Le statut de conjoint collaborateur

​Champ d'application ¶

Peuvent bénéficier du statut de conjoint collaborateur, le conjoint ou partenaire de PACS :

• d’un exploitant individuel commerçant, artisan ou professionnel libéral,
• d’un associé unique d'une EURL dont l'effectif n’excède pas 20 salariés,
• d’un gérant majoritaire de SARL dont l'effectif n’excède pas 20 salariés.

Le conjoint collaborateur doit respecter les critères suivants :

• Il doit collaborer régulièrement à l’activité de l’entreprise.
• Il ne doit pas être associé de la société le cas échéant.
• Il ne doit pas recevoir de rémunération pour son activité de conjoint collaborateur.
• Il doit être mentionné au registre du commerce et des sociétés (pour les commerçants) ou au répertoire des métiers (pour les artisans).

​3 statuts au choix ¶

Dans beaucoup de situations, le conjoint participe activement à l’activité indépendante de son partenaire. Afin de renforcer sa protection sociale, l’article 8 du projet de loi PACTE du 22 mai 2019 impose au conjoint de choisir entre 3 statuts :

• Le statut de conjoint collaborateur (statut TNS – travailleur non-salarié)
• Le statut de conjoint salarié
• Le statut de conjoint associé.

L’article 8 de la loi Pacte impose au conjoint collaborateur participant à l’activité indépendante de son conjoint de choisir son statut. À défaut, la loi lui attribue le statut de conjoint salarié. Le décret d’application vient d’être publié (décret n° 2019-1048 du 11 octobre 2019).

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 limite l'exercice sous le statut de conjoint collaborateur à 5 ans, en prenant en compte toutes les périodes et les entreprises au titre desquelles la personne a opté pour ce statut (IV bis de l'article L. 121-4 du code de commerce).

​Procédure ¶

La décision d’adoption du statut de conjoint collaborateur doit faire l’objet d’une déclaration par le chef d'entreprise sur papier libre auprès du CFE :

• soit à la création de l’entreprise lors du dépôt du dossier de déclaration,
• soit après la création de l’entreprise : dans les 2 mois qui suivent le début de la participation du conjoint à l’activité professionnelle, une déclaration modificative doit être effectuée auprès du CFE.

​Les pouvoirs du conjoint collaborateur ¶

Le conjoint collaborateur d'un commerçant ou artisan dispose d'un pouvoir de direction proche de celui de son conjoint.

Il peut ainsi réaliser au nom et pour le compte du chef d'entreprise tous les actes d'administration de l'entreprise comme acheter des matières premières, gérer les relations avec la banque. Juridiquement, le conjoint collaborateur est réputé avoir reçu de son conjoint (ou partenaire de PACS) un mandat tacite.

Son pouvoir peut même s'étendre à la réalisation d'actes de disposition (donations, ventes) à condition que le couple soit marié sous le régime de la communauté et que l’entreprise fasse partie des biens communs.

En revanche, le chef d'entreprise est seul responsable vis-à-vis des tiers des actes accomplis par son conjoint-collaborateur pour les besoins de l'entreprise. La responsabilité personnelle du conjoint collaborateur ne peut être engagée.

​Statut social et protection sociale ¶

Le conjoint collaborateur bénéficie du statut "Travailleur non salarié" (TNS) et est rattaché à ce titre à la sécurité sociale des indépendants (ex-RSI). Néanmoins ses cotisations sont différentes de celles de son conjoint.

Ainsi, il ne verse aucune cotisation au titre de :

• l’assurance maladie-maternité
• des allocations familiales
• de la CSG-CRDS.

​Prestations Maladie ¶

	Prestations en nature (soins)	Prestations en espèces (IJSS)
Conjoint collaborateur de l’artisan ou commerçant	Bénéficie des prestations maladie en nature en qualité d’ayant droit du chef d’entreprise.	Le conjoint collaborateur reçoit des indemnités journalières en cas d'arrêt maladie  à condition d’être affilié depuis au moins 1 an au régime TNS.
Conjoint collaborateur du professionnel libéral	Affilié en qualité d'ayant-droit du chef d'entreprise, sauf s’il est affilié au titre d'un autre régime (régime salarié notamment).	Comme son conjoint, il ne dispose pas d’indemnités journalières.

​Maternité ¶

En cas de maternité, la conjointe collaboratrice du commerçant, artisan ou professionnel libéral relevant de la CIPAV perçoit :

• une indemnité forfaitaire de repos maternel de 3.666 € en 2023.
• une indemnité de remplacement si elle est remplacée dans son travail ou à la maison par du personnel salarié. L’indemnité s’élève au maximum à 61,05 € par jour en 2023 pour une période allant de 7 à 28 jours (56 jours sur demande).

