En vertu de l'article 199 terdecies-0 A du CGI, les contribuables peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre des souscriptions au capital de PME non cotées, appelée "avantage loi Madelin". Elle s'élève à 18% des sommes versées. De manière temporaire, le taux de la réduction est porté à 25% sur une partie de l'année de 2020 à 2023.
Sommaire
- Souscriptions éligibles
- Conditions à respecter par la société bénéficiaire
- Conditions générales
- Holding animatrice
- Assiette et taux de la réduction d'impôt
- Année d'imputation
- Plafonds annuels de versements
- Report de versements excédant les plafonds annuels
- Taux de la réduction d'impôt
- Report de réduction d'impôt excédant le montant du plafonnement global des avantages fiscaux
- Remise en cause de la réduction d'IR
- Obligations déclaratives
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Souscriptions éligibles ¶
Pour être éligible à la réduction d'IR, les versements doivent constituer des souscriptions :
- en numéraire (en espèces, ou par compensation de créances)
- au capital initial ou aux augmentations de capital.
Les apports en nature n'ouvrent pas droit à la réduction d'IR. Pour la détermination du montant de la réduction, on tient compte, de la prime d'émission.
Conditions à respecter par la société bénéficiaire ¶
Conditions générales ¶
| Conditions | Précisions |
| Activités | La société bénéficiaire de la souscription doit avoir une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Sont exclues de la réduction d'impôt :
Les holding animatrices peuvent sous conditions être éligibles à la réduction d'impôt. En outre, pour les souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2016, l'entreprise ne doit pas exercer une activité de construction d'immeubles en vue de leur vente ou de leur location. |
| Age | Les sociétés bénéficiaires des souscriptions doivent être créées depuis moins de 5 ans à compter de la date de la souscription. Pour les souscriptions qui interviennent à compter du 1er janvier 2016, ce délai est porté à 7 ans. Plus précisément, l'entreprise bénéficiaire de la souscription doit exercer son activité sur un marché depuis moins de 7 ans après sa première vente commerciale ou avoir un besoin d'investissement en faveur du financement des risques qui, sur la base d'un plan d'entreprise établi en vue d'intégrer un nouveau marché géographique ou de produits, est supérieur à 50 % de son chiffre d'affaires annuel moyen des 5 années précédentes. |
| Phase de développement | La société bénéficiaire doit être en phase d'amorçage, de démarrage, de croissance ou d'expansion. |
| Ne pas être une entreprise en difficulté | La société bénéficiaire des souscriptions ne doit pas être une entreprise en difficulté , au sens du c du VI quinquies de l'article 199 terdecies-0 A du CGI, c'est-à-dire les entreprises incapables, avec leurs propres ressources et en l'absence d'une intervention extérieure des pouvoirs publics, d'échapper à la liquidation à court ou moyen terme. Sont considérées comme en difficulté :
|
| Conditions tenant à la nature des actifs de la société | Les actifs de la société bénéficiaire de la souscription ne doivent pas être constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d'œuvres d'art, d'objets de collection, d'antiquités, de chevaux de course ou de concours ou de vins ou d'alcools (sauf si pour ce dernier point l'activité consiste justement en la vente au détail de ces produits). |
| La société ne doit pas être cotée | Seules les sociétés dont les titres ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé français ou étranger sont éligibles à la réduction d'IR. Les sociétés cotées sur Alternext (marché non réglementé) sont en revanche éligibles. Pour les souscriptions qui interviennent à compter du 1er janvier 2016, sont également éligibles au dispositif ISF PME, les souscriptions au profit de sociétés cotées sur un marché multilatéral de négociation où la majorité des instruments admis à la négociation sont émis par des PME communautaires (éligibilité des sociétés cotées sur Enternext, la filiale d'Euronext dédiée au financement des PME et ETI). |
| Localisation du siège social de la société | La société doit avoir son siège social en France, dans un autre État de l'Union européenne ou de l’Espace économique européen (EEE). |
| Société soumise à l'IS | La société bénéficiaire de la souscription doit être soumise à l'IS (l’impôt sur les sociétés) dans les conditions de droit commun. Elle ne doit pas bénéficier d'une exonération permanente. |
