procedures.inpi.fr/?/).
Obtenir son numéro Siret ¶
L’Insee attribue un numéro d’identification unique par établissement : le Siret (14 chiffres). Ce numéro se compose du Siren (identification de l’entreprise) et du Nic (identification de l’établissement).
L’Insee attribue également un code désignant l’activité principale de votre entreprise (code APE).
La protection sociale des professionnels libéraux ¶
S'agissant des professions libérales, les exploitants et dirigeants concernés doivent cotiser à trois caisses différentes :
- l'URSSAF pour les cotisations d'allocations familiales, de maladie-maternité, la CSG, la CRDS et la contribution pour la formation professionnelle
- une des sections professionnelles de la CNAVPL (dont fait partie la CIPAV) pour les cotisations de retraite de base et de retraite complémentaire (hors avocats qui relèvent de la CNBF).
Jusqu'au 31 décembre 2017, les professionnels libéraux devaient payer leurs cotisations maladie et maternité au RSI (régime sociale des indépendants). La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a supprimé le RSI avec une période de transition de 2 ans. Les professionnels libéraux doivent ainsi désormais verser leurs cotisations maladie et maternité à l'URSSAF depuis le 1er janvier 2018, comme c'était déjà le cas pour les cotisations d'allocations familiales, la CSG et la CRDS. Les cotisations retraite des activités qui relèvent de la CIPAV doivent depuis le 1er janvier 2023 également être versées à l'URSSAF.
Famille, maladie et maternité ¶
| Famille
| Les professions libérales ont les mêmes droits que les salariés pour toutes les prestations servies par les CAF (Caisses d’allocations familiales) :
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| Maladie
| Le taux et les conditions de remboursement des dépenses de santé sont identiques à ceux des salariés. Les TNS professions libérales ne perçoivent d'indemnités journalières en cas de maladie (sauf assurance facultative souscrite). Une couverture maladie complémentaire gratuite (complémentaire santé solidaire) est prévue pour les personnes disposant de faibles ressources. |
| La maternité
| Les femmes exerçant une activité libérale perçoivent à l’occasion d’une maternité ou d’une adoption :
Les pères peuvent bénéficier d’un congé de paternité indemnisé. |
Formation professionnelle ¶
Le versement à l’Urssaf de la Contribution à la formation professionnelle permet au professionnel libéral de bénéficier d’un droit à la formation professionnelle continue.
La retraite des professionnels libéraux ¶
Pour toutes les questions touchant à la retraite, à l’invalidité ou au décès, les professionnels libéraux relèvent d’une section professionnelle de la CNAVPL (caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales) ou de la CNBF (caisse nationale des barreaux français).
La CNAVPL comprend 12 sections professionnelles.
| Activité | Régime de retraite |
| Notaires | Caisse de retraite des Notaires (CRN). |
| Avoués près les cours d'Appel, huissiers de justice, commissaires priseurs judiciaires, administrateurs judiciaires, greffiers près les Tribunaux de commerce | Caisse d'Assurance Vieillesse des Officiers Ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires (CAVOM) |
| Médecins | Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France (CARMF). |
| Chirurgiens-dentistes | Caisse Autonome de Retraite des Chirurgiens Dentistes (CARCD). |
| Pharmaciens | Caisse d'Assurance Vieillesse des Pharmaciens (CAVP). |
| Sages-femmes | Caisse Autonome de Retraite des Sages-femmes Françaises (CARSAF). |
| Infirmiers Masseurs kinésithérapeutes Pédicures, podologues Orthophonistes, orthoptistes | Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Infirmiers, Masseurs-Kinésithérapeutes, Pédicures-Podologues, Orthophonistes et Orthoptistes (CARPIMKO). |
| Vétérinaires | Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Vétérinaires (CARPV) |
| Agents généraux d'assurance | Caisse d'Allocation Vieillesse des Agents généraux d'assurance (CAVAMAC). |
| Experts-comptables, commissaires aux comptes | Caisse d'Allocation Vieillesse des Experts-comptables et des Commissaires aux comptes (CAVEC). |
| Architectes, ingénieurs, techniciens, géomètres, psychologues, diététiciens, activités artistiques (hors créations originales), activités de conseil, hôtesses, attachés de presse etc... | Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse (CIPAV). |
| Artistes auteurs d'oeuvres originales | Ces professionnels relèvent, pour leur retraite de base, du régime général de la Sécurité sociale (CNAV). La retraite complémentaire est gérée par l'Institution de Retraite Complémentaire de l'Enseignement et de la Création (IRCEC). |
En plus de la retraite de base, la plupart des sections professionnelles et la CNBF versent une retraite complémentaire obligatoire.
