Le statut du micro-entrepreneur (ex-autoentrepreneur) a connu un véritable succès depuis sa création en 2009. Il permet en effet de créer et de gérer une entreprise avec une grande souplesse et simplicité. Les obligations comptables sont très légères et les cotisations sociales et l’impôt sur les bénéfices sont déterminés en fonction du chiffre d’affaires.
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Le statut du micro-entrepreneur est ouvert aux personnes physiques dont le chiffre d’affaires n’excède pas un certain seuil qui dépend de l’activité. Pour rappel, l’article 22 de la loi de finances pour 2018 a doublé le chiffre d’affaires permettant d’exercer sous ce statut :
- Pour les activités de ventes de marchandises : de 82.800 à 170.000 € (176.200 € depuis 2020)
- Pour les activités de prestations de services : de 33.200 à 70.000 € (72.500 € depuis 2020).
Autoentrepreneurs : le statut social ¶
Les autoentrepreneurs ont le statut TNS (travailleur non salarié), comme tous les travailleurs indépendants ou exploitants individuels. Ils bénéficient cependant d’un statut social particulier qui le rend relativement attractif.
Contrairement aux autres TNS, les cotisations ne sont pas calculées en fonction du revenu professionnel de l’année précédente (années N-1) voire de l’année N-2. Elles sont déterminées chaque trimestre (option possible pour la mensualisation) en fonction du dernier chiffre d’affaires réel du denier trimestre écoulé.
L’autoentrepreneur doit seulement déclarer son chiffre d’affaires sur le stie http://www.net-entreprises.fr/lautoentrepreneur/accueilgeneriquemdp.htm. La plateforme calcule les cotisations sociales (et l’impôt sur le revenu en cas d’option pour le prélèvement libératoire) de l’exploitant. Ce dernier n’a plus ensuite qu’à procéder au télépaiement sur le site. La déclaration et le paiement doit être réalisé au plus tard le 30 du mois qui suit le trimestre civil écoulé (les cotisations du premier trimestre sont dues au plus tard pour le 30 avril).
Ce statut s’adapte particulièrement bien aux activités de compléments de revenus. En effet, les mois ou trimestres où il n’y a pas de chiffre d’affaires, aucune cotisation n’est due.
Le taux des cotisations sociales dépend de l’activité exercée :
| Type d'activité | Taux en 2014 | Taux en 2015 | Taux en 2016 | Taux en 2017 | Taux de 2018 jusqu'à septembre 2022 | Depuis octobre 2022 |
| Activités d'achat-vente | 14,1% | 13,3% | 13,4% | 13,1% | 12,8% | 12,3% |
| Services et activités artisanales relevant du régime social des indépendants (RSI) | 24,6% | 22,9% | 23,1% | 22,7% | 22% | 21,2% |
| Activités libérales relevant de la CIPAV | 23,3% | 22,9% | 22,9% | 22,5% | 22% | 21,2% |
Les autoentrepreneurs sont également soumis chaque année à une contribution de formation professionnelle au taux de 0,1% du chiffre d'affaires pour les activités d'achat-vente, de 0,3% pour les prestations de services artisanales relevant des BIC et de 0,2% pour les autres activités.
Exonération ACRE et statut autoentrepreneur
Les demandeurs d’emploi créant ou reprenant une activité bénéficient du dispositif ACRE (ex-ACCRE). Dans le cas général, il consiste en une exonération de cotisations sociales la première année d’exercice. Pour les micro-entrepreneurs, les modalités d’applications sont différentes.
L’article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit en outre un élargissement de ce dispositif à tous les créateurs et repreneurs d’entreprise (demandeurs d’emploi ou non) à compter du 1er janvier 2019.
Ils bénéficient d'un taux de cotisation réduit pour leurs 3 premières années d’activité, avec une augmentation progressive de ce taux. Les cotisations au taux normal sont dues à partir de la quatrième année. L’article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit en outre un élargissement de ce dispositif à tous les créateurs et repreneurs d’entreprise (demandeurs d’emploi ou non) à compter du 1er janvier 2019.
| Taux de cotisations sociales 2018 et 2019 (micro social) | ||||
| 1ère année | 2ème année | 3ème année | Années suivantes (taux normal) | |
| Activités de vente | 3,2 % | 6,4 % | 9,6 % | 12,8 % |
| Activités de prestations de services | 5,5 % | 11 % | 16,5 % | 22 % |
| Activités libérales | 5,5 % | 11 % | 16,5 % | 22 % |
Pour les créations depuis 2020, l'ACRE est moins intéressante. Elle ne dure plus qu'une année pendant laquelle le taux de cotisation est divisé par 2 (décret n°2019-1215 du 20 novembre 2019) :
| Taux de cotisations sociales 2020 et 2021 (micro social) | |||
| 1ère année | Années suivantes | ||
| Activités de vente | 6,4 % | 12,8% (12,3% depuis octobre 2022) | |
| Activités de prestations de services | 11 % | 22% (21,2% depuis octobre 2022) | |
| Activités libérales | 11 % | 22% (21,2% depuis octobre 2022) | |
Statut fiscal ¶
En principe, les micro-entrepreneurs sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou micro-BNC (bénéfices non commerciaux) sur la base d’un bénéfice calculé de manière forfaitaire à partir du chiffre d’affaires (CA). Il est calculé en appliquant un abattement (avec un minimum de 305 €) représentant les charges de l’entreprise :
- Activités d'achat-revente ou de fourniture de logement : Bénéfice imposable = CA – 71% du CA
- Autres activités relevant des BIC : Bénéfice imposable = CA – 50% du CA
- Professions libérales (BNC) : Bénéfice imposable = CA – 34% du CA
Le bénéfice imposable est ensuite additionné aux autres revenus du foyer fiscal. Le total sera soumis au barème progressif.
Le micro-entrepreneur peut également opter pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, l’IR est directement calculé et prélevé en même temps que les cotisations sociales. Le taux du prélèvement dépend de l’activité :
- Activités d'achat-revente ou de fourniture de logement : 1% du CA
- Autres activités relevant des BIC : 1,7% du CA
- Professions libérales (BNC) : 2,2% du CA
Néanmoins, cette option n’est ouverte qu’aux exploitants dont le revenu fiscal de référence de l'année N-2 est inférieur à un seuil calculé en fonction du quotient familial (seuil de 27.794 € de revenus en 2019 pour une personne seule pour bénéficier de l’option en 2021).
Autoentrepreneurs : les activités adaptées au statut ¶
Du fait des cotisations et de l’impôt sur le revenu calculé à partir du chiffre d’affaires, le statut de micro-entrepreneur ne convient pas à toutes les activités. De manière générale, il convient seulement aux activités dont les charges sont faibles par rapport au chiffre d’affaires (activités de conseil par exemple). En effet, quel que soit le montant de ces charges, sous ce statut, elles ne pourront faire l’objet d’une déduction du revenu imposable aux cotisations et à l’impôt. En cas de charges importantes, le statut classique d’exploitant individuel sera généralement plus économe en prélèvements obligatoires.