Autoentrepreneurs : le statut fiscal et social

IMPÔT SUR LE REVENU - IRPP
Fiche pratique

Le statut du micro-entrepreneur (ex-autoentrepreneur) a connu un véritable succès depuis sa création en 2009. Il permet en effet de créer et de gérer une entreprise avec une grande souplesse et simplicité. Les obligations comptables sont très légères et les cotisations sociales et l’impôt sur les bénéfices sont déterminés en fonction du chiffre d’affaires.

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Le statut du micro-entrepreneur est ouvert aux personnes physiques dont le chiffre d’affaires n’excède pas un certain seuil qui dépend de l’activité. Pour rappel, l’article 22 de la loi de finances pour 2018 a doublé le chiffre d’affaires permettant d’exercer sous ce statut :

  • Pour les activités de ventes de marchandises : de 82.800 à 170.000 €
  • Pour les activités de prestations de services : de 33.200 à 70.000 €.

Autoentrepreneurs : le statut social

Les autoentrepreneurs ont le statut TNS (travailleur non salarié), comme tous les travailleurs indépendants ou exploitants individuels. Ils bénéficient néanmoins d’un statut social particulier qui le rend relativement attractif.

Contrairement aux autres TNS, les cotisations ne sont pas calculées en fonction du revenu professionnel de l’année précédente (années N-1) voire de l’année N-2. Elles sont déterminées chaque trimestre (option possible pour la mensualisation) en fonction du dernier chiffre d’affaires réel du denier trimestre écoulé.

L’autoentrepreneur doit seulement déclarer son chiffre d’affaires sur le stie http://www.net-entreprises.fr/lautoentrepreneur/accueilgeneriquemdp.htm. La plateforme calcule les cotisations sociales (et l’impôt sur le revenu en cas d’option pour le prélèvement libératoire) de l’exploitant. Ce dernier n’a plus ensuite qu’à procéder au télépaiement sur le site. La déclaration et le paiement doit être réalisé au plus tard le 30 du mois qui suit le trimestre civil écoulé (les cotisations du premier trimestre sont dues au plus tard pour le 30 avril).

Ce statut s’adapte particulièrement bien aux activités de compléments de revenus. En effet, les mois ou trimestres où il n’y a pas de chiffre d’affaires, aucune cotisation n’est due.

Le taux des cotisations sociales dépend de l’activité exercée (les taux pour 2020 ne sont pas encore connus) :

Type d'activité

Taux en 2014

Taux en 2015

Taux en 2016

Taux en 2017

Taux en 2018 et 2019

Activités d'achat-vente

14,1%

13,3%

13,4%

13,1%

12,8%

Services et activités artisanales relevant du régime social des indépendants (RSI)

24,6%

22,9%

23,1%

22,7%

22%

Activités libérales relevant de la CIPAV

23,3%

22,9%

22,9%

22,5%

22%

Les autoentrepreneurs sont également soumis chaque année à une contribution de formation professionnelle au taux de 0,1% du chiffre d'affaires pour les activités d'achat-vente, de 0,3% pour les prestations de services artisanales relevant des BIC et de 0,2% pour les autres activités.


Exonération ACCRE et statut autoentrepreneur

Les demandeurs d’emploi créant ou reprenant une activité bénéficient du dispositif ACCRE. Dans le cas général, il consiste en une exonération de cotisations sociales la première année d’exercice. Pour les micro-entrepreneurs, les modalités d’applications sont différentes.

L’article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit en outre un élargissement de ce dispositif à tous les créateurs et repreneurs d’entreprise (demandeurs d’emploi ou non) à compter du 1er janvier 2019.

Ils bénéficient d'un taux de cotisation réduit pour leurs 3 premières années d’activité, avec une augmentation progressive de ce taux. Les cotisations au taux normal sont dues à partir de la quatrième année.

Taux de cotisations sociales 2018 et 2019 (micro social)

1ère année

2ème année

3ème année

Années suivantes (taux normal)

Activités de vente

3,2 %

6,4 %

9,6 %

12,8 %

Activités de prestations de services

5,5 %

11 %

16,5 %

22 %

Activités libérales

5,5 %

11 %

16,5 %

22 %

L’article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit en outre un élargissement de ce dispositif à tous les créateurs et repreneurs d’entreprise (demandeurs d’emploi ou non) à compter du 1er janvier 2019.

Statut fiscal

En principe, les micro-entrepreneurs sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou micro-BNC (bénéfices non commerciaux) sur la base d’un bénéfice calculé de manière forfaitaire à partir du chiffre d’affaires (CA). Il est calculé en appliquant un abattement (avec un minimum de 305 €) représentant les charges de l’entreprise :

  • Activités d'achat-revente ou de fourniture de logement : Bénéfice imposable = CA – 71% du CA
  • Autres activités relevant des BIC : Bénéfice imposable = CA – 50% du CA
  • Professions libérales (BNC) : Bénéfice imposable = CA – 34% du CA

Le bénéfice imposable est ensuite additionné aux autres revenus du foyer fiscal. Le total sera soumis au barème progressif.

Le micro-entrepreneur peut également opter pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, l’IR est directement calculé et prélevé en même temps que les cotisations sociales. Le taux du prélèvement dépend de l’activité :

  • Activités d'achat-revente ou de fourniture de logement : 1% du CA
  • Autres activités relevant des BIC : 1,7% du CA
  • Professions libérales (BNC) : 2,2% du CA

Néanmoins, cette option n’est ouverte qu’aux exploitants dont le revenu fiscal de référence de l'année N-2 est inférieur à un seuil calculé en fonction du quotient familial (seuil de 27.086 € de revenus en 2017 pour une personne seule pour bénéficier de l’option en 2019).

Autoentrepreneurs : les activités adaptées au statut

Du fait des cotisations et de l’impôt sur le revenu calculé à partir du chiffre d’affaires, le statut de micro-entrepreneur ne convient pas à toutes les activités. De manière générale, il convient seulement aux activités dont les charges sont faibles par rapport au chiffre d’affaires (activités de conseil par exemple). En effet, quel que soit le montant de ces charges, sous ce statut, elles ne pourront faire l’objet d’une déduction du revenu imposable aux cotisations et à l’impôt. En cas de charges importantes, le statut classique d’exploitant individuel sera généralement plus économe en prélèvements obligatoires.