Versement PER des TNS : prise en charge par l'entreprise ?
PER, PERP et Loi Madelin
Le PER (plan épargne retraite) a été instauré par la loi PACTE du 22 mai 2019. Elle fusionne plusieurs dispositifs fiscaux d’épargne retraite (PERP, Loi Madelin, PERCO, article 83). Si les PERP et Loi Madelin anciennement ouvert sont maintenus, leur commercialisation n’est plus possible depuis le 1er octobre 2020. Les nouveaux PER individuels (Perin) remplacent ainsi les PERP et Loi Madelin.
Les PERP, Loi Madelin et désormais les PER présentent un avantage commun ; la possibilité de déduire fiscalement ces versements. En revanche, le capital constitué sur ces assurances-vie spécifiques ne peut être, sauf exception légale, récupéré sous forme de rente et/ou de capital que lors du départ à la retraite.
Le choix des indépendants
Les anciens dispositifs n’ont pas la même cible ni la même modalité de déduction fiscale :
| Type de contrats | Loi Madelin | PERP |
| Cible | Indépendants TNS | Tous les actifs (salariés, indépendants) |
| Modalité de déduction fiscale | Déduction du revenu professionnel (BIC, BNC, BA ou article 62 du CGI) | Déduction du revenu brut global |
Pour les indépendants ayant ouvert un nouveau PER, deux solutions s’offrent donc à eux :
- Déduire leurs versements de leur revenu brut global (article 163 quatervicies du CGI)
- Faire prendre en charge les versements au PER par leur entreprise et les déduire de leur revenu professionnel (article 154 bis du CGI ou 154 bis-0 A du CGI).
Plafond de déduction
| Déduction du revenu global (163 quatervicies du CGI) | Déduction du revenu professionnel (154 bis du CGI) | |
| Plafond | 10 % des revenus d’activité professionnelle dans la limite de 8 fois le PASS Ou 10% du PASS si ce dernier est plus élevé) | 10% du bénéfice imposable dans la limite de 8 fois le PASS + 15% de la fraction de ce bénéfice comprise entre 1 et 8 fois le PASS Ou 10% du PASS si ce dernier est plus élevé |
PASS : plafond annuel de la sécurité sociale
Dans les deux cas, au minimum, il est possible de déduire 10% du PASS soit 4.710 € en 2025. Tous les versements qui n’excèdent pas annuellement ce seuil seront ainsi entièrement déductibles.
Attention, pour être déductibles de l’année en cours, les versements doivent être opérés avant le 31 décembre. Les établissements de crédit et sociétés d’assurance gestionnaires de ces produits fixent généralement une date limite de versement antérieure, généralement début décembre.
Avantages et inconvénients
Économiquement, et au niveau fiscal et social, ces choix s’annoncent en réalité très proches. Les sommes prises en charge par l’entreprise constituent en effet des avantages soumis à cotisations sociales. Au final, si la même somme nette intégrant la rémunération et les versements au PER est allouée au dirigeant, les conséquences en matière d’impôt sur le revenu, d’impôt sur les sociétés et de cotisations sociales seront les mêmes.
Les seules différences notables concernent l’application du plafonnement.
| Déduction du revenu global (163 quatervicies du CGI) | Déduction du revenu professionnel (154 bis du CGI) | |
| Avantages | Mutualisation possible avec le plafond du conjoint marié ou pacsé Report possible du plafond non utilisé du contribuable et de son conjoint les 3 dernières années | Plafond de déduction intégrant une majoration de 15% entre 1 et 8 PASS Possibilité de prise en charge des versements au PER par la société |
| Inconvénients | Pas de majoration de plafond de 15% | Plafond uniquement annuel (pas de report sur 3 ans) Plafond fixé seulement au niveau du contribuable (pas de mutualisation possible avec le conjoint) Prise en charge par la société constitutive d’un avantage en nature soumis à cotisations sociales |