Le nouveau statut de l’exploitant individuel : la protection du patrimoine personnel
2 patrimoines
L’article premier de la loi en faveur du travail indépendant instaure un nouveau statut unique pour tous les entrepreneurs individuels. Ils bénéficieront de la séparation de leur patrimoine professionnel et personnel. Seul le patrimoine professionnel pourra être saisi par les créanciers professionnels.
Selon l’article premier, ce patrimoine professionnel sera composé :
- des biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes
- des dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable envers les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales nées à l'occasion de son exercice professionnel.
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