Financer l’acquisition ou la location d’un véhicule de tourisme par une entreprise semble une bonne idée pour mener l’activité professionnelle. Cependant cette opération a de lourds impacts en matière fiscale.
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TVA perdue ¶
Le premier impact et pas des moindres concerne la TVA récupérable. Il faut savoir que la TVA grevant un véhicule particulier, noté VP en zone J1 de la carte grise, n’est pas déductible pour l’entreprise, sauf cas très particuliers des professionnels dont l’activité dépend de ces biens (taxis, véhicule auto-école, concessionnaires automobiles pour les véhicules mis à la vente, etc.). Ainsi, ces 20% de TVA constituent une charge supplémentaire qui viendra certes réduire le résultat fiscal imposable, mais parfois seulement dans une certaine limite ! (voir paragraphe « Charge non déductible de l’IS »).
Outre la TVA sur l’acquisition ou le loyer, tous les frais relatifs au véhicule ne peuvent faire l’objet d’une récupération de la TVA. C’est notamment le cas pour les frais d’entretien et les loyers de stationnement réguliers.
TVA partiellement déductible sur le carburant ¶
Seule la TVA sur le carburant fait exception, il est en effet possible d’en récupérer une partie :
|
| Essence | Gazole | ||
| VP | VU | VP | VU | |
| 2020 | 60% | 60% | 80% | 100% |
| 2021 | 80% | 80% | 80% | 100% |
| Depuis 2022 | 80% | 100% | 80% | 100% |
Légende :
VP : voiture particulière, VU : véhicule utilitaire
La TVA sur les recharges de véhicules soucieux de l’environnement peut être intégralement récupérée (recharge électrique, GPL).
La TVS ¶
Toute société utilisant des VP est soumise à la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS), sauf si la location du véhicule est inférieure à 30 jours consécutifs. Calculé sur la base de l’année civile écoulée, son niveau d’imposition augmente à mesure que le véhicule est ancien et polluant. Un vieux diesel d’il y a 10 ans sera ainsi fortement taxé alors qu’un véhicule électrique y échappera. Cet impôt n’est en outre pas déductible du résultat fiscal imposable (réintégration extra-comptable).
L’avantage en nature ¶
L’octroi exclusif d’un véhicule a une personne qui l’utilisera également à des fins personnelles, c’est-à-dire qui ne la restituera pas à la fin de la journée de travail et donc en bénéficiera toute la journée jusqu’aux week-ends, est assimilé à une rémunération complémentaire par l’URSSAF.
À ce titre un avantage en nature sera calculé sur laquelle des cotisations sociales s’appliqueront à la fois pour l’entreprise par des charges supplémentaires, mais aussi par des cotisations supportées par le salarié. Ce dernier verra donc augmenter son net imposable. Ces charges demeurent néanmoins normalement déductibles du résultat imposable.
Charge non déductible de l’IS ¶
Sur l’ensemble des coûts supplémentaires présentés auparavant, certaines ne peuvent être admises en déduction du résultat fiscal imposable à l’impôt sur les sociétés. Il en va ainsi pour la TVS et une partie des loyers ou amortissements du véhicule.
Les plafonds de déduction d’amortissement varient en fonction du taux d’émission de CO² et de l’année d’acquisition du véhicule :
| Plafonds | 2019 | 2020 | Depuis 2021 |
| 9 900 € | >141 g/km | > 136 g/km | > 131 g/km |
| 18 300 € | Compris entre 60 et 140 g/km | Compris entre 60 et 135 g/km | Compris entre 60 et 130 g/km |
| 20 300 € | Compris entre 20 et 59 g/km | ||
| 30 000 € | < 19 g/km | ||
Exemple
Véhicule loué à partir du 01/07/2022.
Sa valeur selon le bailleur est de 30.000 € TTC, amortissable sur 4 ans.
Taux émission CO2 : 90 g/km
Amortissement comptable = 30.000 € / 4 ans x 6 mois/12 = 3.750 €
Amortissement fiscal maximum = 18.300 € / 4 ans x 6 mois/12 = 2.287,50 €
Il conviendra de réintégrer fiscalement 3.750 – 2.287,50 = 1.462,50 € sur laquelle l’IS s’appliquera.