Autoentrepreneurs : les seuils applicables

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (TVA)
Fiche pratique

Le statut de micro-entrepreneur (ex-autoentrepreneur) permet aux exploitants de gérer leur activité avec une grande souplesse et une grande simplicité au niveau administratif. Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit un doublement des seuils de chiffre d’affaires permettant de bénéficier de ce statut. En revanche, ces seuils ne sont pas applicables pour la franchise de TVA.

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

Seuils applicables jusqu'en 2017

Pour bénéficier du statut avantageux de micro-entrepreneur, l’exploitant ne devait pas dépasser jusqu'en 2017 un certain montant de chiffre d’affaires dont le montant dépend de son activité :

  • Pour les activités de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou aux activités de fourniture de logements : 82.800 €.
  • Pour les activités de prestations de services (dont les locations meublées hors meublés de tourisme et chambres d’hôtes) et les professionnels libéraux : 33.200 €.

En cas de dépassement de ces seuils, une tolérance était admise si l’année précédente, ces seuils étaient respectés et si l’année de dépassement, le chiffre d’affaires n’excèdait pas 91.000 € pour les activités de vente et 35.200 € pour les activités de services. Toutefois, cette tolérance ne s’appliquait pas la première année d’activité.

Si l’entreprise dépassait ces seconds seuils en cours d’année :

  • Elle perdait le bénéfice de la franchise en base : à compter du 1er jour du mois de dépassement, l’exploitant devait appliquer de la TVA sur ses ventes (il pouvait en contrepartie déduire la TVA sur ses achats).
  • L’exploitant continuait de bénéficier du régime de la micro-entreprise (pour les cotisations et pour le régime d’imposition des bénéfices) jusqu’au 31 décembre de l’année de dépassement.

Lorsque pendant 2 années consécutives, l’entreprise réalisait un chiffre d’affaires compris entre 82.800 et 91.000 € ou entre 33.200 et 35.200 €, elle devenait assujettie à la TVA à compter du 1er janvier qui suit ces 2 années. Elle conservait néanmoins le bénéfice du régime de la micro-entreprise lors de la première année d’assujettissement à la TVA.

Les seuils applicables depuis 2018

La loi de finances pour 2018 a instauré une augmentation de ces seuils de chiffre d’affaires de plus du double :

  • Pour les activités de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou aux activités de fourniture de logements : le seuil passe de 82.800 à 170.000 €.
  • Pour les activités de prestations de services et les professionnels libéraux : le seuil passe de 33.200 à 70.000 €.

Il n’existe en revanche pas de seuils secondaires de tolérance. Comme dans l'ancienne législation, l’année de référence des seuils demeurt l'année civile précédente. Ces nouveaux seuils s’applique dès l’imposition des revenus de l’année 2017 (IR 2018). En revanche, pour la franchise en base de TVA, ce sont les anciens seuils qui continuent de s’appliquer.

Ainsi, les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris pour l’année 2017 entre 91.000 et 170.000 €, pour les ventes de biens, et entre 35.200 et 70.000 € pour les prestations de services :

  • Pour l’impôt sur le revenu 2018, assis sur les revenus de 2017, l’exploitant bénéficie des nouveaux seuils et est soumis au régime fiscal micro-BIC ou micro-BNC (imposition selon un bénéfice forfaitaire fonction du chiffre d’affaires, ou imposition sur option au prélèvement libératoire).
  • Pour les cotisations sociales versées en 2018, l’exploitant bénéficie également des nouveaux seuils et paie ses cotisations selon le régime micro-social, c’est-à-dire selon un pourcentage du chiffre d’affaires réalisé au cours du dernier trimestre (option possible pour le paiement mensuel).
  • Pour la TVA, l’exploitant doit soumettre ses ventes à la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement en 2018 du chiffre d’affaires (seuils de 91.000 ou 35.200 €). Ces seuils continuent de s’appliquer en 2019 et les années suivantes.

Dans les faits, ce doublement des seuils est d’application limitée. La fédération des auto-entrepreneurs (FEDae) rappelle que seuls 5% des auto-entrepreneurs sont concernés par le dépassement du seuil de 33.200 ou 82.800 €.