Création d'entreprise /
Le statut de conjoint collaborateur
  1. Statut du créateur : principes
  2. Les différents statuts juridiques
  3. Le statut social du dirigeant d'entreprise
  4. Le statut fiscal de l'entreprise et du dirigeant
  5. L'organisation comptable
  6. Les autres choix fiscaux

Le statut de conjoint collaborateur

Fiche pratique
Cotisations TNS

Le conjoint ou partenaire de PACS du dirigeant d’entreprise qui participe à l’activité professionnelle de son conjoint a le choix entre 3 statuts : - Le statut salarié - Le statut associé - Le statut conjoint collaborateur Le statut de conjoint collaborateur permet d’avoir un statut social analogue au dirigeant d’entreprise, le statut TNS (travailleur non salarié).

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​Champ d'application

Peuvent bénéficier du statut de conjoint collaborateur, le conjoint ou partenaire de PACS :

  • d’un exploitant individuel commerçant, artisan ou professionnel libéral,
  • d’un associé unique d'une EURL dont l'effectif n’excède pas 20 salariés,
  • d’un gérant majoritaire de SARL dont l'effectif n’excède pas 20 salariés.

Le conjoint collaborateur doit respecter les critères suivants :

  • Il doit collaborer régulièrement à l’activité de l’entreprise.
  • Il ne doit pas être associé de la société le cas échéant.
  • Il ne doit pas recevoir de rémunération pour son activité de conjoint collaborateur.
  • Il doit être mentionné au registre du commerce et des sociétés (pour les commerçants) ou au répertoire des métiers (pour les artisans).

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