L’EURL et la SASU constituent les 2 principales formes de création de sociétés unipersonnelles. Si les formalités juridiques et les statuts fiscaux sont proches, ce n’est en revanche pas le cas en ce qui concerne le statut social.
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Un fonctionnement proche ¶
Pour les créateurs d’entreprise, le choix entre l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) et la SASU (société par actions simplifiées unipersonnelles) constitue une question épineuse dont les conséquences sont très souvent mal perçues. Ces deux sociétés constituent les formes unipersonnelles des deux principales formes de sociétés rencontrées, la SARL (société à responsabilité limitée) et la SAS (société par actions simplifiées).
Le fonctionnement juridique de ces sociétés est très proche. Lors de la création, et lors de toutes les grandes étapes de la société, une insertion dans un journal d’annonces légales et une déclaration auprès du greffe du tribunal de commerce est nécessaire. Des statuts doivent être réalisés. Compte tenu du caractère unipersonnel de ces sociétés, il n’y a pas à proprement parler d’assemblée générale des associés. Les décisions de l’associé unique doivent être consignées dans un registre.
La dénomination du mandataire social est en revanche différente. On parlera de président pour une SAS et de gérant pour une SARL ou une EURL. Les pouvoirs sont en revanche identiques.
Imposition des bénéfices ¶
Le statut fiscal est relativement proche également dans les 2 cas pour l’associé unique assurant la gestion de la société.
Dans le cas le plus courant, les 2 sociétés seront imposables à l’impôt sur les sociétés. Mais l’EURL offre néanmoins un vrai choix à ce sujet. Le gérant d’EURL a en effet la possibilité d’opter pour une imposition de ses bénéfices à l’impôt sur le revenu. Cette solution peut être avantageuse les premières années lorsque le bénéfice est faible et que le contribuable ne dispose que de peu d’autres revenus dans son foyer fiscal. Initialement, l’option pour l’imposition à l’IS était définitive. Revenir à l’IR était impossible. La loi de finances pour 2019 a instauré la possibilité pour la société de revenir sur ce choix dans les 5 ans suivant son option à l’IS.
Cette option n’est offerte pour le président de SASU que pendant les 5 premières années.
Impôt sur le revenu du dirigeant ¶
En matière d’impôt sur le revenu du dirigeant, lorsque les deux sociétés sont soumises à l’IS, le régime est identique ou presque.
La rémunération du président de SAS est imposable dans la catégorie des traitements et salaires. Il bénéficie de la déduction des frais professionnels à hauteur de 10% sauf option pour la déduction des frais réels.
La rémunération du gérant associé unique d’EURL soumise à l’IS est imposable dans la catégorie de l’article 62 du CGI, comme les gérants majoritaires de SARL. Les règles d’imposition sont néanmoins identiques à celles des traitements et salaires.
Les dividendes perçus sont imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Depuis 2018, ils sont soumis à la flat-tax au taux de 30% qui se subdivise en 2 catégories :
- L’impôt sur le revenu au taux de 12,8%
- Les prélèvements sociaux dont la CSG au taux 17,2%
Pour l’EURL à l’IS, on notera que seuls les dividendes inférieurs à 10% du capital, de la prime d’émission et du compte courant sont soumis aux prélèvements sociaux à ce taux. Au-delà, ils les supportent au taux global de 9,7%.
Pour la SASU ou l’EURL, le dirigeant conserve néanmoins la possibilité d’opter pour l’imposition des dividendes au barème progressif. Il bénéficie dans ce cas d’un abattement de 40% et de la déduction de la CSG déductible (6,8%), l’année suivante.
Lorsque l’EURL n’a pas opté pour l’IS, l’ensemble du bénéfice est imposable à l’IR dans la catégorie correspondante (BIC, BNC ou BA).
Statut social ¶
La principale différence entre la SASU et l’EURL demeure clairement le statut social. Le gérant associé unique d’EURL est TNS (travailleur non salarié) et supporte un taux de cotisations sociales moyen compris entre 35 et 40%. Le président de SAS bénéficie du statut salarié. Un bulletin de paie doit être réalisé. Son salaire est soumis aux cotisations sociales salariales et patronales. Ces cotisations cumulées représentent ainsi en moyenne 75% du salaire net.
La base soumise aux cotisations sociales est également différente :
- Pour la SASU : seule la rémunération brute est soumise à cotisations
- Pour l’EURL soumise à l’IS : la rémunération, mais également les dividendes qui excèdent 10% du capital, de la prime d’émission et du compte courant d’associé sont soumises aux cotisations.
- Pour l’EURL non soumise à l’IS : le bénéfice est soumis aux cotisations
Synthèse ¶
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| EURL à l’IR | EURL à l’IS | SASU |
| Imposition des bénéfices | A l’IR sauf option pour l’IS | IS en cas d’option | A l’IS sauf option pour l’IR possible seulement les 5 premières années |
| Imposition à l’IR de la rémunération du dirigeant | Dans la catégorie BIC, BNC ou BA Base : bénéfice | Rémunération : dans la catégorie article 62 Dividendes : en revenu de capitaux mobiliers (flat-tax ou barème progressif) | Rémunération : dans la catégorie traitements et salaires Dividendes : en revenu de capitaux mobiliers (flat-tax ou barème progressif) |
| Statut social du dirigeant | TNS Base des cotisations sociales = bénéfice | TNS Base des cotisations = rémunération + dividendes excédant 10% du capital, des primes d’émission et du compte courant | Salarié Base des cotisations = rémunération |
Conclusion ¶
Il est difficile de conclure sur le meilleur statut entre EURL et SASU. La SASU rencontre plus de succès ces dernières années, notamment depuis 2012 et l’intégration des dividendes pour le calcul des cotisations du dirigeant d’EURL.
Pour les dirigeants bénéficiant déjà d’un patrimoine financier conséquent, la SASU est souvent préférée, car l’optimisation consiste à verser une rémunération réduite, voire nulle, et à verser un montant important de dividendes, non soumis à cotisations. Attention cependant, en l’absence de rémunération, le dirigeant ne cotise pas pour sa retraite et ne perçoit en outre les dividendes qu’une fois par an, lors de l’affectation du résultat.
L’EURL sera préférable pour les dirigeants souhaitant bénéficier d’une rémunération mensuelle donc régulière. Les cotisations sociales y sont plus faibles que pour le président de SAS mais les droits à la retraite également plus faibles.