L’extrait K-bis

Sociétés
Fiche pratique

L’extrait d’immatriculation d’une société au registre du commerce et des sociétés (RCS), aussi connu sous le terme extrait K-bis (Kbis ou K bis), est un document officiel qui peut s’assimiler à la carte d’identité d’une entreprise.

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Extraits K, L, K-bis et L-bis

Il convient de distinguer l’extrait K de l’extrait K-bis, le premier étant destiné aux professionnels qui exercent leur activité sous leur propre nom (entreprise individuelle et EIRL) alors que le second est destiné aux personnes morales (SARL, SAS, SA, etc.).

Moins connu, les extraits L et L-bis concernent uniquement les immatriculations des établissements secondaires.

L’ensemble de ces documents ne concernent que les entreprises immatriculées au RCS qui recensent les activités commerciales. Les artisans et autres professions libérales disposent de leur propre carte d’identité (extrait D1 du répertoire de la Chambre des métiers pour les artisans et numéro SIREN pour les seconds).

Quelle finalité pour ces documents ?

Le certificat d’immatriculation est requis dans de nombreuses démarches administratives. Bien qu’il n’ait pas de durée de validité, il sera toutefois très souvent demandé qu’il soit âgé de moins de 3 mois. Il justifiera notamment la régularité de l’enregistrement obligatoire au RCS de l’entreprise, afin d’empêcher le travail dissimulé.

Ce document est non confidentiel et chacun est libre d’en demander une copie.

Un décret de mai 2021 en liaison avec la loi PACTE supprimera néanmoins la transmission de ces documents pour 55 procédures administratives, charge à l’administration de vérifier la conformité des informations à partir du numéro SIREN dont tout professionnel personne physique ou personne morale dispose obligatoirement.

Qu’y trouve-t-on ?

Comme toute carte d’identité, les extraits K et K-bis mentionnent les informations liées à la vie de l’entreprise, à savoir : son nom et sigle, son numéro SIREN, son ou ses SIRETS en cas de présence de plusieurs établissements ainsi que les coordonnées de l’équipe dirigeante (gérant(s), président, administrateurs, etc.) et les noms du (ou des) commissaire(s) aux comptes.

Il y recense également les principaux évènements juridiques (création, radiation, nouvel établissement, etc.) intervenus au cours de sa vie.

Comment obtenir un extrait K ou K-bis ?

Le greffe du tribunal de commerce est chargé moyennant paiement de délivrer ces documents dont la demande est à formuler en ligne sur infogreffe.fr. Trois types de réception sont possibles :

  • Retrait sur place pour un coût de 2,69 €
  • Envoi postal pour 4,03 €
  • Envoi électronique (instantané) pour 3,37 €

Monidnum.fr

Les dirigeants d’une entreprise peuvent également obtenir gratuitement ces documents à partir d’un espace sécurisé en ligne proposé par le Conseil National des Greffiers et Infogreffe. Nécessitant de créer un compte, le dirigeant peut télécharger l’extrait K à partir de l’adresse monidnum.fr (mon identité numérique).

La création de l’espace sécurisé est très rapide. Elle requiert une adresse courriel, un numéro de téléphone portable pour l’envoi d’un code par SMS et d’une pièce d’identité numérisée (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour).

Outre le téléchargement de l’extrait K ou K-bis, l’inscription vaut également pour se connecter au site des tribunaux, tribunaldigital.fr, permettant ainsi de consulter ou d’entamer des procédures judiciaires à distance.

Source : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/extrait-k-kbis-registre-commerce-societe?xtor=ES-29-%5BBIE_262_20210527%5D-20210527-%5Bhttps://www.economie.gouv.fr/entreprises/extrait-k-kbis-registre-commerce-societe%5D#