Les entreprises sont tenues à des obligations comptables et fiscales. Le niveau d’obligation comptable et fiscal dépend étroitement du régime de déclaration.
Sommaire
- Les principes généraux
- Les livres obligatoires
- Les comptes annuels
- Les documents de synthèse
- Dépôt au greffe du tribunal de commerce
- Délai de conservation
- Le PCG et les enregistrements comptables
- Le plan de compte du PCG
- La comptabilité d’engagement
- Obligations comptables et régime de déclaration
- Les différents régimes de déclaration
- Le régime du réel normal
- Le régime du réel simplifié
- Le régime de la micro-entreprise
- L’utilité d’un centre de gestion agréé (CGA)
- Experts-comptables et commissaires aux comptes
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Les principes généraux
Les obligations comptables sont précisées dans le code du commerce.
Les commerçants personnes morales doivent selon l’article L 123-12 du code de commerce :
- Procéder chronologiquement à l’enregistrement comptable des opérations affectant le patrimoine de l’entreprise. Les livres obligatoires retracent ces enregistrements, à l’appui de pièces justificatives.
- Contrôler l’existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine par un inventaire au moins tous les 12 mois.
- Etablir des comptes annuels à la clôture de l’exercice (le bilan, le compte de résultat et les annexes).



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Dossier synthèse
Création d'entreprise
Présentation
Une fois l'activité et le business model défini, la création d'entreprise nécessite de prendre des décisions sur le choix du statut juridique (société, entreprises individuelles), du statut fiscal et du statut social du dirigeant.
Composition de ce pack
26 Fiches pratiques
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Création d'entreprise
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