Chacune de ces sections professionnelles est régie par ses propres règles en matière d'âge légal de départ à la retraite, d'âge d'obtention du taux plein automatique et de modalités de calcul des cotisations et de la pension de retraite.
En outre, pour couvrir les aléas de la santé, l’assurance invalidité vous garantit, en cas d’incapacité temporaire ou définitive, le versement d’une pension.
Par ailleurs, un capital décès peut être attribué à vos proches, ainsi qu’un capital décès orphelin pour chacun de vos enfants à charge.
Les professions libérales non réglementées rattachées à la SSI ¶
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a progressivement rattaché les professions libérales non réglementées (non présent dans la liste de l'article L. 64°-1 du code de sécurité sociale : professions essentiellement médicales) à l'exception des avocats au régime d'assurance vieillesse de la sécurité sociale pour les indépendants.
Cette intégration s'applique automatiquement pour les créations à compter du :
- 1er janvier 2018 pour les micro-entrepreneurs
- 1er janvier 2019 pour les professions libérales.
Les professions libérales non réglementées qui relevaient de la CIPAV avant cette date y restent affiliés sauf demande contraire de leur part. Ainsi les taux présentés ci-dessous concernent essentiellement les professions libérales réglementées.
Le calcul des cotisations TNS ¶
Base imposable ¶
TNS hors auto-entrepreneurs
La base de calcul des cotisations TNS (sauf pour les auto-entrepreneurs) varie suivant le statut fiscal de l’entreprise :
- Pour les entreprises dont les bénéfices sont imposables à l’impôt sur le revenu (BIC, BNC, BA), la base des cotisations TNS correspond au résultat fiscal (auquel on réintègre les cotisations sociales facultatives de type loi Madelin).
- Pour les entreprises dont les bénéfices sont imposables à l’impôt sur les sociétés, la base des cotisations TNS correspond à leurs prélèvements (rémunérations). Depuis le 1er janvier 2013, une partie des dividendes perçus par les travailleurs indépendants exerçant dans toutes les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés intègrent l’assiette de calcul des cotisations sociales. L’article 11 de la LFSS pour 2013 prévoit en effet que la fraction des revenus perçus, sous forme de revenus distribués ou d’intérêts de comptes courants d’associés par le travailleur indépendant, son conjoint (ou partenaire) et ses enfants mineurs non émancipés, supérieure à 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte détenus par ces même personnes, entre dans l’assiette des cotisations sociales.
Entreprises individuelles depuis le 15 mai 2022
Depuis le 15 mai 2022 (loi 2022-172 du 14 février 2022 en faveur du travail indépendant), les entreprises individuelles pourront opter pour l'impôt sur les sociétés. Dans ce cas, les cotisations sociales sont assises :
- sur la rémunération nette perçue par l'exploitant individuel
- sur la "distribution" du résultat pour la fraction excédant 10% du bénéfice net.
Pour rappel, l'option pour l'EIRL n'est plus possible depuis le 16 février 2022.
Taux de cotisations sociales des professions libérales (2023) - activités relevant de la CIPAV ¶
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Revenus compris entre 17 597 € (1) et 26 395 € (2) inclus | Taux progressif de 0 % à 4 % | |||
Revenus supérieurs à 26 395 € (2) € jusqu’à 48 391 € (3) | Taux progressif de 4 % à 6,50 % | |||
Revenus supérieurs à 48 391 € (3) | 6,50 % | |||
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Pour les revenus compris entre 48 391 € (1) et 61 589 € (5) | taux progressif : entre 0 % et 3,10 % | |||
Pour les revenus supérieurs à 61 589 € (5) | 3,10 % | |||
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De 0 à 219 960 € (7) | 1,87 % | |||
Retraite complémentaire Cipav | De 0 à 43 992 € (6) | 9 % | ||
De 43 992 € (6) à 131 976 € (4) | 22 % | |||
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Source : https://www.urssaf.fr/portail/home/taux-et-baremes/taux-de-cotisations/PL-relevant-Cipav/bases-calcul-PLR-relevant-Cipav.html
Taux de cotisations sociales des professions libérales (2023) - activités ne relevant pas de la CIPAV ¶
Cotisation | Base de calcul | Taux |
|---|---|---|
| Revenus inférieurs à 17 597 € (1) | 0 % |
Revenus compris entre 17 597 € (1) et 26 395 € (2) inclus | Taux progressif de 0 à 4 % | |
Revenus supérieurs à 26 395 € (2) jusqu'à 48 391 € (3) | Taux progressif de 4 à 6,50 % | |
Revenus supérieurs à 48 391 € (3) | 6,50 % | |
Maladie 2 (indemnités journalières maladies) | Dans la limite de 131 976 € (4) | 0,30 % |
