Date de clôture et conséquences fiscales

IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
Fiche pratique

Quel que soit le mode d’imposition d’une entreprise , impôt sur le revenu des associés pour les entreprises fiscalement « transparentes » ou imposition propre de la structure à l’impôt sur les sociétés, la règle générale veut qu’une déclaration soit établie annuellement. Il existe des exceptions, notamment l’année de la création.

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

Quelle date choisir pour la clôture des comptes ?

Il n’existe pas de règles imposées pour la détermination de la date de clôture des comptes (sauf pour les activités libérales qui sont soumises à une clôture année civile). Lors de la création de l’entreprise, l’exploitant individuel ou les associés décident de cette date. Elle peut correspondre à une saisonnalité de l’activité, à la date de clôture du groupe fiscal auquel appartient la société, à la date d’anniversaire de la création, à une fin de mois autre que décembre, etc. Il peut notamment être pratique de clôturer les comptes annuels à une date de sous-activité pour une entreprise ayant beaucoup de stocks afin de faciliter l’inventaire.

Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés

La règle générale est le dépôt de la déclaration de résultats et de la liasse fiscale au service des impôts des entreprises (SIE) au maximum 3 mois après la date de clôture. Le paiement du solde d’IS (4 acomptes trimestriels peuvent avoir été versés au cours de l’exercice) intervient 15 jours après ce délai. Ce raisonnement est valable pour les onze premiers mois de l’année civile. Seule la clôture en décembre fait exception. La déclaration de résultats doit être déposée au plus tard au 2ème jour ouvré suivant le 1er mai. Un délai de 15 jours supplémentaire est accordé aux entreprises procédant à un dépôt dématérialisé (obligatoire pour toutes les entreprises). Exceptionnellement sur motivation écrite, un délai supplémentaire peut être accordé par le SIE.

Date de clôture comptable

Date limite de dépôt de la liasse fiscale (+ 15 jours à ajouter si dépôt dématérialisé - TDFC)

Date limite du paiement de l’IS

31 décembre N

2ème jour ouvré suivant le 1er mai

15 mai N+1

30 septembre N

31 décembre N

15 janvier N+1

30 juin N

30 septembre N

15 octobre

31 mars N

30 juin N

15 juillet


Pour la campagne de déclaration en 2020, compte tenu de l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de covid-19, pour les exercices clos en décembre 2019, janvier et février 2020, la date limite de dépôt de la liasse fiscale est reportée au 30 juin 2020.

Des exceptions à la règle

Lors de la création d’une société, il est possible de déroger à l’exercice de 12 mois par une durée plus courte ou plus longue (sans excéder 23 mois). Une société naissant par exemple en mai N pourra choisir de clôturer son premier exercice en décembre N+1, soit 20 mois. Le bénéfice imposable aux taux réduit de 15% et 28% sera proratisé en conséquence.

Soit pour notre exemple (pour les exercices ouverts au 1er janvier 2019)

Taux d’imposition

Tranche d’imposition 12 mois

Pour notre exemple

15%

0 à 38.120 €

38.120 x 19 mois/12 = 60.357 €

28%

38.121 à 500.000 €

500.000 € x 19/12 = 791.667 €

Soit 60.357 à 791.667 €

31%

>500.000 €

>791.667 €


Il est aussi possible que les associés, réunis en assemblée générale extraordinaire, décident de modifier la date de clôture, cela peut avoir pour conséquence de créer deux clôtures sur l’année civile ou aucun. Cette décision devra être notifiée au SIE dans les plus brefs délais (outre des formulaires à adresser au CFE).

Exercices de plus de 12 mois : règles de dépôt de la liasse

Lorsqu’aucun exercice n’est clôturé au cours d’une année civile, la société doit dans ce cas réaliser un arrêté provisoire des comptes afin de déterminer un résultat fiscal intermédiaire. L’arrêté provisoire va de la date de la précédente clôture jusqu’au 31 décembre de l’année civile considérée.

Cependant, pour les sociétés nouvellement créées, un arrêté provisoire ne doit être réalisé qu’au 31 décembre de l’année suivant celle de leur création, dans le cas où aucun exercice n’a été clos depuis le début de l’activité.

Aucun arrêté provisoire n’est à réaliser lorsque 2 clôtures interviennent au cours d’un exercice. 2 liasses fiscales seront à déposer.

Exemple 1 : une société clôturant le 31 mars décide de modifier sa date de clôture pour le 30 septembre de la même année. Un premier dépôt de la déclaration de résultats et de la liasse fiscale aura lieu le 30 juin N (au plus tard) suivi du paiement de l’impôt correspondant (au 15 juillet N). Un second dépôt sera à effectuer avant le 31 décembre pour la période du 1er avril au 30 septembre N. La liquidation de l’IS s’en suivra au 15 janvier N+1.

Exemple 2 : une société clôturant le 30 novembre N change sa clôture pour le 28 février N+2

Dans ce schéma, nous constatons qu’aucun exercice ne sera clos sur l’année civile N+1. Dans ce cas, l’administration fiscale demande à ce qu’un arrêté provisoire au 31 décembre N+1 soit établi pour la période du 1er décembre N au 31/12/N+1. Ce dépôt donnera lieu au paiement de l’IS correspondant. Avant la fin du mois de mai N+2 (février plus 3 mois), la société devra déposer sa liasse fiscale ainsi que son résultat fiscal minoré du résultat fiscal déjà déclaré au 31/12/N+1.

Les entreprises fiscalement transparentes : les associés sont imposés à l’impôt sur le revenu

Il peut exister un grand décalage entre la déclaration des chiffres à l’administration et leur imposition. Par exemple, une clôture de l’activité au 31 janvier N ne sera taxée qu’en N+1 au titre de la campagne de déclaration de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP). Ce schéma extrême peut avoir de lourdes conséquences en matière de trésorerie. Un exercice exceptionnellement bon peut se trouver imposé dans une période moins faste.

Quelle que soit la date de clôture au cours de l’année, l’imposition sera portée par l’associé (ou les associés au prorata de leur détention) au titre de son IRPP.

Si aucun exercice n’est clos au cours de l’année civile du fait du changement de date de clôture ou de la création de l’activité (ce point diffère d’une société soumise à l’IS), un arrêté provisoire sera à réaliser pour la période d’ouverture jusqu’au 31 décembre.

Exemple 3 : une entreprise individuelle est créée en mai N et décide de clôturer ses comptes le 30 juin N+1.

Un arrêté provisoire sera à établir pour la période de mai à décembre N, déclaré par l’entrepreneur individuel en N+1. En N+2 à l’ouverture de la campagne de l’IRPP, l’exploitant devra déclarer le résultat de l’exercice clos au 30 juin N+1 minoré de la période déjà déclarée l’année précédente (mai N à décembre N), mais aucun arrêté ne lui sera demandé pour la période du 1er juillet N+1 au 31 décembre N+1 (période qui sera englobée dans la clôture N+2, imposée en N+3).

Source :

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5504-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-DECLA-30-50-20120912