Les modalités de détermination du résultat fiscal sont assez proches selon que le bénéfice soit imposable à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés. Il existe néanmoins plusieurs différences que nous présentons dans cette fiche pratique sous forme de tableau.
Il existe deux modalités d’imposition des bénéfices :
- L’imposition à l’IS : l’impôt sur les sociétés
- L’imposition à l’impôt sur le revenu : les bénéfices sont imposables dans le cadre de l’impôt sur le revenu des associés dans la catégorie BIC (bénéfices industriels et commerciaux), BNC (bénéfices non commerciaux) ou BA (bénéfices agricoles).
Dans les 2 cas, le résultat fiscal est déterminé selon la même formule :
Résultat fiscal = Résultat comptable + Réintégrations extra-comptables – Déductions extra-comptables
Beaucoup des retraitements fiscaux sont communs aux 2 modalités d’imposition notamment en ce qui concerne les réintégrations extra-comptables des amendes, des amortissements excédentaires pour les véhicules de tourisme, des dons, des dotations aux provisions des indemnités de départ à la retraite ou pour perte de change notamment.
Néanmoins, il existe plusieurs différences dans la détermination du résultat fiscal que nous synthétisons dans le tableau ci-dessous.
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| BIC (bénéfices industriels et commerciaux) | Impôt sur les sociétés |
| Rémunérations des exploitants ou associés | Jamais déductibles (réintégrations extra-comptables). Pour les sociétés, ces rémunérations sont déductibles au moment du partage du résultat fiscal entre associés | Déductibles si elles correspondent à un travail effectif, et que la rémunération est non excessive. |
| Cotisations sociales de l’exploitant ou des associés | Cotisations obligatoires : déductibles Cotisations facultatives : déductibles dans la limite de plafonds (notamment pour les contrats la loi Madelin). Pour les sociétés, ces cotisations sont en revanche à réintégrer. Elles sont déductibles au moment du partage du résultat fiscal entre les associés. | Toujours déductibles |
| TVS (taxe sur les véhicules de sociétés) | Déductible | Non déductible (réintégration extra-comptable) |
| Dividendes | Déduction extra-comptable des dividendes perçus. Les dividendes sont imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Aucun retraitement fiscal n’est opéré (imposition dans les BIC) :
| Dividendes provenant de sociétés soumises à l’IR :
Dividendes provenant de sociétés soumises à l’IS : normalement imposable à l’IS Sauf en cas d’option pour le régime mère et filiale (5% du capital au minimum doit être détenu). Dans ce cas :
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| Jetons de présence | Inexistant | Jetons de présence déductibles = 5% (moyenne annuelle des rémunérations brutes) * Nombre de membre au CA Moyenne annuelle des rémunérations brutes : Des 10 salariés les mieux rémunérés si effectif > 200 salariés (5 sinon) |
| PV-MV CT/LT (Principes) – Plus ou moins-values à court terme ou long terme | Biens détenus depuis moins de 2 ans : PV-MV CT Biens détenus depuis plus de 2 ans : CT (court terme) à hauteur des amortissements, LT (long terme) au-delà. PVNCT (plus-value nette à court terme) :
MVNCT : charge normalement déductible PVNLT : déduction extra-comptable imposable au taux de 12,8% (impôt sur le revenu) + 17,2% de prélèvements sociaux. (en cas de déficit, option possible pour le laisser en BIC) MVNLT : s’impute sur les PVNLT des 10 exercices suivants | Toutes les plus ou moins-values de cession sont à court terme à l’exception des titres de participation et des brevets. |
| PV – MV CT/LT (régimes particuliers) – Plus ou moins values à court terme ou long terme | Régime des titres en portefeuille : le régime des PV – MV (plus ou moins-value) s’applique aux titres dont au moins une partie a été acquise depuis plus de 2 ans. Dans le cas contraire, il s’agit d’un simple produit imposable ou charge déductible Dotation sur titres : MVLT (moins-value à long terme) Reprises sur titres : PVLT (plus-value à long terme) Cessions de brevets : PVLT si détention supérieure à 2 ans (délai non demandé pour les brevets créés), même pour la part correspondant aux amortissements. Concession de brevet : redevances perçues – frais de gestion : PVLT Pour les exercices ouverts en 2019, les produits issus des brevets seront imposables à 10% (au lieu de 12,8%) + 17,2% de prélèvements sociaux. | Titres de participations (5%) PVLT :
Cession et concession de brevets : Idem BIC, mais imposition à 15% (10% à compter de 2019). MVNLT : imputables sur les PVNLT du même taux des 10 années suivantes. |
| Parts d’OPCVM (SICAV et FCP) | Cessions : soumises au régime des PV-MV professionnelles selon le même régime que les titres en portefeuille Dotations : MVLT Reprises : PVLT | Exclus du régime des PV-MV professionnelles Imposition selon la valeur liquidative (cours à la date de clôture) Les plus-values latentes sont imposables (réintégration extra-comptable). Cessions : les plus-values latentes précédemment réintégrées sont à déduire extracomptablement. |
| Report des déficits | Imputable sur le revenu brut global du contribuable des 6 prochaines années | Report en arrière du déficit sur le bénéfice fiscal non distribué de l’exercice précédent dans la limite de 1 million €. Report en avant de l’excédant du déficit non reporté en arrière, sans limitation de durée, dans la limite d’un bénéfice de 1 million € + 50% (bénéfice fiscal – 1 million €). |
| Taux d’imposition | Barème progressif de l’impôt sur le revenu avec prise en compte de tous les revenus du foyer | Taux d’IS :
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