Bénéfice imposable à l'IR ou à l'IS ?

IMPÔT SUR LE REVENU - IRPP
Fiche pratique

Selon la forme juridique retenue, le bénéfice imposable des entreprises est soumis à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS).

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Les principes

Les revenus des particuliers sont soumis à l’impôt sur le revenu.

Les entreprises sont soumises à l’impôt sur les bénéfices :

  • Soit à l’impôt sur le revenu (IR) : ce sont les propriétaires de l’entreprise qui sont redevables de l’IR. L’entreprise est alors transparente fiscalement.
  • Soit à l’impôt sur les sociétés (IS) : c’est la société qui est redevable.

La base imposable de cet impôt est le résultat fiscal de l’entreprise.

Forme juridique et imposition des bénéfices

Selon la forme juridique de l’entreprise, le bénéfice est imposable :

  • obligatoirement à l’IR,
  • ou obligatoirement à l’IS,
  • ou à l’IS ou l’IR selon le choix de l’entreprise.

Principes d’imposition selon la forme juridique

Forme juridique

Principe d’imposition des bénéfices

Observation

Entreprises individuelles

Impôt sur le revenu

Option à l’IS, seulement possible pour les entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL).

Sociétés en nom collectif (SNC), Sociétés en participation (SEP), Sociétés de fait

Impôt sur le revenu

Option à l’IS possible aux conditions suivantes :

  • La décision a fait l’objet d’un vote des associés à l’unanimité. 
  • L’option est notifiée dans les 3 mois de l’exercice concerné.

L’option est irrévocable.

Sociétés à responsabilité limitée (SARL), Exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL)

Impôt sur les sociétés

Option pour le régime des sociétés de personnes (IR) possible sous conditions pour les SARL à caractère familial (voir paragraphe suivant).

Entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL)

IR ou IS

Si l’associé unique est une personne morale, l’EURL est soumise à l’IS mais peut opter pour le régime des sociétés de personnes (IR).

Si l’associé unique est une personne physique, l’EURL est de plein droit, transparente fiscalement, mais elle peut opter pour l’IS.

Sociétés Anonymes (SA), Sociétés en commandite par actions (SCA), Sociétés par actions simplifiées (SAS)

Impôt sur les sociétés

Sous certaines conditions restrictives, ces sociétés, créées depuis moins de 5 ans peuvent opter pour le régime des sociétés de personnes (IR) pour une durée de 5 ans non renouvelable (voir paragraphe suivant).

Etablissements publics, sociétés coopératives, associations

Impôt sur les sociétés

Condition : elles exercent une activité lucrative.

Option des SA, SCA et SAS

Les SA, SCA et SA peuvent opter pour 5 ans, non renouvelable, au régime d’imposition des sociétés de personnes (IR) aux conditions suivantes :

  • Etre créées depuis moins de 5 ans.
  • Etre non cotées.
  • Le capital et les droits de vote doivent être détenus à hauteur de 50% au moins par des personnes physiques.
  • Le capital et les droits de vote doivent être détenus à hauteur de 34% au moins par des dirigeants de la société.
  • Exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
  • Avoir un effectif inférieur à 50 salariés.
  • Avoir un chiffre d’affaires hors taxes ou un total du bilan inférieur à 10 millions d’euros.
  • L’option doit avoir fait l’objet d’un vote des associés à l’unanimité.

Une renonciation anticipée de cette option est possible.

Option des SARL à caractère familial

Sont des SARL à caractère familial, les SARL formées entre parents en ligne directe c’est-à-dire de frères et sœurs, de parents, de grands-parents, de conjoints, de partenaires d’un PACS. Chaque associé doit être directement lié aux autres, soit par le mariage ou le PACS, soit par des liens de parenté directe ou collatérale jusqu’au deuxième degré.

Ces SARL à caractère familial peuvent opter pour le régime des sociétés de personnes (imposition du bénéfice dans le cadre de l’IR des associés), dans les conditions suivantes :

  • Exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale.
  • L’option doit avoir fait l’objet d’un vote des associés à l’unanimité.

L’option pour l’IR peut être révoquée, mais elle est définitive (sauf à compter de 2019, voir paragraphe suivant). La SARL sera dans ce cas soumise à l’IS sans autre option possible.

Révocabilité de l'option pour l'IS à compter de 2019

Les bénéfices des sociétés de personnes (SNC, EURL, etc.) sont en principe soumis à l’impôt sur le revenu. Ces sociétés peuvent néanmoins opter pour l’impôt sur les sociétés. Cette option est en principe irrévocable.

