En vertu de l'article 199 terdecies-0 A du CGI, les contribuables peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre des souscriptions au capital de PME non cotées, appelée "avantage loi Madelin". Elle s'élève à 18% des sommes versées. De manière temporaire, le taux de la réduction est porté à 25% sur une partie de l'année de 2020 à 2023.
Sommaire
- Souscriptions éligibles
- Conditions à respecter par la société bénéficiaire
- Conditions générales
- Holding animatrice
- Assiette et taux de la réduction d'impôt
- Année d'imputation
- Plafonds annuels de versements
- Report de versements excédant les plafonds annuels
- Taux de la réduction d'impôt
- Report de réduction d'impôt excédant le montant du plafonnement global des avantages fiscaux
- Remise en cause de la réduction d'IR
- Obligations déclaratives
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Souscriptions éligibles
Pour être éligible à la réduction d'IR, les versements doivent constituer des souscriptions :
- en numéraire (en espèces, ou par compensation de créances)
- au capital initial ou aux augmentations de capital.
Les apports en nature n'ouvrent pas droit à la réduction d'IR. Pour la détermination du montant de la réduction, on tient compte, de la prime d'émission.
Conditions à respecter par la société bénéficiaire
Conditions générales
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Présentation
Une fois l'activité et le business model défini, la création d'entreprise nécessite de prendre des décisions sur le choix du statut juridique (société, entreprises individuelles), du statut fiscal et du statut social du dirigeant.
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