Ce cas pratique vise à comparer dans une SARL ou EURL, les conséquences fiscales entre le versement au PER (plan épargne retraite) du gérant par la société (ex- Loi Madelin) ou directement par ce gérant (ex-PERP).
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Enoncé ¶
La SARL Téhènais a un exercice comptable calqué sur l’année civile. Le gérant majoritaire cotise auprès de la sécurité sociale des indépendants. On retiendra un taux moyen de cotisation de 45%. Le gérant perçoit une rémunération de 4.000 € par mois soit 48.000 € par an.
Vers la fin de l’année, il obtient les résultats prévisionnels suivants :
| Chiffre d'affaires | 150 000 |
| Rémunération gérance | -48 000 |
| Cotisations sociales TNS gérance | -21 600 |
| Autres charges hors IS | -70 000 |
| Bénéfice avant impôt prévisionnel | 10 400 |
Afin d’améliorer sa retraite, il souhaite réaliser des versements auprès d’un PER (plan épargne retraite) qu’il vient d’ouvrir à son nom. Selon la législation, il peut procéder selon deux méthodes :
- Option 1 - Méthode « Ex- Loi Madelin » : faire prendre en charge les versements sur son PER par sa société, ce qui diminue le bénéfice (article 154 bis du CGI)
- Option 2 - Méthode « Ex-PERP » : réaliser personnellement ce versement sur son PER (article 163 quatervicies du CGI).
Le plafonnement, de manière simplifiée est égale à 10% du revenu professionnel ou si ce dernier est plus élevé, à 10% du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 4.136 € en 2021).
Par référence à ce second plafond, le gérant opte pour un versement au PER à hauteur de 4.100 €. Il souhaite étudier les 2 options au regard de l’impôt sur les sociétés et de son impôt sur le revenu. Par logique, on retiendra que dans l’hypothèse 2, afin de pouvoir procéder lui-même au versement des 4.100 €, cette somme lui sera versée en complément de salaire par sa société.
Option 1 : Versement PER pris en charge par la société ¶
Le versement PER pris en charge constitue une charge pour le calcul du résultat. Elle constitue un avantage en nature soumis aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu dans la catégorie « Rémunération relevant de l’article 62 du CGI » (catégorie proche de celle des traitements et salaires). En revanche, ce versement est également déductible du revenu catégoriel.
Calcul du bénéfice ¶
| Chiffre d'affaires | 150 000 |
| Rémunération gérance | -48 000 |
| Cotisations sociales TNS gérance | -21 600 |
| Autres charges hors IS | -70 000 |
| Bénéfice avant impôt prévisionnel | 10 400 |
| Versement PER | -4100 |
| Cotisations sociales TNS sur versement PER (45%) | -1845 |
| Bénéfice avant impôt réel | 4 455 |
| Impôt sur les sociétés (IS) | -668 |
| Bénéfice net | 3 787 |
Déclaration des revenus ¶
| Rémunérations relevant de l'article 62 du CGI | |
| Rémunération de la gérance versée | 48 000 |
| Cotisations sociales TNS prises en charge par la société | 23 445 |
| Versements PER pris en charge par la société | 4100 |
| Revenu brut | 75 545 |
| Cotisations sociales TNS déductibles (hors CSG non déductible et CRDS) | -21 674 |
| Revenu net avant déduction PER et déduction forfaitaire de 10% | 53 871 |
| Cotisations PER | -4 100 |
| Déduction forfaitaire de 10% | -5 387 |
| Revenu net catégoriel article 62 | 44 384 |
| Charges déductibles du revenu global | 0 |
| Revenu imposable au barème progressif de l'IR | 44 384 |
Option 2 : Versement direct par le gérant sur le PER ¶
Dans ce cas, afin d’assurer un gain équivalent au salarié, une rémunération complémentaire de 4.100 € est décidée, somme qui sera affectée par le gérant au versement sur son PER. Les versements constituent dans ce cas une charge déductible du revenu global.
Calcul du bénéfice ¶
| Chiffre d'affaires | 150 000 |
| Rémunération gérance | -48 000 |
| Cotisations sociales TNS gérance | -21 600 |
| Autres charges hors IS | -70 000 |
| Bénéfice avant impôt prévisionnel | 10 400 |
| Rémunération complémentaire | -4100 |
| Cotisations sociales TNS sur rémunération complémentaire | -1845 |
| Bénéfice avant impôt réel | 4 455 |
| Impôt sur les sociétés (IS) | -668 |
| Bénéfice net | 3 787 |
Déclaration des revenus ¶
| Rémunérations relevant de l'article 62 du CGI | |
| Rémunération de la gérance versée | 52 100 |
| Cotisations sociales TNS prises en charge par la société | 23 445 |
| Revenu brut | 75 545 |
| Cotisations sociales TNS déductibles (hors CSG non déductible et CRDS) | -21 674 |
| Revenu net | 53 871 |
| Déduction forfaitaire de 10% | -5 387 |
| Revenu net catégoriel article 62 | 48 484 |
| Charges déductibles du revenu global | -4 100 |
| Revenu imposable au barème progressif de l'IR | 44 384 |
Conclusion ¶
En retenant l’hypothèse d’un gain équivalent pour le salarié, le versement sur le PER direct par le gérant ou la prise en charge par la société conduisent aux mêmes conséquences en matière d’impôt sur les sociétés (668 €), d’impôt sur le revenu (revenu imposable = 44.384 €) et de cotisations sociales (23.445 €).
En revanche, le calcul des plafonds de déduction n’est pas le même entre les 2 options :
- Option 1 - prise en charge par la société : le plafond est majoré d’une somme égale à 15% du revenu professionnel entre 1 et 8 PASS
- Option 2 – prise en charge personnelle par le gérant : le plafond peut être mutualisé avec le conjoint marié ou pacsé, et les plafonds non utilisés peuvent être reportés sur 3 ans.