| Taille de la société | Jusqu'au 31 décembre 2011, la société bénéficiaire de la souscription devait répondre à la définition de la PME au sens de l'Union européenne. Selon cette définition, il s'agit d'une entreprise :
Pour les versements réalisés à partir du 1er janvier 2012, les sociétés bénéficiaires des souscriptions éligibles à la réduction d'impôt doivent être des petites entreprises au sens de l'Union européenne :
|
| Effectif minimum salarié | La société bénéficiaire des versements à compter du 1er janvier 2011 doit avoir :
Cette condition doit être satisfaite au plus tard à la clôture de l’exercice suivant celui de la souscription. |
| Exclusion de garanties en capital | La société doit n’accorder aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions. |
| Absence de remboursement des apports par la société dans les 12 mois précédant la souscription | Depuis le 13 octobre 2010, les souscriptions réalisées par un contribuable dans les 12 mois suivant le remboursement de ses apports par la société bénéficiaire, ne sont plus éligibles à la réduction d’impôt. Cette condition s’applique aux souscriptions effectuées dans des sociétés à compter du 13 octobre 2010. |
| Absence de contreparties | Depuis le 13 octobre 2010, en dehors des droits issus de la qualité d'associé, les versements ne doivent pas conférer aux souscripteurs d'autres contreparties. Les avantages supplémentaires sous la forme de tarifs préférentiels ou d’accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la société sont ainsi non éligibles à la réduction d'impôt. |
Holding animatrice ¶
Les souscriptions au capital d'une holding animatrice peuvent sous conditions être éligible à la réduction d'impôt.
La holding animatrice est définie au troisième alinéa du VI quater de l’article 199 terdecies-0 A du CGI :
Une société holding animatrice s'entend d'une société qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations, participe activement à la conduite de la politique de leur groupe et au contrôle de leurs filiales et rend le cas échéant et à titre purement interne des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers.
Pour être éligible, la société holding animatrice doit :
- satisfaire à l’ensemble des conditions applicables aux PME, évoquées ci-dessus
- exclusivement détenir des participations dans des PME éligibles à la réduction d'IR
- être constituée depuis au moins 12 mois
- contrôler au moins une filiale depuis au moins 12 mois.
Assiette et taux de la réduction d'impôt ¶
Année d'imputation ¶
En cas de souscriptions directes au capital de PME éligibles, le contribuable bénéficie de la réduction d’IR au titre des années au cours desquelles il procède au versement de la souscription.
En cas de souscriptions indirectes, par l’intermédiaire d’une société holding, le contribuable bénéficie de la réduction au titre de l’année de la clôture de l’exercice de la société holding au cours duquel il a procédé au versement.
Plafonds annuels de versements ¶
Les plafonds annuels globaux de versements ouvrant droit à la réduction d’IR s'élèvent :
- pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2011, à 20.000 € pour les contribuables seuls ou 40.000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune,
- pour les versements réalisés à partir du 1er janvier 2012 : 50.000 € pour une personne seule et 100.000 € en cas d'imposition commune.
Report de versements excédant les plafonds annuels ¶
La fraction des versements annuels qui excède les limites évoquées au paragraphe précédant (50.000 ou 100.000 depuis 2012) peut être reportée au titre des 4 années suivantes et permettre ainsi le calcul d'une nouvelle réduction d'impôt.
Taux de la réduction d'impôt ¶
En principe, le taux de la réduction d'impôt s'élève à 18%.
La réduction d’impôt s’élève en principe à 18% des sommes investies dans la limite de 50.000 € pour un contribuable seul et 100.000 € pour un couple sous imposition commune.
Afin de maintenir le soutien au financement des PME malgré l’abrogation de la réduction d’ISF pour souscription au capital de PME, la loi de finances pour 2018 a adopté une augmentation temporaire du taux de la réduction d’impôt sur le revenu, de 18 à 25%. Cependant, s’agissant d’une aide d’État, l’entrée en vigueur du nouveau taux était conditionnée à l’autorisation de la Commission européenne. Des décalages annuels entre les souscriptions éligibles à la réduction de 18 ou 25% se sont donc produits chaque année dans l'attente de cette autorisation.
