Le commerçant, l'artisan et l'industriel bénéficient d'une protection sociale proche. Ils cotisent également aux mêmes organismes sociaux. Selon la forme juridique retenue par le créateur d'entrepreneur, ils peuvent être salariés ou travailleur non salarié (TNS). Il revêt une importance essentielle dans la mesure où la qualité de la protection sociale et le montant des cotisations sociales du dirigeant varient beaucoup d'un statut à l'autre.
Sommaire
- Définition
- Les différents statuts du chef d'entreprise
- Statut salarié pour les présidents et gérants minoritaires
- Statut TNS pour les gérants majoritaires et les exploitants individuels
- Formalités à la création
- Enregistrer son activité
- Obtenir son numéro Siret
- La protection sociale des artisans et commerçants
- Arrêt maladie, maternité, invalidité
- Famille
- Formation professionnelle
- Le calcul des cotisations TNS
- Base imposable
- Entreprises individuelles à compter du 15 mai 2022
- Taux de cotisations sociales des artisans et commerçants (2023)
- Taux de cotisations sociales des artisans et commerçants (2021 et 2022)
- Les règlements et les régularisations
- Les cotisations en début d'activité
- Les cotisations minimales
- Exonérations ACRE
- Cotisations sociales des micro-entrepreneurs (ex-auto-entrepreneurs)
- Tableau de synthèse
- Synthèse entreprises individuelles
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Définition
| Statut | Définition |
| L’artisan | Il exerce une activité indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestations de services, avec l’aide éventuelle de sa famille et d’un nombre limité de salariés (moins de 11 salariés). Exemples : coiffeur, taxi, maçon |
| Le commerçant | IL effectue des opérations commerciales à titre habituel (achats pour revente, opérations d’intermédiaire, transport de marchandises…) ou exerce une activité assimilée à du commerce. Exemples : restaurateur, opticien, agent immobilier, auto-école |
| L’industriel | Il exerce une activité indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestations de services, en employant plus de 10 salariés. |
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Création d'entreprise
Présentation
Une fois l'activité et le business model défini, la création d'entreprise nécessite de prendre des décisions sur le choix du statut juridique (société, entreprises individuelles), du statut fiscal et du statut social du dirigeant.
Composition de ce pack
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