Les codes NAF et APE
Code APE / NAF et création de l’entreprise
À la création de l’entreprise, lors de son immatriculation, l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) régional délivre un code d’activité principale exercée, nommé code APE ou code NAF. Sa vocation principale est de catégoriser les entreprises dans le but de réaliser des statistiques par secteurs d’activité. Une entreprise disposant de plusieurs établissements peut disposer de différents codes propres à chaque établissement.
Le code tel que l’on connaît actuellement a été créé en 1993 afin de correspondre à la nomenclature européenne. Il a subi depuis deux révisions importantes en 2002 et 2007. Il est composé de 4 chiffres et d’une lettre et permet de classer une activité parmi les 21 sections, 88 divisions, 272 groupes, 615 classes et 732 sous-classes référencés dans la nomenclature. Seule la dernière catégorie est spécifiquement française. La nomenclature exhaustive est consultable à l’adresse suivante : https://www.insee.fr/fr/information/2120875
Le code APE/NAF permet, entre autres, de pouvoir déterminer la convention collective applicable sous peu que cette dernière ait fait mention de ces codes. Toutefois, n’ayant pas de valeur juridique, c’est l’activité principale qui conduira le texte applicable.
L’entreprise qui exerce plusieurs activités
Il n’est pas rare qu’une entreprise soit installée sur différents secteurs d’activités. Dans ce cas, la détermination du code se fait selon des critères chiffrés :
| Activités industrielles multiples | L’activité principale demeurera celle qui occupera le plus de salariés. |
| Activités commerciales ou prestations de services multiples | L’activité principale correspondra à celle générant la part la plus importante du CA |
| À la fois des activités industrielles et commerciales | Si la part du CA des activités industrielles représente le quart du CA total, l’activité sera catégorisée comme industrielle. |
Modification du code
Lors d’un changement manifeste d’activité principale, il convient de demander la modification du code auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) le plus proche du siège.
Si le code attribué par l’INSEE peu après l’immatriculation au RCS ou à la chambre des métiers ne correspond pas à l’activité réelle, il est possible d’en formuler la demande par l’envoi d’un formulaire spécifique auprès de l’organisme régional de rattachement :
- Formulaire de changement pour l’entreprise https://www.economie.gouv.fr/files/2021-01/Demandemodificationcodeactiviteentreprise.pdf
- Formulaire de changement pour l’établissement https://www.economie.gouv.fr/files/2021-01/Demandemodificationcodeactiviteetablissement.pdf
APE : nouvelle nomenclature en 2027
Cette classification, fondée jusqu’ici sur la NAF 2008, sera remplacée en 2027 par la NAF 2025, approuvée par le décret n° 2025‑736 du 31 juillet 2025. Cette révision vise à mieux refléter l’évolution des secteurs économiques (numérique, services, transition écologique, etc.) et à harmoniser les nomenclatures européennes. Dans une actualité publiée le 2 mars 2026, le réseau des URSSAF rappelle que les employeurs peuvent dès maintenant vérifier le code APPE q
Si le futur code ne correspond pas à l’activité principale réellement exercée, les entreprises peuvent signaler une correction via un formulaire en ligne. Des erreurs peuvent se produire dans cette transition notamment dans le secteur du commerce, où la recodification repose désormais sur la nature des biens vendus. Or, cette information est parfois absente des fichiers INSEE.
Les codes APE 2027 ne doivent pas encore être utilisés, mais anticiper leur entrée en vigueur facilitera la mise à jour des documents administratifs et sociaux au moment du basculement.
ui leur sera attribué, en se connectant au site sirene.gouv.fr à l’aide de leur numéro SIREN.
Le portail met à disposition une table de correspondance entre les anciens et les nouveaux codes, ainsi qu’une FAQ (foire aux questions) précisant les modalités d’application.