Le statut social du chef d'entreprise

COTISATIONS TNS
Fiche pratique

Il existe deux types de statut social pour le dirigeant d’entreprise : salarié ou travailleur non salarié (TNS). Ce choix dépend directement de la forme juridique retenue. Il revêt une importance essentielle dans la mesure où la qualité de la protection sociale et le montant des cotisations sociales du dirigeant varient beaucoup d'un statut à l'autre.

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Les différents statuts du chef d'entreprise

Statut salarié pour les présidents et gérants minoritaires

Le dirigeant bénéficie du statut salarié dans le cadre de la société anonyme (SA) et de la SAS, quel que soit sa part dans le capital, et dans les SARL lorsqu’il est gérant minoritaire ou égalitaire.

Comme tout salarié, ses cotisations sont calculées et versées par sa société aux différents organismes sociaux c’est-à-dire la Sécurité sociale, les organismes de retraite complémentaire, mais pas le Pôle emploi. En effet, contrairement aux autres salariés, le dirigeant salarié ne cotise pas au Pôle emploi et ne bénéficie donc pas d’indemnités chômage le cas échéant.

Mis à part cet inconvénient, le statut salarié offre une bonne protection sociale, équivalente à celle d'un salarié "classique", mais à un coût plus élevé en termes de cotisations salariales et patronales qu’un TNS.

Statut TNS pour les gérants majoritaires et les exploitants individuels

Les gérants majoritaires de SARL, les gérants d’EURL, et les exploitants individuels (entreprises individuelles, EIRL) bénéficient du statut TNS.

La notion de gérance majoritaire

le régime social du gérant associé de SARL est déterminé par le nombre de parts sociales détenues dans la société.

L'article L.311-3-11° du code de la sécurité sociale dispose que sont assujettis au régime général "les gérants de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée, à condition que lesdits gérants ne possèdent pas, ensemble, plus de la moitié du capital social, étant entendu que les parts appartenant en toute propriété ou en usufruit au conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité compris, et aux enfants mineurs non émancipés d'un gérant sont considérées comme possédées par ce dernier".

Exemple : Une SARL comprend 2 associés (sans lien de famille). L'associé A détient 40% du capital et l'associé B, 60%.

  • Si seul A est gérant, ce dernier étant minoritaire, il bénéficiera du régime général de Sécurité sociale comme les salariés.
  • Si seul B est gérant, ce dernier étant majoritaire, il bénéficiera du statut TNS (travailleur non salarié).
  • Si les 2 associés sont gérants (gérance collégiale), on parlera de gérance majoritaire, A et B auront donc le statut de TNS.


Il faut préciser que les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL doivent être rémunérés pour bénéficier de l’affiliation au régime général, dans le cas contraire ils ne relèvent d’aucun régime obligatoire de sécurité sociale.

Le statut TNS offre une protection sociale plus faible qu’un salarié mais le montant des cotisations s’avèrent souvent inférieur. Le TNS a de plus la possibilité de compléter sa protection sociale en termes de retraite, d’assurance maladie, ou d’assurance perte d’emploi en souscrivant à des assurances facultatives, de type loi Madelin.

 

TNS : Des cotisations et une protection sociale qui dépend de l'activité

Selon son secteur d'activité (artisan, commerçant, professionnel libéral etc.), le TNS sera soumis à une protection sociale différente.

Définition

Statut

Définition

L’artisan

Il exerce une activité indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestations de services, avec l’aide éventuelle de sa famille et d’un nombre limité de salariés (moins de 11 salariés).

Exemples : coiffeur, taxi, maçon

Le commerçant

Il effectue des opérations commerciales à titre habituel (achats pour revente, opérations d’intermédiaire, transport de marchandises…) ou exerce une activité assimilée à du commerce.

Exemples : restaurateur, opticien, agent immobilier, auto-école

L’industriel

Il exerce une activité indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestations de services, en employant plus de 10 salariés.

Le professionnel libéral

Les professions libérales regroupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d'assurer, dans l'intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d'une déontologie professionnelle.

