Ce cas pratique a pour objectif de comparer les modalités d’imposition entre une société soumise à l’IS et une société dont les bénéfices seront soumis à l’impôt sur le revenu.
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Enoncé ¶
Soit la SARL Jacob dont l’exercice comptable est clos au 31 décembre 2022.
Le capital est détenu par deux associés ; Robert (gérant) pour 70% et Jacky pour 30% (aucune fonction dans la société). Elle peut bénéficier du taux réduit des PME (15% jusqu'à 42.500 €).
Le bénéfice comptable avant impôt au 31 décembre 2022 s’élève à 35.000 €.
Au cours de l’exercice, on constate les éléments suivants :
- Rémunération Robert : 30.000 €
- Cotisations sociales TNS Robert : 13.000 €
- TVS : 1.500 €
- Cession d’un matériel acquis il y a 15 ans : prix d’achat HT : 20.000 €, somme des amortissements : 8.000 €, prix de cession : 15.000 € HT
- Cession de titres de participation détenus depuis 3 ans. Prix d’achat : 15.000 €, prix de cession en septembre 2022 : 20.000 €
- Cession de SICAV le 20 novembre 2022 :
Prix d’achat (10 août 2021) : 1.200 €, cours au 31/12/2021 : 1.400 €, cours au 31/12/2022 : 1.400 €, prix de cession : 1.500 €
La société retient les options permettant de minimiser l’impôt sur les bénéfices.
1ère hypothèse : la société a opté pour l’IR
- Etablissez le tableau des plus ou moins-values.
- Calculer le résultat fiscal de la SARL.
- Calculer le résultat imposable à l’impôt sur le revenu de chaque associé.
2nde hypothèse : la société a opté pour l’IS
- Présentez le tableau des plus ou moins-values.
- Calculer le résultat fiscal de la SARL.
- Calculer l’IS net et le résultat net comptable.
- Quelles sommes seront à déclarer à l’impôt sur le revenu de chaque associé au titre des revenus de l’année 2021.
Correction ¶
1ère hypothèse : la société a opté pour l’IR ¶
-
Etablissez le tableau des plus ou moins-values
Immobilisations cédées | Court terme | Long terme | ||
Plus-value | Moins-value | Plus-value | Moins-value | |
Matériel (Plus-value) = 15.000 - 12.000 | 3 000 | |||
Cessions de titres de participation (20.000 - 15.000) | 5 000 | |||
Cessions de SICAV (1.500 - 1.200) | 300 | |||
Total | 3 000 | 0 | 5 300 | 0 |
Pour rappel, à l’IR, les cessions de biens amortissables (cas du matériel) détenues plus de 2 ans sont à court terme à hauteur des amortissements et à long terme au-delà.
Les plus-values de cession de titres de participation et de SICAV sont à long terme car ils ont été détenus plus de 2 ans.
La plus-value nette à court terme (3.000 €) peut être étalée sur 3 ans à l’IR. La plus-value nette à long terme est imposée au prélèvement forfaitaire unique (flat-tax) au taux de 30% (12,8% d’IR et 17,2% de prélèvements sociaux).
-
Calculer le résultat fiscal de la SARL
Déduction extra-comptable | Réintégration extra-comptable | |
Résultat comptable avant impôt | 35 000 | |
Rémunération associé gérant : non déductible à l'IR | 30 000 | |
Cotisations sociales TNS : à réintégrer pour le résultat global | 13 000 | |
TVS : normalement déductible à l'impôt sur le revenu | ||
PVNCT (plus-value nette à court terme) : étalée sur 3 ans, déduction des 2/3 en 2022, réintégration d'1/3 en 2023 et 2024 | 2 000 | |
PVNLT (plus-value nette à long terme) : imposable à 12,8%, déduction extra-comptable | 5 300 | |
Totaux | 7 300 | 58 000 |
Résultat fiscal de la SARL (Bénéfice) | 70 700 |
|
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Calculer le résultat imposable à l’impôt sur le revenu de chaque associé
La détermination du revenu imposable de chaque associé nécessite au préalable de calculer un bénéfice imposable à répartir en déduisant tous les frais personnels (les rémunérations et cotisations pour ce cas).
Bénéfice fiscal | 70 700 |
(-) Rémunération associé gérant | -30 000 |
(-) Cotisations sociales associés gérant | -13 000 |
Bénéfice restant à répartir | 27 700 |
Revenus imposables pour chaque associé | Robert | Jacky |
Quote-part détenue dans le capital | 70% | 30% |
Quote-part du bénéfice (BIC) | 19 390 | 8 310 |
Rémunération associés | 30 000 | |
Cotisations sociales associés | 13 000 | |
BIC Brut | 62 390 | 8 310 |
Cotisations sociales associés | -13 000 | 0 |
BIC net | 49 390 | 8 310 |
Quote-part PVNLT | 3 710 | 1 590 |
Ainsi, Robert devra mentionner dans sa déclaration de revenus :
- Un BIC (bénéfices industriels et commerciaux) de 49.390 €, qui sera imposé au barème progressif avec les autres revenus du foyer
- Une plus-value professionnelle à long terme de 3.710 € (soit 5.300 x 70%) qui sera imposée au PFU (IR de 12,8% et prélèvements sociaux de 17,2%)
2nde hypothèse : la société a opté pour l’IS ¶
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Présentez le tableau des plus ou moins-values
Immobilisations cédées | Court terme | Long terme | ||
Plus-value | Moins-value | Plus-value | Moins-value | |
Matériel (PV = 15.000 - 12.000) | 3 000 | |||
Cessions de titres de participation (20.000 - 15.000) | 5 000 | |||
SICAV : non soumis au régime des plus ou moins-values | ||||
Total | 3 000 | 0 | 5 000 | 0 |
2. Calculer le résultat fiscal de la SARL
Déduction extra-comptable | Réintégration extra-comptable | |
Résultat comptable avant impôt | 35 000 | |
Rémunération associé gérant : déductible à l'IS | ||
Cotisations sociales TNS : déductible à l'IS | ||
TVS : à réintégrer à l'impôt sur les sociétés | 1 500 | |
PVNCT : aucun retraitement | ||
PVLT : imposable à 0%, déduction extra-comptable | 5 000 | |
PVLT : Quote-part de frais à 12% à réintégrer : 5.000 x 12% | 600 | |
SICAV : déduction extra-comptable des réintégrations des écarts sur valeur liquidative (celle de 2020 soit 1.400-1.200) | 200 | |
Totaux | 5 200 | 37 100 |
Résultat fiscal de la SARL | 31 900 |
3. Calculer l’IS net et le résultat net comptable
IS brut 2021 (31.900 x 15%) | 4 785 |
IS net | 4 785 |
Résultat comptable | 35 000 |
(-) IS net | -4 785 |
Résultat net comptable | 30 215 |
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Quelles sommes seront à déclarer à l’impôt sur le revenu de chaque associé au titre des revenus de l’année 2022 ?
Robert | Jacky | Modalités d'imposition | |
Traitements et salaires bruts (article 62 du CGI) | 30 000 | ||
Déduction 10% | 3 000 | ||
Traitements et salaires nets | 27 000 | 0 | Imposable au barème progressif |
RCM (revenus de capitaux mobiliers) | |||
(60.000 x Pourcentage de détention) | 42 000 | 18 000 | Imposable à 12,8% |