Création d'entreprise /
Autoentrepreneurs : les seuils applicables
  1. Statut du créateur : principes
  2. Les différents statuts juridiques
  3. Le statut social du dirigeant d'entreprise
  4. Le statut fiscal de l'entreprise et du dirigeant
  5. L'organisation comptable
  6. Les autres choix fiscaux

Autoentrepreneurs : les seuils applicables

Fiche pratique
Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

Le statut de micro-entrepreneur (ex-autoentrepreneur) permet aux exploitants de gérer leur activité avec une grande souplesse et une grande simplicité au niveau administratif. Ce statut ne peut être exercé qu'à condition de respecter un chiffre d'affaires plafond, revalorisé tous les 3 ans.

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​Seuils applicables jusqu'en 2017

Pour bénéficier du statut avantageux de micro-entrepreneur, l’exploitant ne devait pas dépasser jusqu'en 2017 un certain montant de chiffre d’affaires dont le montant dépend de son activité :

  • Pour les activités de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou aux activités de fourniture de logements : 82.800 €.
  • Pour les activités de prestations de services (dont les locations meublées hors meublés de tourisme et chambres d’hôtes) et les professionnels libéraux : 33.200 €.

En cas de dépassement de ces seuils, une tolérance était admise si l’année précédente, ces seuils étaient respectés et si l’année de dépassement, le chiffre d’affaires n’excèdait pas 91.000 € pour les activités de vente et 35.200 € pour les activités de services. Toutefois, cette tolérance ne s’appliquait pas la première année d’activité.

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Direction Nouveauté

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