Allocations familiales | Pour les revenus inférieurs à 48 391 € | 0 % |
Pour les revenus compris entre 48 391 € et 61 589 € (5) | taux progressif : entre 0 % et 3,10 % | |
Pour les revenus supérieurs à 61 589 € (5) | 3,10 % | |
CSG-CRDS | Totalité du revenu de l’activité non salariée+ cotisations sociales obligatoires | 9,70 % |
Formation professionnelle | Sur la base de 43 992 € (6) | 0,25 % |
Retraite de base | De 0 € à 43 992 € (6) | 8,23 % |
De 0 € à 219 960 € (7) | 1,87 % | |
Retraite complémentaire | Cotisations variables selon l’activité pour les autres sections de la CnavPL | |
Invalidité-décès | Cotisations variables selon l’activité pour les autres sections de la CnavPL | |
Source : https://www.urssaf.fr/portail/home/taux-et-baremes/taux-de-cotisations/les-professions-liberales-reglem/bases-de-calcul-et-taux-des-coti.html
Décret 2019-386 du 29 avril 2019 : les professionnels libéraux relevant de la sécurité sociale des indépendants peuvent depuis le 01/01/2019 opter pour un taux de cotisation TNS retraite complémentaire de 0% jusqu'au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) et 14% au-delà. En l'absence d'option, les cotisations s'élèvent à 7% jusqu'au PASS et 8% au-delà.
Taux de cotisations sociales des professions libérales (2020 à 2022) ¶
| Cotisations | Assiettes | Taux professions libérales |
| Maladie (base calcul = totalité revenu professionnel) | Revenu professionnel < 45.250 € (110% PASS) | 1,5 à 6,5% |
| Revenu professionnel > 45.250 € (110% du PASS) | 6,5% | |
| Retraite de base CNAVPL | Dans la limite de 41.136 € | 8,23% |
| Dans la limite de 205.680 € (soit 5 PASS) | 1,87 % | |
| Retraite complémentaire | Cotisations variables selon la profession. Pour la CIPAV, il existe 8 classes de cotisations. | |
| Invalidité - décès | Cotisations variables selon l’activité | |
| Allocations familiales (base calcul = totalité revenu professionnel) | Revenu professionnel < 110% du PASS (45.250 €) | 0% |
| 45.250 € (110% PASS) <Revenu professionnel < 57.590 € (140% PASS) | 0 à 3,10% | |
| Revenu professionnel > 57.590 € (140% PASS) | 3,10% | |
| CSG –CRDS | Totalité du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires | 9.7 % |
| Formation professionnelle profession libérale réglementée | Sur la base de | 0,25% soit 103 € |
| Formation professionnelle profession libérale non réglementée et conjoint collaborateur | Sur la base de | 0,34% soit 140 € |
Les règlements et les régularisations ¶
Les prélèvements des cotisations d’une année N sont opérés trimestriellement ou mensuellement, et calculés sur la base du revenu professionnel de l’année N-2.
Au cours de l’année N+1, une régularisation est opérée.
Les cotisations sont réglées trimestriellement aux échéances suivantes : 5 février, 5 mai, 5 août, et 5 novembre. Les TNS peuvent également opter pour le prélèvement mensuel réalisé le 5 de chaque mois ou, sur demande, le 20.
Ce système complexe est souvent mal compris par les personnes concernées et peut aboutir à des mauvaises surprises si le TNS n'a pas prévu de trésorerie suffisante pour faire face aux régularisations.
Les cotisations TNS sont calculées et prélevées selon la chronologie suivante :
| Décembre N-1 | Les organismes sociaux calculent des charges prévisionnelles, basées sur les derniers revenus connus (revenus de l'année N-2). |
| Au cours de l'année N | Les charges prévisionnelles sont prélevées tous les trimestres ou tous les mois. |
| Mai N+1 | Le TNS déclare ses revenus réels de l'année N sur sa déclaration de revenus. Sur cette base, les organismes sociaux calculent les charges réellement dues au titre de l'année N, et font la différence par rapport aux charges prévisionnelles déjà prélevées. La différence (appelée régularisation) fait l'objet soit d'un prélèvement complémentaire ou bien d'un remboursement en cas de trop-perçu sur novembre et décembre N+1. |
| Novembre et Décembre N+1 | Sur la base de la déclaration des revenus, les organismes sociaux calculent les charges réellement dues au titre de l'année N, et font la différence par rapport aux charges prévisionnelles déjà prélevées. La différence (appelée régularisation) fait l'objet soit d'un prélèvement complémentaire ou bien d'un remboursement en cas de trop-perçu sur novembre et décembre N+1. |
Ainsi, les charges prévisionnelles prélevées en 2023 ont été calculées sur la base des revenus 2021. La régularisation 2021 interviendra dès que le TNS aura déclarer ses revenus 2022. La DSI est supprimée depuis 2021, l'administration fiscale transmet désormais les informations nécessaires directement à l'URSSAF.
