Ce cas pratique a pour objectif de comparer les modalités d’imposition entre une société soumise à l’IS et une société dont les bénéfices seront soumis à l’impôt sur le revenu.
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Enoncé
Soit la SARL Jacob dont l’exercice comptable est clos au 31 décembre 2022.
Le capital est détenu par deux associés ; Robert (gérant) pour 70% et Jacky pour 30% (aucune fonction dans la société). Elle peut bénéficier du taux réduit des PME (15% jusqu'à 42.500 €).
Le bénéfice comptable avant impôt au 31 décembre 2022 s’élève à 35.000 €.
Au cours de l’exercice, on constate les éléments suivants :
- Rémunération Robert : 30.000 €
- Cotisations sociales TNS Robert : 13.000 €
- TVS : 1.500 €
- Cession d’un matériel acquis il y a 15 ans : prix d’achat HT : 20.000 €, somme des amortissements : 8.000 €, prix de cession : 15.000 € HT
- Cession de titres de participation détenus depuis 3 ans. Prix d’achat : 15.000 €, prix de cession en septembre 2022 : 20.000 €
- Cession de SICAV le 20 novembre 2022 :
Prix d’achat (10 août 2021) : 1.200 €, cours au 31/12/2021 : 1.400 €, cours au 31/12/2022 : 1.400 €, prix de cession : 1.500 €
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Une fois l'activité et le business model défini, la création d'entreprise nécessite de prendre des décisions sur le choix du statut juridique (société, entreprises individuelles), du statut fiscal et du statut social du dirigeant.
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