L’activité libérale peut relever d’un ordre professionnel (ex. notaire, avocat, pharmacien, expert-comptable etc.).

Sont également concernés les collaborateurs occasionnels des services publics (experts, curateurs, contrôleurs judiciaires…) exerçant une activité indépendante.

Agriculteur

Est considéré comme agriculteur, toute personne physique exerçant des activités agricoles au sens de l'article L. 311-1 du code rural qui dispose que " Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. Les activités de cultures marines sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent. Il en est de même des activités de préparation et d'entraînement des équidés (chevaux) domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle".

Artistes compositeurs

Ce statut concerne les écrivains, auteurs et compositeurs de musique, d'œuvres cinématographiques, audiovisuelles et multimédia, photographes ainsi que les auteurs d'arts graphiques et plastiques (peinture, sculpture, illustration, gravure, tapisserie, céramique, etc.).

Les diffuseurs qui rémunèrent un auteur peuvent dépendre également de ce régime.

Les organismes sociaux dont relève le TNS

Pour financer les prestations de santé, famille et retraite, le travailleur non salarié doit verser des cotisations et contributions sociales à des organismes de protection sociale. Suivant l'activité du TNS, les organismes sociaux diffèrent. Les artisans, commerçants (et partiellement pour les professions libérales) versaient leurs cotisations au RSI (régime social des indépendants) jusqu'au 31 décembre 2017. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a supprimé le RSI. La protection sociale des travailleurs indépendants est désormais gérée par la Sécurité sociale avec une période de transition de 2 ans. 

Statut

Organismes sociaux

Artisans, commerçants et industriels

Pour les artisans et commerçants, les cotisations TNS sont versées à un organisme unique, la sécurité sociale des indépendants (ex-RSI), et sont comptabilisées dans les charges de l’entreprise. Comme les salariés, ils cotisent à l’assurance maladie, l’assurance vieillesse, les allocations familiales, et la CSG-CRDS.

Professionnels libéraux

Les exploitants et dirigeants concernés doivent cotiser à trois caisses différentes :

  • la sécurité sociale des indépendants (ex-RSI) pour les cotisations maladies et maternités
  • l'URSSAF pour les cotisations d'allocations familiales, la CSG, la CRDS et la contribution pour la formation professionnelle
  • une des sections professionnelles de la CNAVPL (dont fait partie la CIPAV) pour les cotisations de retraite de base et de retraite complémentaire (hors avocats qui relèvent de la CNBF)

Exploitants agricoles

L'exploitant agricole non salarié bénéficie de la protection sociale de la mutualité sociale agricole (MSA). Le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est redevable de cotisations pour lui-même, mais aussi pour les membres de sa famille qui travaillent sur l'exploitation..

Pour être affilié au régime de la MSA, l'exploitant agricole indépendant doit :

  • exercer une activité agricole par nature, de prolongement, touristiques ou connexes à l'agriculture,
  • diriger une exploitation d'une superficie au moins égale à la moitié de la surface minimum d'installation (SMI) de son département ou dont le temps de travail nécessaire est au moins de 1 200 heures par an.

Cependant, l'artisan rural n'employant pas plus de 2 salariés de façon permanente est affilé à la sécurité sociale des indépendants (ex-RSI).

Artistes et auteurs

En matière de protection sociale (assurances maladie, maternité, vieillesse, invalidité et décès), les écrivains, auteurs et compositeurs de musique, d'œuvres cinématographiques, audiovisuelles et multimédia, photographes relèvent de l'AGESSA (Sécurité sociale des auteurs).

Les auteurs d'arts graphiques et plastiques (peinture, sculpture, illustration, gravure, tapisserie, céramique, etc.) sont rattachés à la Maison des artistes (MDA).

Les diffuseurs, personnes physiques ou morales qui rémunèrent un auteur en vue de diffuser, exploiter ou utiliser son œuvre, dépendent de l'un ou l'autre organisme en fonction de la nature de l'œuvre rémunérée.

Le projet de loi PACTE prévoit la constitution d'un guichet unique en remplacement des différents CFE qui existent.

