Les entreprises sont tenues à des obligations comptables et fiscales. Le niveau d’obligation comptable et fiscal dépend étroitement du régime de déclaration.
Sommaire
- Les principes généraux
- Les livres obligatoires
- Les comptes annuels
- Les documents de synthèse
- Dépôt au greffe du tribunal de commerce
- Délai de conservation
- Le PCG et les enregistrements comptables
- Le plan de compte du PCG
- La comptabilité d’engagement
- Obligations comptables et régime de déclaration
- Les différents régimes de déclaration
- Le régime du réel normal
- Le régime du réel simplifié
- Le régime de la micro-entreprise
- L’utilité d’un centre de gestion agréé (CGA)
- Experts-comptables et commissaires aux comptes
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Les principes généraux ¶
Les obligations comptables sont précisées dans le code du commerce.
Les commerçants personnes morales doivent selon l’article L 123-12 du code de commerce :
- Procéder chronologiquement à l’enregistrement comptable des opérations affectant le patrimoine de l’entreprise. Les livres obligatoires retracent ces enregistrements, à l’appui de pièces justificatives.
- Contrôler l’existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine par un inventaire au moins tous les 12 mois.
- Etablir des comptes annuels à la clôture de l’exercice (le bilan, le compte de résultat et les annexes).
Les mêmes règles s’imposent pour les commerçants personnes physiques. Le code de commerce et le code général des impôts prévoient des aménagements spécifiques et des simplifications pour les personnes relevant des régimes réels simplifiés et les micro-entreprises (les auto-entrepreneurs notamment).
Les livres obligatoires ¶
Les livres obligatoires comprennent :
| Le livre-journal | Le livre-journal contient les enregistrements de tous les mouvements affectant le patrimoine de l’entreprise. Il comprend l’ensemble des écritures comptables. Chaque écriture est appuyée par une pièce justificative (factures, relevés bancaires, bulletins de paye etc.) Les pages du livre-journal doivent être quottées, paraphées, reliées, et les opérations enregistrées chronologiquement sans blanc ni rature. La plupart des logiciels de comptabilité, disponibles dans le commerce, répondent automatiquement à ces exigences. |
|---|---|
| Le grand livre | Le grand livre reprend les écritures du livre journal, ventilées selon le plan de comptes de l’entreprise. Le grand livre permet de consulter le détail d’un compte (exemple : le compte banque), avec la liste des mouvements par dates et montants, ainsi que le solde de ce compte. |
Les comptes annuels ¶
Les documents de synthèse ¶
3 documents de synthèse sont obligatoires en fin d’exercice : le bilan, le compte de résultat et l’annexe.
| Le bilan | Il constitue une photographie, à la date de clôture, du patrimoine de l’entreprise. Ce document oppose 2 colonnes :
Les deux colonnes du bilan sont égales : ACTIF = PASSIF. |
|---|---|
| Le compte de résultat | Il représente la synthèse de l’activité de l’entité pendant l’exercice comptable. Il permet de dégager le résultat de l’exercice. Résultat = Produits – Charges. Si le résultat est positif, on parle de bénéfice. Si le résultat est négatif, on parle de perte. |
| Les annexes | Elles sont constituées de différentes informations obligatoires et de différents tableaux qui précisent la portée de certains postes du bilan et du compte de résultat. L’annexe a vocation à mettre en évidence tout fait pertinent susceptible d’avoir une influence sur le jugement des destinataires des comptes sur la situation financière et le résultat de l’entité. C’est le document annuel le moins connu mais pourtant le plus imposant en terme quantitatif. |
Pour les nécessités de la gestion, l’entité peut établir des situations, c’est-à-dire des bilans et comptes de résultat intermédiaires (semestriels, trimestriels voire mensuels).
Pour les micro-entreprises au sens du code général des impôts (chiffre d'affaires inférieur à 34.400 € pour les prestataires de services et 85.800 € pour les activités de ventes de biens) les comptes annuels ne sont pas obligatoires.
En outre, l'article 2 de l'ordonnance 2014-86 du 1er février 2014 précise que les micro-entreprises au sens du code de commerce sont dispensées d'établir une annexe aux comptes annuels à compter des exercices clos au 31 décembre 2013.
Sont des micro-entreprises au sens du code de commerce, les entreprises ne dépassant pas au titre du dernier exercice comptable clos, 2 des 3 seuils suivants :
- Total du bilan : 350.000 €
- Montant du chiffre d'affaires hors taxes : 700.000 €
- Nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice : 10 salariés.
Dépôt au greffe du tribunal de commerce ¶
Cas général
Certaines sociétés commerciales (SA, SCA, SAS, SARL et EURL) ont, de plus, l’obligation de remettre certains documents au greffe du tribunal de commerce de leur siège social dans le délai d’un mois à compter de la date d’assemblée générale annuelle (2 mois en cas de dépôt par voie électronique).
Les documents à remettre sont les comptes annuels individuels et consolidés, le rapport de gestion, le rapport du commissaire aux comptes et la proposition d’affectation du résultat à l’assemblée générale annuelle (AGO) et la résolution votée.
