Véhicule de tourisme : un gouffre fiscal
TVA perdue
Le premier impact et pas des moindres concerne la TVA récupérable. Il faut savoir que la TVA grevant un véhicule particulier, noté VP en zone J1 de la carte grise, n’est pas déductible pour l’entreprise, sauf cas très particuliers des professionnels dont l’activité dépend de ces biens (taxis, véhicule auto-école, concessionnaires automobiles pour les véhicules mis à la vente, etc.). Ainsi, ces 20% de TVA constituent une charge supplémentaire qui viendra certes réduire le résultat fiscal imposable, mais parfois seulement dans une certaine limite ! (voir paragraphe « Charge non déductible de l’IS »).
Outre la TVA sur l’acquisition ou le loyer, tous les frais relatifs au véhicule ne peuvent faire l’objet d’une récupération de la TVA. C’est notamment le cas pour les frais d’entretien et les loyers de stationnement réguliers.
On notera toutefois qu'un rescrit du 30 avril 2025 permet désormais aux employeurs de récupérer la TVA sur l’acquisition ou la location de véhicules de tourisme lorsque ces derniers sont affectés dès l’origine et de manière permanente aux salariés. Toutefois, la déduction est conditionnée à la collecte de la TVA sur la quote-part d’utilisation personnelle du véhicule par le salarié et à l’existence d’une contrepartie (versement d’une somme par le salarié, prélèvement sur salaire, renonciation à un avantage, etc.). Enfin, cette contrepartie doit faire l’objet d’un écrit (contrat ad’hoc ou clause du contrat de travail).
Source : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14347-PGP.html/identifiant%3DBOI-RES-TVA-000161-20250430
TVA récupérable sur les véhicules de tourisme affectés au personnel : la contrepartie doit être soumise à TVA
Le rescrit du 30 avril 2025 publié au BOFiP permet de récupérer la TVA sur les véhicules affectés aux salariés de manière permanente à condition qu’il existe une contrepartie. L’opération considérée comme une prestation doit en outre être soumise à la TVA.
TVA partiellement déductible sur le carburant
Seule la TVA sur le carburant fait exception, il est en effet possible d’en récupérer une partie :
| Essence | Gazole | |||
| VP | VU | VP | VU | |
| 2020 | 60% | 60% | 80% | 100% |
| 2021 | 80% | 80% | 80% | 100% |
| Depuis 2022 | 80% | 100% | 80% | 100% |
Légende :
VP : voiture particulière, VU : véhicule utilitaire
La TVA sur les recharges de véhicules soucieux de l’environnement peut être intégralement récupérée (recharge électrique, GPL).
Lex taxes sur les véhicules de sociétés (ex-TVS)
Toute société utilisant des VP est soumise aux taxes sur les véhicules des sociétés (ex-TVS), sauf si la location du véhicule est inférieure à 30 jours consécutifs. Calculé sur la base de l’année civile écoulée, son niveau d’imposition augmente à mesure que le véhicule est ancien et polluant. Un vieux diesel d’il y a 10 ans sera ainsi fortement taxé alors qu’un véhicule électrique y échappera. Cet impôt n’est en outre pas déductible du résultat fiscal imposable (réintégration extra-comptable).
Depuis 2022, la TVS est remplacée par la taxe sur les émissions de CO2 et la taxe sur les polluants atmosphériques. La loi de finances pour 2024 a en outre durci le barème de la taxe sur les émissions de CO2, de manière progressive entre 2024 et 2027.
L’avantage en nature
L’octroi exclusif d’un véhicule a une personne qui l’utilisera également à des fins personnelles, c’est-à-dire qui ne la restituera pas à la fin de la journée de travail et donc en bénéficiera toute la journée jusqu’aux week-ends, est assimilé à une rémunération complémentaire par l’URSSAF.
À ce titre un avantage en nature sera calculé sur laquelle des cotisations sociales s’appliqueront à la fois pour l’entreprise par des charges supplémentaires, mais aussi par des cotisations supportées par le salarié. Ce dernier verra donc augmenter son net imposable. Ces charges demeurent néanmoins normalement déductibles du résultat imposable.
Charge non déductible de l’IS
Sur l’ensemble des coûts supplémentaires présentés auparavant, certaines ne peuvent être admises en déduction du résultat fiscal imposable à l’impôt sur les sociétés. Il en va ainsi pour la TVS et une partie des loyers ou amortissements du véhicule.
Les plafonds de déduction d’amortissement varient en fonction du taux d’émission de CO² et de l’année d’acquisition du véhicule :
Actualité BOFiP du 1er mars 2017, BOI-BIC-AMT-20-40-50, §80
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Exemple
Véhicule loué à partir du 01/07/2025.
Sa valeur selon le bailleur est de 30.000 € TTC, amortissable sur 4 ans.
Taux émission CO2 : 90 g/km
Amortissement comptable = 30.000 € / 4 ans x 6 mois/12 = 3.750 €
Amortissement fiscal maximum = 18.300 € / 4 ans x 6 mois/12 = 2.287,50 €
Il conviendra de réintégrer fiscalement 3.750 – 2.287,50 = 1.462,50 € sur laquelle l’IS s’appliquera.