Formalités à la création

Enregistrer son activité

L'activité doit être enregistrée auprès d'un CFE (Centre de formalités des entreprises).

Le CFE  centralise les pièces du dossier de demande d’immatriculation puis les transmet aux différents organismes concernés par la création de l'entreprise : les caisses de protection sociale obligatoire, le service des impôts des entreprises (SIE), l’Insee etc.

Le CFE délivre un récépissé de dépôt de déclaration.

Statut

CFE

Les artisans 

CFE de la Chambre de métiers et de l'artisanat

Les artisans-commerçants 

Ce statut concerne notamment les boulangers, bouchers, mécanicien, concessionnaire automobile.

CFE de la Chambre de métiers et de l'artisanat qui se chargera des formalités au Répertoire des métiers (RM) et au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

Les commerçants et les industriels indépendants 

CFE de la Chambre de commerce et d’industrie

Les agents commerciaux 

CFE du greffe du tribunal de commerce

Les professionnels libéraux

CFE de l'URSSAF du lieu d'activité

Les sociétés d’exercice libéral, les sociétés civiles de moyens ou professionnelles doivent s’adresser au CFE du greffe du tribunal de commerce

Les agriculteurs

CFE de la Chambre d’Agriculture

Les artistes et auteurs

CFE de l'URSSAF du lieu d'activité


Le redevable doit s'adresser au CFE le plus proche du lieu d'activité.

La demande d’immatriculation peut être déposée sur place, envoyée par courrier ou effectuée par Internet.

Les modalités sont simplifiées pour le régime de l’auto-entrepreneur.

Obtenir son numéro Siret

L’Insee attribue un numéro d’identification unique par établissement : le Siret (14 chiffres). Ce numéro se compose du Siren (identification de l’entreprise) et du Nic (identification de l’établissement).

L’Insee attribue également un code désignant l’activité principale de votre entreprise (code APE).

Le calcul des cotisations TNS

Base imposable

TNS hors EIRL et auto-entrepreneurs

La base de calcul des cotisations TNS (sauf pour les auto-entrepreneurs) varie suivant le statut fiscal de l’entreprise :

  • Pour les entreprises dont les bénéfices sont imposables à l’impôt sur le revenu (BIC, BNC, BA), la base des cotisations TNS correspond au résultat fiscal (auquel on réintègre les cotisations sociales facultatives de type loi Madelin).
  • Pour les entreprises dont les bénéfices sont imposables à l’impôt sur les sociétés, la base des cotisations TNS correspond à leurs prélèvements (rémunérations), déduction faite de la déduction de 10% pour frais professionnels, jusqu'en 2012.

En effet, la loi de financement de la sécurité sociale 2013 a élargi la base de calcul des cotisations sociales des gérants TNS de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés :

  • L'article 11 de la LFSS (loi de financement de la Sécurité sociale) pour 2013 prévoit qu’il n’est plus tenu compte de la déduction forfaitaire de 10 %, ni de la déduction des frais, droits et intérêts d'emprunt versés pour acquérir ou souscrire des parts ou des actions de la société. Afin de limiter l’impact de cette mesure sur la régularisation des cotisations provisionnelles 2013 et 2014, il est prévu que les revenus d’activité déclarés au titre des années 2011 et 2012, servant de base au calcul de ces cotisations provisionnelles seront majorés de 11 % dans la limite de 12.000 €.
  • Depuis le 1er janvier 2013, une partie des dividendes perçus par les travailleurs indépendants exerçant dans toutes les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés intègrent l’assiette de calcul des cotisations sociales. L’article 11 de la LFSS pour 2013 prévoit en effet que la fraction des revenus perçus, sous forme de revenus distribués ou d’intérêts de comptes courants d’associés par le travailleur indépendant, son conjoint (ou partenaire) et ses enfants mineurs non émancipés, supérieure à 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte détenus par ces même personnes, entre dans l’assiette des cotisations sociales.