En résumé, le taux de la réduction d'impôt a évolué de la manière suivante :
- 25% pour les souscriptions réalisées entre le 12 mars 2023 et le 31 décembre 2023
- 18% pour les souscriptions réalisées entre le 1er janvier 2023 et le 11 mars 2023
- 25% pour les souscriptions réalisées entre le 18 mars 2022 et le 31 décembre 2022
- 18% pour les souscriptions réalisées entre le 1er janvier 2022 et le 17 mars 2022
- 25% pour les souscriptions réalisées entre le 9 mai 2021 et le 31 décembre 2021
- 18% pour les souscriptions réalisées entre le 1er janvier et le 8 mai 2021
- 25% pour les souscriptions réalisées entre le 10 août 2020 et le 31 décembre 2020
- 18 % pour les versements effectués entre le 1er janvier 2012 et le 9 août 2020
- 22% pour les versements effectués au titre de l’année 2011
- 25% pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2010.
Report de réduction d'impôt excédant le montant du plafonnement global des avantages fiscaux ¶
La réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital de sociétés non cotées rentre dans le champ d'application du plafonnement global des avantages fiscaux (article 200-0 A du CGI). Ce mécanisme prévoit un plafonnement global de ces avantages à hauteur de 10.000 € par an.
A ce titre, pour les souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2013, le montant de la réduction d'IR qui excède le montant du plafonnement global peut être reporté sur l'IR dû au titre des 5 années suivantes.
Remise en cause de la réduction d'IR ¶
La réduction d'IR n'est définitivement acquise que lorsque les titres souscrits sont conservés jusqu'à la fin de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle la souscription a été réalisée par le contribuable.
Par exemple, pour une souscription au capital d'une PME éligible réalisée en avril 2009, les actions ou parts correspondantes doivent être conservées par le contribuable jusqu'au 31 décembre 2014. Dans le cas contraire, la réduction d'IR fait l'objet d'une reprise.
En cas de non-respect de cette durée de 5 ans, la réduction d'impôt (IR ou ISF) est remise en cause sauf dans les cas suivants :
- cession des titres dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire
- procédure de retrait obligatoire à l'issue d'une offre publique, sous condition de réinvestissement
- licenciement, invalidité, décès du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire de Pacs
- donation des titres à une personne physique.
L'article 37, 2° de la loi de finances rectificative a ajouté une dérogation supplémentaire. La réduction d'IR ou d'ISF n'est pas remise en cause en cas de cession des titres à l’issue d’un délai de 3 ans de détention, à condition que le montant de cette cession soit réinvesti dans une PME éligible aux mêmes avantages fiscaux. Le réinvestissement des sommes doit intervenir dans les 12 mois de la cession.
Les nouveaux titres acquis doivent alors être conservés jusqu’au terme du délai initial de conservation des titres cédés. Évidemment, cette nouvelle souscription ne peut ouvrir droit à la réduction d'IR ou d'ISF.
Peut également entraîner la reprise de la réduction pour les souscriptions réalisées à compter du 13 octobre 2010, le remboursement des apports aux souscripteurs avant le 31 décembre de la dixième année suivant celle de la souscription. La loi Macron du 6 août 2015 ramène ce délai à 7 ans (CGI art. 199 terdecies-0 A, IV, al. 2. modifié) pour les remboursements effectués à compter du 8 août 2015.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000025842368&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20120507&oldAction=rechCodeArticle
Obligations déclaratives ¶
Les contribuables souhaitant bénéficier de cette réduction d'impôt doivent joindre à leur déclaration de revenus l'état individuel de souscription fourni par la société au capital de laquelle ils ont souscrit.
Le souscripteur doit ensuite indiquer dans sa déclaration de revenus (déclaration n°2042), le montant des souscriptions réalisées.