Présentation
Déployé progressivement depuis l’été 2021, le Guichet électronique des formalités d’entreprises, mieux connu sous le nom de Guichet unique, est un portail internet sécurisé, auprès duquel toute entreprise est tenue de réaliser depuis le 1er janvier 2023 toutes les démarches juridiques liées à la vie d’une entreprise. L’INPI a été désigné par le gouvernement comme opérateur de ce site.
La création, la modification ou la cessation d’activité doivent être réalisées à partir de la plateforme à l’adresse suivante https://formalites.entreprises.gouv.fr/. Ce portail permet également la dématérialisation du dépôt des comptes annuels ainsi que de gérer les marques et brevets.
Mode opératoire
Les entrepreneurs, ou mandataires, accèderont à leur espace personnel à partir du lien « Déclarer » ou « Suivre » présents dans l’en-tête du site.