​Champ d'application

Peuvent bénéficier du statut de conjoint collaborateur, le conjoint ou partenaire de PACS :

• d’un exploitant individuel commerçant, artisan ou professionnel libéral,
• d’un associé unique d'une EURL dont l'effectif n’excède pas 20 salariés,
• d’un gérant majoritaire de SARL dont l'effectif n’excède pas 20 salariés.

Le conjoint collaborateur doit respecter les critères suivants :

• Il doit collaborer régulièrement à l’activité de l’entreprise.
• Il ne doit pas être associé de la société le cas échéant.
• Il ne doit pas recevoir de rémunération pour son activité de conjoint collaborateur.
• Il doit être mentionné au registre du commerce et des sociétés (pour les commerçants) ou au répertoire des métiers (pour les artisans).