Depuis le 1er janvier 2023, les comptes doivent être déposés sur un seul et même site, le guichet unique, géré par l'INPI.
Les micro-entreprises
L'article 5 de l'ordonnance du 1er février 2014 précise que les micro-entreprises (sous forme de sociétés commerciales) au sens du code de commerce doivent continuer à déposer leurs comptes annuels au greffe. Elles peuvent néanmoins déclarer que les comptes annuels qu'elles déposent ne seront pas rendus publics.
Les petites et moyennes entreprises
Selon la loi PACTE modifiant le décret 2014-136 du 17 février 2014, les petites entreprises sont celles ne dépassant pas au titre du dernier exercice comptable clos, deux des trois seuils suivants :
- montant net du chiffre d'affaires : 12.000.000 €
- total du bilan : 6.000.000 €,
- nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice : 50 salariés.
L'ordonnance du 30 janvier 2014 leur permet déjà depuis les comptes clos au 31 décembre 2013 et déposés à partir du 17 octobre 2014 de retenir une présentation simplifiée de leurs comptes annuels.
Désormais, les petites entreprises pourront également demander au greffe du tribunal de commerce que leur compte de résultat ne soit pas rendu public (loi Macron du 6 août 2015, article 213-III).
L'article 47 de la loi PACTE a étendu cette possibilité aux moyennes entreprises. Il s'agit des entreprises ne dépassant pas 2 des 3 seuils suivants :
- total du bilan : 20 millions €
- total du chiffre d’affaires : 40 millions €
- effectif : 250 salariés.
Délai de conservation ¶
D’un point de vue fiscal, les livres, registres et documents ou pièces justificatives de la comptabilité doivent être conservés pendant 6 ans à compter de la date de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres, ou de la date à laquelle, les pièces ou documents ont été établis.
Le code du commerce (article L 123-22), retient un délai de 10 ans.
Le PCG et les enregistrements comptables ¶
Le plan comptable général (PCG) est une source du droit comptable comprenant les règles d’évaluation et d’enregistrement des mouvements affectant le patrimoine de l’entreprise. Le PCG dresse également la nomenclature des comptes.
Le plan de compte du PCG ¶
Il affecte à chaque compte constituant le bilan et le compte de résultat un numéro.
Comptes de bilan :
- Classe 1 : Comptes de capitaux
- Classe 2 : Les immobilisations
- Classe 3 : Les stocks
- Classe 4 : Les tiers
- Classe 5 : Les comptes financiers (exemple : 512 – Banque)
Comptes de résultat : Classe 6 – Les charges, et classe 7 – Les produits.
Toute entreprise doit procéder aux enregistrements comptables dans le livre journal en respectant le plan de compte du PCG. Des adaptations existent pour certaines activités spécifiques.
La comptabilité d’engagement ¶
Tout commerçant (sauf pour les commerçants bénéficiant du régime simplifié ou du régime de la micro-entreprise) doit tenir une comptabilité d’engagement. Dans une comptabilité d’engagement, les opérations d’achats et de ventes sont comptabilisées dès l’engagement de l’opération, on retient la date de facturation en générale.
Ainsi, pour tout achat à crédit, deux opérations seront constatées :
- L’enregistrement de l’achat à la date de la facture (avec constatation d’une dette envers le fournisseur).
- Le règlement de cet achat.
Par opposition, les entreprises ayant une activité libérale ou civile (non exercée sous la forme d’une société commerciale) doivent tenir une comptabilité de trésorerie. Dans ce cas, les opérations d’achats et ventes ne seront comptabilisés que lors de leur règlement. Ces entreprises peuvent toutefois opter pour une comptabilité d’engagement.
Obligations comptables et régime de déclaration ¶
Les différents régimes de déclaration ¶
Le niveau d’obligation comptable et fiscal dépend étroitement du régime de déclaration. De ce régime dépend notamment le nombre de pages de la liasse fiscale.
Le régime dépend du chiffre d’affaires hors taxe et du domaine d’activité :
- Ventes de marchandises, de fournitures à consommer sur place et de fourniture de logement hors locations meublé.
- Prestations de services y compris les locations meublées.
| Activités (seuils 2021) | Régime du réel normal | Régime du réel simplifié | Régime des micro-entreprises |
| Ventes de marchandises | CA > 818.000 € HT | 85.800 € < CA HT < 818.000 € | CA ≤ 85.800 € HT |
| Prestations de services | CA > 247.000 € HT | 34.400 € < CA HT < 247.000 € | CA ≤ 34.400 € HT |
L'article 22 de la loi de finances pour 2018 a doublé les seuils de chiffre d'affaires HT permettant de bénéficier du régime micro-entrepreneur. Ces nouveaux seuils ne sont en revanche pas applicables en matière de TVA.
| Activités (seuils 2021) | Régime du réel normal | Régime du réel simplifié | Régime des micro-entreprises |
| Ventes de marchandises | CA HT > 818.000 € | 176.200 € < CA HT < 818.000 € | CA HT ≤ 176.200 € |
| Prestations de services | CA H> 247.000 € | 72.500 € < CA HT < 247.000 € | CA HT ≤ 72.500 € |
| Imposition des bénéfices | Liasse fiscale "complète" | Liasse fiscale "simplifiée" | Aucune liasse fiscale |
Il est toujours possible d’opter pour le régime supérieur.
