Ce cas pratique vise à comparer dans une SARL ou EURL, les conséquences fiscales entre le versement au PER (plan épargne retraite) du gérant par la société (ex- Loi Madelin) ou directement par ce gérant (ex-PERP).
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Enoncé
La SARL Téhènais a un exercice comptable calqué sur l’année civile. Le gérant majoritaire cotise auprès de la sécurité sociale des indépendants. On retiendra un taux moyen de cotisation de 45%. Le gérant perçoit une rémunération de 4.000 € par mois soit 48.000 € par an.
Vers la fin de l’année, il obtient les résultats prévisionnels suivants :
| Chiffre d'affaires | 150 000 |
| Rémunération gérance | -48 000 |
| Cotisations sociales TNS gérance | -21 600 |
| Autres charges hors IS | -70 000 |
| Bénéfice avant impôt prévisionnel | 10 400 |
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Création d'entreprise
Présentation
Une fois l'activité et le business model défini, la création d'entreprise nécessite de prendre des décisions sur le choix du statut juridique (société, entreprises individuelles), du statut fiscal et du statut social du dirigeant.
Composition de ce pack
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