​Formation professionnelle continue ¶

Le conjoint collaborateur a droit à la formation professionnelle continue. Une cotisation à ce titre est payée par le chef d’entreprise à la sécurité sociale des indépendants pour le conjoint du commerçant.

Pour le conjoint collaborateur artisan, aucune cotisation majorée n’est à payer au centre des impôts.

​Cotisations sociales du conjoint collaborateur de l’artisan ou du commerçant ¶

​Base imposable aux cotisations TNS ¶

Le conjoint collaborateur doit cotiser pour :

• l'assurance vieillesse de base,
• la retraite complémentaire
• et l'invalidité-décès.

Pour ces 3 cotisations, le conjoint collaborateur doit choisir entre 5 types de base :

Options	Base de cotisation du conjoint collaborateur	Base de cotisation du chef d'entreprise
Sur la base du PASS	1/3 du PASS (plafond annuel de sécurité sociale) soit 14.664 € en 2023	La totalité de son revenu professionnel
1/3 sans partage	1/3 du revenu du chef d'entreprise	La totalité de son revenu professionnel
1/2 sans partage	1/2 du revenu du chef d'entreprise	La totalité de son revenu professionnel
1/3 avec partage	1/3 du revenu du chef d'entreprise	2/3 de son revenu professionnel
1/2 avec partage	1/2 du revenu du chef d'entreprise	1/2 de son revenu professionnel

La base retenue a des conséquences sur le niveau des prestations sociales dont bénéficieront les conjoints, notamment en termes de prestations vieillesses. Il est possible de changer d’option chaque année par simple demande auprès de la caisse de la sécurité sociale des indépendants (ex-RSI) avant le 1er décembre pour une application l’année suivante.

En cas d'option pour le partage des revenus (moitié-moitié, ou 1/3 - 2/3), il est nécessaire d'avoir l'accord écrit du chef d'entreprise. Ces options permettent de réduire le montant des cotisations sociales mais peuvent entraîner une réduction de la protection sociale du chef d'entreprise.

Le statut de conjoint collaborateur est également ouvert au conjoint ou partenaire de PACS du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur). Ils ne peuvent cependant pas opter pour l’une des 2 formules de partage (moitié-moitié ou 1/3 – 2/3).

​Cotisations sociales (2020/2021) ¶

Cotisations	Base	Plancher	Taux
Vieillesse - base - 1ère tranche	Base choisie parmi les 5 options dans la limite du PASS (43.992 € en 2023)	5,25 % du PASS et 200 fois le Smic horaire.	17,75%
Vieillese - base - 2nde tranche	Base choisie parmi les 5 options pour la partie qui excède le PASS		0,60%
Retraite complémentaire – 1ère tranche	Base choisie parmi les 5 options dans la limite du PASS (43.992 € en 2023)	5,25 % du PASS et 200 fois le Smic horaire.	7%
Retraite complémentaire – 2ème tranche	Revenu compris entre 1 et 4 PASS (de 43.992 à 175.968 € pour 2023)	5,25 % du PASS et 200 fois le Smic horaire.	8%
Invalidité - décès	Base choisie parmi les 5 options	20 % du PASS	1,3%
Régime maladie (indemnités journalières)	Il s’agit d’une cotisation forfaitaire de 132 € en 2023.

La retraite et la validation de trimestres sont déterminées en fonction des cotisations versées. Pour pouvoir valider 4 trimestres par an, les revenus du conjoint collaborateur ne doivent pas être inférieurs à 600 fois le taux horaire du SMIC.

​Cotisations sociales du conjoint-collaborateur du professionnel libéral ¶

Le conjoint collaborateur du professionnel libéral relevant de la CIPAV peut choisir entre 3 options pour la retraite de base et 2 options pour le régime complémentaire et l'invalidité-décès.

Options	Régime de base	Régime complémentaire et invalidité-décès
Option 1	Forfait égal à la moitié du PASS soit 21.996 €	Cotisation conjoint = 25% x Cotisation du professionnel
Option 2	1/4 ou 1/2 du revenu du chef d'entreprise sans partage de revenu. Le professionnel cotise alors sur l'intégralité de son revenu	Cotisation conjoint = 50% x Cotisation du professionnel
Option 3	1/4 ou 1/2 du revenu du chef d'entreprise avec partage de revenu. Le professionnel doit donner son accord	Pas de 3ème option