En cas d’activités mixtes :
- Le chiffre d’affaires global ne doit pas excéder le plafond des ventes de marchandises.
- Et le chiffre d’affaires des prestations de services ne doit pas dépasser le plafond.
Pour le régime réel normal et le régime réel simplifié, la liasse fiscale est à remettre :
- Pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés : dans les 3 mois de la clôture ou au 2ème jour ouvré suivant le 1er mai en cas de clôture au 31 décembre.
- Pour les entreprises transparentes fiscalement : au 2ème jour ouvré suivant le 1er mai quelle que soit la date de clôture.
Le régime du réel normal ¶
Dans le régime du réel normal, aucune mesure de simplification au niveau de la comptabilité n’est prévue. La liasse fiscale à remettre au Trésor Public est très développée (18 pages).
Le régime du réel simplifié ¶
Allègement des formalités fiscales
- Pour la TVA (déclaration annuelle CA12)
- Pour la réalisation de la liasse fiscale (5 pages)
Comptabilité super-simplifiée
Les entreprises individuelles soumises au régime du réel simplifié peuvent opter pour une comptabilité super-simplifiée. L’option doit être effectuée chaque année sur la déclaration de résultat.
Conséquences :
- Tenue d’une comptabilité de trésorerie.
- Déduction forfaitaire des frais de carburant calculée par référence aux barèmes établis par l’administration fiscale.
- Constatation obligatoire de créances et de dettes en fin d’exercice (pour assurer le passage à une comptabilité d’engagement).
- Les frais généraux accessoires payés en espèces (pourboires, parking etc.) peuvent être déduits sans justificatif dans la limite de 1/1000 du chiffre d'affaires avec un minimum de 150 € par an.
- Evaluation forfaitaire, en fin d’exercice, des stocks de marchandises et des travaux en cours.
- Bilan non exigé si le chiffre d’affaires n’excède pas 154.000 € (ventes) ou 54.000 € (prestations de services).
Le régime de la micro-entreprise ¶
Ce régime est réservé aux exploitants individuels bénéficiant de la franchise en base de TVA (exonération de TVA). Les sociétés sont exclues du régime.
Obligations comptables
- Tenue d’un livre journal des recettes (chronologiquement avec les origines).
- Les entreprises de ventes doivent tenir un livre d’achat.
- Le compte de résultat et le bilan ne non pas exigés.
Obligations fiscales :
- Le montant du chiffre d’affaires et des plus-values est à porter sur la déclaration des revenus.
- Aucune liasse fiscale n’est à envoyer.
- Le bénéfice imposable est calculé forfaitairement en fonction du chiffre d’affaires hors taxes après un abattement de 71% pour les ventes, 50% pour les prestations de services et 34% pour les activités libérales.
- L’option pour le statut d’autoentrepreneur permet de régler les cotisations sociales en fonction du chiffre d’affaires réel. L’autoentrepreneur peut également opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, ce dernier étant réglé en même temps que les cotisations et en pourcentage du chiffre d’affaires (1% pour les ventes, 1,7% pour les prestations de service, 2,2% pour les professions libérales).
L’utilité d’un centre de gestion agréé (CGA) ¶
Les CGA et AGA (association de gestion agréée, pour les professions libérales) apportent au contribuable une assistance dans plusieurs domaines.
Les centres fournissent à tous les adhérents imposés d’après leur bénéfice réel (normal ou simplifié), dans les 6 mois de la clôture de leur exercice, un dossier de gestion sur la situation financière et comptable de l’entreprise (7 mois si clôture au 31 décembre).
En l’absence d’adhésion à un CGA ou une AGA, le bénéfice imposable (régime normal ou simplifié) à l’impôt sur le revenu est majoré de 25% (suppression progressive par la loi de finances pour 2021). L’adhésion permet d’éviter cette majoration, elle est très courante dans les entreprises de petite taille.
L’adhésion n’a en revanche aucun intérêt d’ordre fiscal pour les micro-entreprises et les sociétés soumises à l’IS.
Depuis 2010, la dispense de la majoration de 25 % est également accordée à un non- adhérent à un CGA ou AGA qui fait appel à un professionnel de l’expertise comptable agréé par l’administration.
Experts-comptables et commissaires aux comptes ¶
Il n'existe pas d'obligation d'avoir un expert comptable. La comptabilité peut être tenue par un associé ou un salarié de l’entreprise. Pour les micro-entreprises et auto-entrepreneurs, les obligations fiscales et comptables étant simplifiées, il est courant que l’exploitant individuel assure lui-même ces obligations.
En outre, dans les sociétés, le commissaire aux comptes n'est obligatoire que si deux des 3 seuils suivants sont dépassés :
- Total du bilan : 4.000.000 €
- Montant du chiffre d'affaires hors taxes : 8.000.000 €
- Nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice : 50 salariés.
Le commissaire aux comptes a pour mission de contrôler les comptes de la société.