La loi 2022-172 du 14 février 2022 en faveur du travail indépendant créée un nouveau statut plus protecteur pour les entrepreneurs individuels. Seul le patrimoine professionnel sera à partir du 15 mai 2022 saisissable.
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2 patrimoines ¶
L’article premier de la loi en faveur du travail indépendant instaure un nouveau statut unique pour tous les entrepreneurs individuels. Ils bénéficieront de la séparation de leur patrimoine professionnel et personnel. Seul le patrimoine professionnel pourra être saisi par les créanciers professionnels.
Selon l’article premier, ce patrimoine professionnel sera composé :
- des biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes
- des dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable envers les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales nées à l'occasion de son exercice professionnel.
Entrée en vigueur ¶
Cette distinction de patrimoine entre en vigueur à l’expiration d’un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la loi, soit le 15 mai 2022. Toutefois, pour être applicable, le texte doit d’ici là être complété par un décret.
Les entreprises individuelles nées avant le 15 mai 2022 bénéficieront également de cette protection du patrimoine personnel, mais uniquement pour les dettes nées après cette date.
La fin de l’EIRL ¶
Avec ce nouveau principe d’insaisissabilité du patrimoine personnel, la loi généralise à tous les exploitants, le principal avantage de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), seul statut sous la forme individuelle avant cette loi à bénéficier de la distinction entre deux patrimoines.
En conséquence, la distinction entre EIRL et entreprise individuelle (classique) devient inutile. L’article 6 de la loi fixe l’impossibilité d’opter pour ce statut depuis le 16 février 2022. Les EIRL déjà existantes antérieurement à cette date sont en revanche maintenues.
Renonciation à l’insaisissabilité du patrimoine personnel ¶
L’exploitant individuel peut renoncer à la distinction de patrimoine et ainsi à l’insaisissabilité du patrimoine professionnel, sur simple demande d’un créancier.
L’exploitant transmet alors un engagement spécifique à ce créancier, limité dans le temps et jusqu’à un certain montant. Cette renonciation sera applicable 7 jours après la demande de renonciation, ramenée à 3 jours si l’entrepreneur individuel y consent de manière explicite. Les modalités pratiques de la renonciation seront prochainement précisées par décret.
Les créanciers non professionnels ¶
À l’inverse des créanciers professionnels, les créanciers non professionnels ne pourront faire saisir que le patrimoine personnel. En cas d’insuffisance de ce dernier, le droit de gage des créanciers pourra s’exercer sur le patrimoine professionnel, mais seulement dans la limite du montant du bénéfice réalisé lors du dernier exercice clos.
En revanche, contrairement à l’EURL ou la SARL, cette distinction entre patrimoine personnel et professionnel ne permettra pas à l’entrepreneur individuel de se porter caution pour garantir une dette dont il est le débiteur.
Enfin, en cas de manœuvres frauduleuses ou d’inobservation grave et répétée des obligations fiscales et en matière de recouvrement de cotisations sociales, l’administration pourra saisir l’ensemble des biens de l’exploitant individuel et pas seulement le patrimoine professionnel.