Le code de nomenclature d’activité française (NAF) ainsi que le code d’activité principale exercée (APE) sont deux noms pour désigner un même concept. Il s’agit d’une série de chiffres et d’une lettre permettant de catégoriser les organisations afin d’établir des statistiques.
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Dès la naissance de l’entreprise ¶
À la création de l’entreprise, lors de son immatriculation, l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) régional délivre un code d’activité principale exercée, nommé code APE ou code NAF. Sa vocation principale est de catégoriser les entreprises dans le but de réaliser des statistiques par secteurs d’activité. Une entreprise disposant de plusieurs établissements peut disposer de différents codes propres à chaque établissement.
Le code tel que l’on connaît actuellement a été créé en 1993 afin de correspondre à la nomenclature européenne. Il a subi depuis deux révisions importantes en 2002 et 2007. Il est composé de 4 chiffres et d’une lettre et permet de classer une activité parmi les 21 sections, 88 divisions, 272 groupes, 615 classes et 732 sous-classes référencés dans la nomenclature. Seule la dernière catégorie est spécifiquement française. La nomenclature exhaustive est consultable à l’adresse suivante : https://www.insee.fr/fr/information/2120875
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Le code APE/NAF permet, entre autres, de pouvoir déterminer la convention collective applicable sous peu que cette dernière ait fait mention de ces codes. Toutefois, n’ayant pas de valeur juridique, c’est l’activité principale qui conduira le texte applicable.
L’entreprise qui exerce plusieurs activités ¶
Il n’est pas rare qu’une entreprise soit installée sur différents secteurs d’activités. Dans ce cas, la détermination du code se fait selon des critères chiffrés :
| Activités industrielles multiples | L’activité principale demeurera celle qui occupera le plus de salariés. |
| Activités commerciales ou prestations de services multiples | L’activité principale correspondra à celle générant la part la plus importante du CA |
| À la fois des activités industrielles et commerciales | Si la part du CA des activités industrielles représente le quart du CA total, l’activité sera catégorisée comme industrielle. |
La modification du code ¶
Lors d’un changement manifeste d’activité principale, il convient de demander la modification du code auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) le plus proche du siège.
Si le code attribué par l’INSEE peu après l’immatriculation au RCS ou à la chambre des métiers ne correspond pas à l’activité réelle, il est possible d’en formuler la demande par l’envoi d’un formulaire spécifique auprès de l’organisme régional de rattachement :
- Formulaire de changement pour l’entreprise https://www.economie.gouv.fr/files/2021-01/Demandemodificationcodeactiviteentreprise.pdf
- Formulaire de changement pour l’établissement https://www.economie.gouv.fr/files/2021-01/Demandemodificationcodeactiviteetablissement.pdf
Le code APE (activité principale exercée) ou code NAF (nomenclature d’activité française), c'est la même chose ! Chaque activité professionnelle est régie par un code délivré par l’Insee nommé code APE. Comment trouver votre code APE ? Comment le modifier ? On vous répond !