TNS EIRL

Les exploitants d'EIRL sont également TNS. L'assiette des cotisations sociales est déterminée d'une façon proche de celle des gérants majoritaires :

  • Si l'EIRL a son bénéfice imposable à l'IR, les cotisations sont calculées sur le résultat fiscal.
  • Si l'EIRL bénéficie du régime micro-social (dans le cadre du statut auto-entrepreneur), ses cotisations seront calculées sur la base de son chiffre d'affaires.
  • Si l'EIRL est soumise à l'IS, les cotisations sont calculées sur la rémunération nette de l'entrepreneur plus la part des revenus de capitaux mobiliers supérieure à 10 % de la valeur du patrimoine affecté, ou à 10 % du bénéfice net, si ce bénéfice est supérieur au patrimoine affecté. 

Les taux de cotisation sociale

Le taux des cotisations sociales varie en fonction de l'activité exercée (artisans - commerçants - industriels, ou professionnel libéral, ou exploitant agricole ou artiste auteur).

En début d'activité, les cotisations sociales sont calculées selon un forfait. Il existe également des cotisations minimales.

Cotisations sociales des micro-entrepreneurs (ex-auto-entrepreneurs)

Les micro-entrepreneurs (ex-auto-entrepreneurs) rentrent évidemment dans la catégorie des TNS. Mais le mode de calcul de leurs cotisations est particulier. Ils payent leurs cotisations en fonction de leur chiffre d’affaires, et non de leur bénéfice fiscal. Le taux d’imposition est évidemment plus bas. Ces cotisations sont de plus calculées sur leur dernier chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel suivant l’option, et non, pas rapport à des données d’il y a deux ans.

Type d'activité

Taux de 2016

Taux de 2017

Taux de 2018 et 2019

Activités d'achat-vente

13,4%

13,1%

12,8%

Professions libérales relevant de la Cipav.

22,9%

22,5%

22%

Services et activité artisanale relevant du régime social des indépendants (RSI)

23,1%

22,7%

22%

 Du fait de ce mode de calcul, basé sur le chiffre d’affaires, le statut micro-entrepreneur n’est adapté qu’aux activités à forte marge, où les charges sont faibles. Ce statut est idéal pour commencer, tester une activité. Mais une fois que l’entreprise se développe, le statut devient vite inadapté car touché par les plafonds de chiffre d’affaires. Ce statut est également adapté dans l’objectif d’obtenir un complément de revenus. En effet, les mois ou trimestres où il n’y a pas de chiffre d’affaires, il n’y a pas de cotisations TNS à régler.

 En revanche, le statut de micro-entrepreneur est exclu pour les activités suivantes :

  • les activités agricoles rattachées au régime social de la MSA
  • les activités libérales qui relèvent d'une caisse de retraite autre que la CIPAV ou la sécurité sociale des indépendants (ex : les profession médicales, juridiques, agents d'assurance, experts-comptables etc.)
  • les activités relevant de la TVA immobilière
  • la location de matériel de biens de consommation durable, la location d'immeubles
  • Les activités artistiques rémunérées par des droits d'auteur, qui dépendent de la maison des artistes ou de l'AGESSA (Sécurité sociale des auteurs).

Tableau de synthèse

Synthèse entreprises individuelles

Type

Statut social de l'exploitant

Classique

Statut TNS

Base = Résultat fiscal + cotisations facultatives

Micro-entrepreneur

Statut TNS

Base = CA x Taux

Taux  Biens = 12,8%

Taux Activités libérales = 22% CA

Taux autres prestataires = 22% CA

Entreprise Individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

Statut TNS

Si BIC/BNC/BA

Base = Résultat fiscal + cotisations facultatives

Si IS : Base = rémunération de l’entrepreneur  + Dividendes excédant 10%

Synthèse sociétés

Type

Statut social du dirigeant

EURL

SARL

Gérant majoritaire : TNS

Si IR : Base cotisations = BIC/BNC/BA + cotisations facultatives

Si IS : Base cotisations = Rémunération gérant + Dividendes excédant 10%

Gérant minoritaire : Salarié

SA et SAS

Statut salarié même si le président est majoritaire dans le capital.

Il ne cotise pas à l’assurance chômage.