Financer l’acquisition ou la location d’un véhicule de tourisme par une entreprise semble une bonne idée pour mener l’activité professionnelle. Cependant cette opération a de lourds impacts en matière fiscale.
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TVA perdue
Le premier impact et pas des moindres concerne la TVA récupérable. Il faut savoir que la TVA grevant un véhicule particulier, noté VP en zone J1 de la carte grise, n’est pas déductible pour l’entreprise, sauf cas très particuliers des professionnels dont l’activité dépend de ces biens (taxis, véhicule auto-école, concessionnaires automobiles pour les véhicules mis à la vente, etc.). Ainsi, ces 20% de TVA constituent une charge supplémentaire qui viendra certes réduire le résultat fiscal imposable, mais parfois seulement dans une certaine limite ! (voir paragraphe « Charge non déductible de l’IS »).
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Création d'entreprise
Présentation
Une fois l'activité et le business model défini, la création d'entreprise nécessite de prendre des décisions sur le choix du statut juridique (société, entreprises individuelles), du statut fiscal et du statut social du dirigeant.
Composition de ce pack
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