Le guichet unique
Présentation
Déployé progressivement depuis l’été 2021, le Guichet électronique des formalités d’entreprises, mieux connu sous le nom de Guichet unique, est un portail internet sécurisé, auprès duquel toute entreprise est tenue de réaliser depuis le 1er janvier 2023 toutes les démarches juridiques liées à la vie d’une entreprise. L’INPI a été désigné par le gouvernement comme opérateur de ce site.
La création, la modification ou la cessation d’activité doivent être réalisées à partir de la plateforme à l’adresse suivante https://formalites.entreprises.gouv.fr/. Ce portail permet également la dématérialisation du dépôt des comptes annuels ainsi que de gérer les marques et brevets.
Mode opératoire
Les entrepreneurs, ou mandataires, accèderont à leur espace personnel à partir du lien « Déclarer » ou « Suivre » présents dans l’en-tête du site. Plusieurs possibilités s’offrent à l’utilisateur pour s’identifier :
- L’identification par « FranceConnect » qui permettra d’ouvrir une session à partir des identifiants des sites partenaires que sont entre autres impots.gouv.fr, ameli.fr ou l’identité numérique de La Poste.
- L’identification par « FranceConnect+ » qui autorise uniquement la connexion par l’identité numérique de La Poste. Cette méthode sera requise pour toute démarche de modification ou de cessation d’entreprise.
- La création d’un compte sur le site de l’INPI, service appelé « INPI Connect ».
Les démarches proposées
Une fois identifié, l’utilisateur se verra offrir la possibilité de réaliser de multiples démarches classées en 5 grandes familles :
- Entreprises : démarche de création, de modification, de cessation d’entreprise ainsi que le dépôt des comptes annuels ;
- Marques : service permettant la gestion des marques (demandes, renouvellement…) ;
- Brevets : service de gestion des brevets ;
- Dessins et modèles.
La création, la modification et la cessation d’une entreprise
L’espace « Entreprise » de la page d’accueil du Guichet unique renverra vers une nouvelle page offrant les services suivants :
- La création d’entreprise ;
- La modification ou la cessation d’entreprise ;
- Le dépôt des comptes annuels.
La plateforme offre la possibilité de réaliser partiellement une démarche pour la conserver dans les « Brouillons » créés par enregistrement automatique, cette option permet ainsi de réaliser des essais avant l’envoi final et définitif d’une démarche. Ces brouillons sont automatiquement supprimés après un délai d’un an d’inactivité.
Le dépôt des comptes annuels
Initiée par la loi PACTE de mai 2019, le dépôt des comptes par Internet pouvait déjà se réaliser par voie dématérialisée. Cependant des critères contraignants étaient à respecter, comme devoir recourir à un cabinet d’expertise-comptable ou la nécessité de s’identifier par une clé spécifique payante en cas de dépôt par l’entreprise elle-même. Le dépôt par lettre recommandée avec avis de réception ou la remise en main propre étaient donc privilégiés.
Après avoir renseigné le numéro SIREN de l’entreprise pour laquelle l’utilisateur souhaite déposer les comptes, deux possibilités lui seront proposées :
- Déposer des comptes annuels en mode expert ;
- Déposer des comptes annuels.
Le premier mode, destiné principalement aux professionnels qui maîtrisent la réglementation relative au dépôt de comptes annuels, comme les avocats ou cabinets d’expertise-comptable, est une procédure simplifiée du dépôt des comptes avec un nombre réduit de questions et sans aiguillage sur la liste des documents à transmettre.
Le second mode retrace le parcours complet d’un dépôt des comptes. Lors du premier dépôt sur le Guichet unique, un certain nombre de questions seront posées, l’utilisateur n’aura pas à y répondre au prochain dépôt.
Une panne, que faire ?
La plateforme a toutefois subi pendant ses deux premières années d’existence de nombreux problèmes et bugs remontés par les utilisateurs. Le gouvernement a en conséquence instauré une procédure de secours permettant de réaliser certaines formalités à partir des anciennes plateformes telles infogreffe.fr. Un premier arrêté en date du 27 juin 2023 a instauré cette procédure jusqu’au 31 décembre 2023. Un second arrêté du 26 décembre 2023 l’a prorogé jusqu’au 31 décembre 2024.
Dans une actualité publiée le 11 décembre 2024, le gouvernement a annoncé que le guichet était désormais pleinement fonctionnel. La procédure de secours a donc pris fin le 31 décembre 2024.
Le non-renouvellement de la procédure de secours ne veut pas dire pour autant qu’aucune solution n’existe en cas de dysfonctionnement. Un arrêté du 20 décembre 2024 pris pour l’application de l’article R. 123-15 du code de commerce prévoit une nouvelle procédure.
À compter du 1er janvier 2025, un récépissé sera délivré aux entreprises rencontrant des difficultés graves sur le guichet pour le dépôt des dossiers uniques. Les difficultés graves sont caractérisées lorsque le dépôt ne peut être réalisé en raison :
- Soit d’une indisponibilité générale du guichet unique électronique
- Soit d’un blocage d’un ou plusieurs types de déclarations.
Dans ces 2 cas, le directeur général de l’INPI délivre un récépissé au déclarant, le jour même de la de demande de dépôt de la formalité.
Le déclarant procède ensuite à sa déclaration, accompagnée du récépissé dès qu’il est informé, par tous moyens, de la résolution de la difficulté grave. Sa déclaration doit intervenir au plus tard dans un délai de 15 jours suivant l’information de la résolution.
Source : Arrêté du 20 décembre 2024, JO du 22