Les cotisations en début d'activité ¶
Comme les cotisations sont calculées sur la base du revenu professionnel de l’année N-2, lors des 2 premiers exercices, les cotisations TNS sont calculées de manière forfaitaire :
- 1ère année d'activité en 2022 : Cotisations sociales = sur la base de 8.358 € (19% du PASS 2023)
- 2nde année d'activité en 2022 : Cotisations sociales = sur la base de 19% le PASS 2024 (encore inconnu).
Exonérations ACRE ¶
L'intérêt du dispositif est de bénéficier d'une exonération de cotisations sociales (maladie-maternité, invalidité, décès, vieillesse, veuvage et allocations familiales) pendant 12 mois dans la limite d'un revenu professionnel inférieur ou égal au PASS (soit 43.992 € en 2023). La partie des revenus supérieure à ce seuil n'est pas exonérée et donne lieu à paiement de cotisations. Seules certaines situations ouvrent droit à ces exonérations (demandeurs d'emploi, bénéficiaire du RSA, etc.). En outre, l'exonération est :
- totale si le revenu professionnel est inférieur à 75% du PASS (32.994 € en 2023)
- dégressive si le revenu professionnel est compris entre 75% et 100% du PASS (entre 32.994 et 43.992 € en 2023)
- non applicable lorsque le revenu professionnel dépasse le PASS.
Pour les dirigeants assimilés salariés (gérant minoritaires et présidents de SA et SAS), l'exonération ACRE porte sur les cotisations salariales et patronales.
Reste à la charge des dirigeants, les cotisations CSG-CRDS, la retraite complémentaire, et en plus, pour les assimilés salariés, la cotisation FNAL, versement transport et la participation de l'employeur à la formation professionnelle continue.
Cotisations sociales des auto-entrepreneurs ¶
Les auto-entrepreneurs rentrent évidemment dans la catégorie des TNS. Mais le mode de calcul de leurs cotisations est particulier. Ils payent leurs cotisations en fonction de leur chiffre d’affaires, et non de leur bénéfice fiscal. Le taux d’imposition est évidemment plus bas. Ces cotisations sont de plus calculées sur leur dernier chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel suivant l’option, et non, pas rapport à des données d’il y a deux ans.
| Type d'activité | Taux de 2015 et 2016 | Taux 2017 | Taux 2018 octobre 2022 | Taux depuis octobre 2022 |
| Professions libérales relevant de la Cipav. | 22,9% | 22,5% | 22,2% | 21,2% |
En revanche, le statut d'auto-entrepreneur est exclu pour certaines activités (ex : les profession médicales, juridiques, agents d'assurance, experts-comptables etc.)
Tableau de synthèse ¶
Synthèse entreprises individuelles ¶
| Type | Statut social de l'exploitant |
| Classique | Statut TNS Base = Résultat fiscal + cotisations facultatives Si option pour l'IS (à partir du 15 mai 2022) : Base = Rémunération nette + distribution du bénéfice excédant 10% du bénéfice net |
| Auto-entrepreneur | Statut TNS Base = CA x Taux Taux Activités libérales = 21,2% |
Synthèse sociétés ¶
| Type | Statut social du dirigeant |
| EURL SARL | Gérant majoritaire : TNS Si IR : Base cotisations = BNC + cotisations facultatives Si IS : Base cotisations = Rémunération gérant + Dividendes excédant 10% Gérant minoritaire : Salarié Les règles sont identiques pour les SELARL (Sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée) |
| SCP (société civile professionnelle) | Associés non salarié : TNS Si IR : Base cotisations = BNC + cotisations facultatives Si IS : Base cotisations = Rémunération gérant + Dividendes excédant 10% Associés titulaires d'un contrat de travail : salarié |
| SA et SAS | Statut salarié même si le président est majoritaire dans le capital. Il ne cotise pas à l’assurance chômage. |