Cas pratique de synthèse société à l’IR / société à l’IS

IMPÔT SUR LE REVENU - IRPP
Fiche pratique

Ce cas pratique a pour objectif de comparer les modalités d’imposition entre une société soumise à l’IS et une société dont les bénéfices seront soumis à l’impôt sur le revenu.

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Enoncé

Soit la SARL Jacob dont l’exercice comptable est clos au 31 décembre 2018.

Le capital est détenu par deux associés ; Robert (gérant) pour 70% et Jacky pour 30% (aucune fonction dans la société). Elle peut bénéficier du taux réduit des PME.

Le bénéfice comptable avant impôt au 31 décembre 2018 s’élève à 35.000 € pour l’option IR et 38.000 € en cas d’option pour l’IS (en effet, à l’IS, la créance de CICE est enregistrée en produits).

Au cours de l’exercice, on constate les éléments suivants :

  • Rémunération Robert : 30.000 €
  • Cotisations sociales TNS Robert : 13.000 €
  • TVS : 1.500 €
  • Cession d’un matériel acquis il y a 15 ans : prix d’achat HT : 20.000 €, somme des amortissements : 8.000 €, prix de cession : 15.000 € HT
  • Cession de titres de participation détenus depuis 3 ans. Prix d’achat : 15.000 €, prix de cession en septembre 2018 : 20.000 €
  • Cession de SICAV le 20 novembre 2018 :
    Prix d’achat (10 août 2016) : 1.200 €, cours au 31/12/2016 : 1.400 €, cours au 31/12/2017 : 1.400 €, prix de cession : 1.500 €

Le montant du CICE s’est élevé à 3.000 € en 2018.

Années

Résultat fiscal

CICE

Dividendes versés

2017

90.000

5.000

60.000

2016

50.000

3.500

15.000


La société retient les options permettant de minimiser l’impôt sur les bénéfices.

1ère hypothèse : la société a opté pour l’IR

  1. Etablissez le tableau des plus ou moins-values.
  2. Calculer le résultat fiscal de la SARL.
  3. Calculer le résultat imposable à l’impôt sur le revenu de chaque associé.

2nde hypothèse : la société a opté pour l’IS

  1. Présentez le tableau des plus ou moins-values.
  2. Calculer le résultat fiscal de la SARL.
  3. Calculer l’IS net et le résultat net comptable.
  4. Quelles sommes seront à déclarer à l’impôt sur le revenu de chaque associé au titre des revenus de l’année 2018.

Correction

1ère hypothèse : la société a opté pour l’IR

  1. Etablissez le tableau des plus ou moins-values

Immobilisations cédées

Court terme

Long terme

Plus-value

Moins-value

Plus-value

Moins-value

Matériel (Plus-value) = 15.000 - 12.000

3 000

Cessions de titres de participation (20.000 - 15.000)

5 000

Cessions de SICAV (1.500 - 1.200)

300

Total

3 000

0

5 300

0

Pour rappel, à l’IR, les cessions de biens amortissables (cas du matériel) détenues plus de 2 ans sont à court terme à hauteur des amortissements et à long terme au-delà.

Les plus-values de cession de titres de participation et de SICAV sont à long terme car ils ont été détenus plus de 2 ans.

La plus-value nette à court terme (3.000 €) peut être étalée sur 3 ans à l’IR. La plus-value nette à long terme est imposée au prélèvement forfaitaire unique (flat-tax) au taux de 30% (12,8% d’IR et 17,2% de prélèvements sociaux).

  1. Calculer le résultat fiscal de la SARL

Déduction extra-comptable

Réintégration extra-comptable

Résultat comptable avant impôt

35 000

Rémunération associé gérant : non déductible à l'IR

30 000

Cotisations sociales TNS : à réintégrer pour le résultat global

13 000

TVS : normalement déductible à l'impôt sur le revenu

PVNCT (plus-value nette à court terme) : étalée sur 3 ans, déduction des 2/3 en 2018, réintégration d'1/3 en 2019 et 2020

2 000

PVNLT (plus-value nette à long terme) : imposable à 12,8%, déduction extra-comptable

5 300

Totaux

7 300

58 000

Résultat fiscal de la SARL (Bénéfice)

70 700

 

  1. Calculer le résultat imposable à l’impôt sur le revenu de chaque associé

La détermination du revenu imposable de chaque associé nécessite au préalable de calculer un bénéfice imposable à répartir en déduisant tous les frais personnels (les rémunérations et cotisations pour ce cas).

Bénéfice fiscal

70 700

(-) Rémunération associé gérant

-30 000

(-) Cotisations sociales associés gérant

-13 000

Bénéfice restant à répartir

27 700

Revenus imposables pour chaque associé

Robert

Jacky

Quote-part détenue dans le capital

70%

30%

Quote-part du bénéfice (BIC)

19 390

8 310

Rémunération associés

30 000

Cotisations sociales associés

13 000

BIC Brut

62 390

8 310

Cotisations sociales associés

-13 000

0

BIC net

49 390

8 310

Quote-part PVNLT

3 710

1 590

     

CICE à déduire de l'IR

2 100

900


Ainsi, Robert devra mentionner dans sa déclaration de revenus :

  • Un BIC (bénéfices industriels et commerciaux) de 49.390 €, qui sera imposé au barème progressif avec les autres revenus du foyer
  • Une plus-value professionnelle à long terme de 3.710 € (soit 5.300 x 70%) qui sera imposée au PFU (IR de 12,8% et prélèvements sociaux de 17,2%)
  • Le CICE pour 2.100 € (soit 3.000 x 70%) qui va venir réduire son IR.

2nde hypothèse : la société a opté pour l’IS

  1. Présentez le tableau des plus ou moins-values

Immobilisations cédées

Court terme

Long terme

Plus-value

Moins-value

Plus-value

Moins-value

Matériel (PV = 15.000 - 12.000)

3 000

Cessions de titres de participation (20.000 - 15.000)

5 000

SICAV : non soumis au régime des plus ou moins-values

Total

3 000

0

5 000

0

 2. Calculer le résultat fiscal de la SARL.

Déduction extra-comptable

Réintégration extra-comptable

Résultat comptable avant impôt

 

38 000

Rémunération associé gérant : déductible à l'IS

Cotisations sociales TNS : déductible à l'IS

TVS : à réintégrer à l'impôt sur les sociétés

1 500

CICE : à déduire à l'IS

3 000

PVNCT : aucun retraitement

PVLT : imposable à 0%, déduction extra-comptable

5 000

PVLT : Quote-part de frais à 12% à réintégrer : 5.000 x 12%

600

SICAV : déduction extra-comptable des réintégrations des écarts sur valeur liquidative (celle de 2016 soit 1.400-1.200)

200

Totaux

8 200

40 100

Résultat fiscal de la SARL

31 900

 

 3. Calculer l’IS net et le résultat net comptable

IS brut 2018 (31.900 x 15%)

4 785

(-) CICE

-3 000

IS net

1 785

 

Résultat comptable

38 000

(-) IS net

-1 785

Résultat net comptable

36 215

  1. Quelles sommes seront à déclarer à l’impôt sur le revenu de chaque associé au titre des revenus de l’année 2018 ?

 

Robert

Jacky

Modalités d'imposition

Traitements et salaires bruts (article 62 du CGI)

30 000

Déduction 10%

3 000

Traitements et salaires nets

27 000

0

Imposable au barème progressif

RCM (revenus de capitaux mobiliers)

(60.000 x Pourcentage de détention)

42 000

18 000

Imposable à 12,8%