L’article 50 permet de révoquer cette option au plus tard à la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d’IS du 5ème exercice suivant celui au titre duquel elle a été exercée.

Les sociétés révoquant cette option perdent définitivement la possibilité d’opter à l’IS.

Cette disposition est étendue aux EIRL et est applicable à compter de 2019.

Le résultat fiscal

Le bénéfice imposable à l’IS ou l’IR est le résultat fiscal dégagé par l’entreprise.

Le résultat fiscal est différent du résultat comptable, obtenu par la différence entre les produits (les ventes essentiellement) et les charges (achats, impôts, salaires et amortissements notamment).

Des retraitements fiscaux sont opérés pour passer du résultat comptable au résultat fiscal suivant la formule suivante :

Résultat comptable

+ Réintégrations extra-comptables

– Déductions extra-comptables

= Résultat fiscal

Les réintégrations extracomptables sont constituées essentiellement des charges non déductibles, exclues du calcul du résultat fiscal par une disposition du code général des impôts. Une réintégration a pour conséquence une hausse du résultat fiscal et de l’impôt correspondant.

Exemple de réintégration extra-comptable : les amendes fiscales et sociales.

Les déductions extra-comptables sont moins nombreuses que les réintégrations. Elles sont constituées notamment des produits non imposables ou de produits bénéficiant d’un étalement sur plusieurs exercices en vertu d’une disposition du code général des impôts.

Les règles de détermination du résultat fiscal pour les entreprises soumises à l’IS ou transparentes fiscalement sont proches. Il existe cependant quelques différences fondamentales :

  • La rémunération de l’exploitant individuel et des associés en nom des sociétés de personnes non soumises à l’IS sont réintégrées extracomptablement. A l’IS, la rémunération des associés est en principe déductible.
  • Le régime des plus ou moins values sur cessions d’immobilisations est très différent à l’IS et à l’IR.

Les modalités d’imposition du bénéfice à l’impôt sur le revenu

Lorsque l’entreprise est transparente fiscalement, l’impôt sur les bénéfices est dû par l’exploitant individuel ou les associés dans le cadre de leur impôt sur le revenu (IR).

Caractéristiques de l’impôt sur le revenu

L’impôt sur le revenu a la particularité de reprendre tous les revenus du foyer fiscal (revenus du conjoint ou partenaire de PACS, et des enfants à charge également).

Les revenus sont répartis entre plusieurs catégories suivant leur nature. Les catégories les plus courantes sont :

  • Les traitements et salaires,
  • Les revenus de capitaux mobiliers : revenus des titres, intérêts sur placement, dividendes,
  • Les revenus fonciers : loyers perçus,
  • Les bénéfices : il existe 3 catégories de bénéfices ; les BIC (Bénéfices industriels et commerciaux), les BNC (Bénéfices non commerciaux) et les BA (Bénéfices agricoles).

L’exploitant individuel déclarera le bénéfice de son entreprise dans la catégorie BIC, BNC ou BA, suivant l’activité. D’un point de vu fiscal, ils n’a pas de salaire, et donc rien à déclarer dans la catégorie traitements et salaires.

Pour les associés de sociétés transparentes fiscalement, il faut respecter les étapes suivantes :

  • Calcul du résultat comptable et fiscal : les rémunérations des associés sont non déductibles, de même que toutes les charges qui les concernent individuellement (charges sociales).
  • Calcul du bénéfice imposable à répartir = Résultat fiscal – Rémunération des associés, charges sociales, et charges non déductibles imputables à un associé.
  • Détermination de la quote-part du bénéfice imposable à répartir pour chaque associé.
  • Détermination des BIC (ou BNC ou BA) pour chaque associé = Quote-part de bénéfices + Charges non déductibles imputables à chaque associé.
  • Les associés déclareront leur quote-part de bénéfice net dans leur déclaration de revenus, dans la catégorie BIC, BNC ou BA selon l’activité de la société. Ils n’ont pas à déclarer les dividendes qu’ils ont perçus de leur entreprise.

Le calcul de l’impôt sur le revenu

Les revenus déclarés dans chaque catégorie répondent à des règles différentes en termes de déductions ou d’abattements. La somme de ces revenus nets correspond au revenu imposable. On applique à ce revenu le barème de l’impôt sur le revenu en fonction du nombre de parts du foyer fiscal.

Il s’agit d’un barème par tranche de revenu dont les taux sont progressifs.

La progressivité de l’impôt constitue le principal inconvénient de l’IR. Quand le bénéfice de l’entreprise augmente d’une année sur l’autre, à revenus annexes et situation constants, l’IR augmente plus que proportionnellement.

Exemple

La SARL Fémur est une société commerciale constituée entre Jérôme Fémur, gérant de la société, et son père Gérard. Les parts sont réparties de la façon suivante :

  • Jérôme Fémur : 80 % des parts
  • Gérard Fémur : 20 % des parts ;

Au cours de l’exercice qui vient de s’achever, au 31/12/2018, la société a réalisé un bénéfice comptable de 100.000 €.

La rémunération de Jérôme Fémur a été enregistrée en charge. Elle s’élève pour l’exercice à 60.000 €. Par ailleurs, les autres charges non déductibles s’élèvent à 10.000 €.

70 % du bénéfice est distribué aux associés (dividendes), le solde étant mis en réserve.

La SARL a opté pour le régime des sociétés de personnes.

Les associés seront donc soumis à l’impôt sur le revenu pour la quote-part de bénéfices leur revenant.

Résultat comptable

100.000

Réintégrations extracomptables = 60.000 + 10.000

70.000

Résultat fiscal

170.000

Charges non déductibles imputables à un associé

-60.000

Bénéfice fiscal à répartir

110.000   

Revenu imposable de chaque associé :

Jérôme

Gérard

Quote-part du bénéfice

88.000

(110.000 x 80%)

22.000

(110.000 x 20%)

Rémunération gérant

60.000

BIC nets imposables

148.000

22.000

Jérôme déclarera 148.000 € dans sa déclaration de revenu, dans la catégorie bénéfices industriels et commerciaux (BIC), et Gérard, 22.000 € dans cette même catégorie. Les rémunérations et les dividendes ne sont pas à déclarer.

Les modalités d’imposition à l’impôt sur les sociétés

L'imposition à l'impôt sur les sociétés (IS)

Dans cette situation, l’entreprise paye un impôt sur les bénéfices ; l’impôt sur les sociétés. Le dirigeant n’intègre alors pas de bénéfice dans sa déclaration de revenus, mais les salaires et dividendes versés par sa société.

L’IS est calculé sur la base du résultat fiscal de l’entreprise.

Le taux de l’impôt sur les sociétés est en principe de 33,1/3%. Mais les PME peuvent bénéficier d’un taux réduit de 15% dans la limite de 38.120 € de bénéfices. Le montant excédant ce plafond est imposé à 33,1/3%. La loi de finances pour 2017 ainsi que la loi de finances pour 2018 ont prévu une réduction progressive du taux normal d'IS. En 2022, le taux atteindra 25%. En 2017, les entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas 50 millions € bénéficient d'un taux d'IS à 28% pour la fraction du bénéficie qui n'excède pas 75.000 € (les entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 7,63 millions € continuent de profiter d'un taux d'IS à 15% dans la limite de 38.120 € de bénéfice). En 2018, toutes les sociétés bénéficieront d'un taux d'IS à 28% jusqu'à 500.000 € de résultat fiscal (33,1/3% au-delà).

L’IS présente donc l’avantage d’être un impôt proportionnel, à taux unique, contrairement à l’IR.

L’imposition des bénéfices à l’IR (BIC, BNC ou BA) s’avère avantageuse lorsque le bénéfice est faible et permet une imposition dans les tranches inférieures. En cas de bénéfices élevés, l’IS est plus intéressant car à taux proportionnel et fixe.

Exemple

Reprise de l’énoncé de la SARL Fémur. On retient l’hypothèse d’une imposition à l’impôt sur les sociétés (clôture au 31/12/2018). La SARL Fémur est une PME dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7,63 millions €.

S'agissant d'une PME, la SARL bénéficie du taux d'IS à 15% (jusqu'à 38.120 €) et du taux intermédiaire à 28% jusqu'à 500.000 € de résultat fiscal, et 33,1/3% au-delà.

Résultat comptable 

100.000

Réintégrations extracomptables

10.000

Résultat fiscal

110.000

Impôt sur les sociétés = 38.120 x 15% + (110.000 - 38.120) x 28%

25.844

Résultat net comptable = 100.000 – 29.678

74.156

L’IS (25.844 €) est directement réglé par la société.

Montant des dividendes = 72.289 x 70% = 50.602 €

Revenus imposables de chaque associé (hors effet des cotisations sociales et des prélèvements sociaux) :

Jérôme

Gérard

Dividendes

40.482

(50.602 x 80%)

10.120

(50.602 x 20%)

Rémunération du gérant

60.000

Jérôme déclarera 40.482 € dans sa déclaration de revenus dans la catégorie revenus de capitaux mobiliers (dividendes), et 60.000 € dans la catégorie Traitements et salaires.

Gérard déclarera 10.120 € dans la catégorie revenus de capitaux mobiliers.