Les acomptes d’IS – cas pratique 2018

IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
Fiche pratique

Le cas pratique ci-dessous reprend la situation d’une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés et à la contribution sur les bénéfices. Le calcul de l’IS, des acomptes et du solde dû est également présenté.

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Cas pratique - énoncé

La société anonyme IPSON est spécialisée dans le traitement des déchets. Elle clôture ses comptes au 31 décembre. Le responsable administratif et financier vous charge de déterminer le montant des versements relatifs à l'impôt sur les sociétés.

Vous disposez des informations suivantes :

2016

2017

2018

Résultat fiscal provisoire (hors retraitement des plus-values long terme sur titres de participation et revenus des brevets)

4 500 000

4 800 000

5 250 000

Plus-values nettes à long terme sur titres de participation

18 000

14 000

20 000

Résultat net de concession des brevets

10 000

7 500

12 000


Le chiffre d'affaires pour l'exercice 2018 s'est élevé à 55 000 000 €.

En 2018, aucune moins-value à long terme sur titres de participation n'a été constatée.

Travail à faire :

  1. Déterminer la base de l'IS au taux normal pour 2016, 2017 et 2018.
  2. Calculer l'IS dû au titre de 2016, 2017 et 2018 ainsi que la contribution sociale sur les bénéfices.
  3. Déterminer le montant des acomptes versés en 2018 ainsi que le solde de l'IS au titre de 2018.

Cas pratique – correction

Déterminer la base de l'IS au taux normal pour 2016, 2017 et 2018

Les plus-values sur titres de participation sont exonérées d’IS à l’exception d’une quote-part de 12% à réintégrer. Les résultats nets sur concessions de brevets sont taxés à 15% et doivent être déduits du résultat fiscal imposable au taux normal.

 

2016

2017

2018

Résultat fiscal provisoire

4 500 000

4 800 000

5 250 000

Déduction extra-comptable PVLT sur titres de participation

-18 000

-14 000

-20 000

Réintégration Quote-part des PVLT : 12%

2160

1680

2400

Déduction extra-comptable Résultat net de concession des brevets (imposables à 15%)

-10 000

-7 500

-12 000

Base de l'IS à taux normal

4 474 160

4 780 180

5 220 400

Calculer l'IS dû au titre de 2016, 2017 et 2018 ainsi que la contribution sociale sur les bénéfices

Pour les exercices ouverts au 1er janvier 2018, toutes les sociétés bénéficient d’un taux d’IS à 28% jusqu’à 500.000 € de bénéfices et 33,1/3% au-delà.

Les sociétés dont le chiffre d’affaires excède 7,63 millions € et dont l’IS avant imputation des réductions et crédits d’impôt excède 763.000 € sont soumises à la contribution sociale sur les bénéfices au taux de 3,3%.

Exercice 2016

Base

Taux

Montant

IS au taux normal

4 474 160

33,1/3%

1 491 387

IS au taux réduit sur résultat net de concession de brevet

10 000

15%

1 500

Total IS

1 492 887

CSB

729 887

3,30%

24 086

Total IS + CSB

1 516 973

Exercice 2017

Base

Taux

Montant

IS au taux normal

4 780 180

33,1/3%

1 593 393

IS au taux réduit sur résultat net de concession de brevet

7 500

15%

1 125

Total IS

1 594 518

CSB

831 518

3,30%

27 440

Total IS + CSB

1 621 958

 

Exercice 2018

Base

Taux

Montant

IS à 28% (500.000 x 28%)

500 000

28%

140 000

IS au taux normal (5.220.400 - 500.000) x 33,1/3%

4 720 400

33,1/3%

1 573 467

IS au taux réduit sur résultat net de concession de brevet

12 000

15%

1 800

Total IS

1 715 267

CSB

952 267

3,30%

31 425

Total IS + CSB

1 746 691

Déterminer le montant des acomptes versés en 2018 ainsi que le solde de l'IS au titre de 2019

4 acomptes sont dus au cours de l’exercice 2018. Ils sont assis sur le résultat fiscal de l’année 2017, à l’exception du premier acompte, assis sur celui de 2016, avec une régularisation lors du second acompte.

Le taux de 7% correspond au taux intermédiaire d’IS de 28% (28% / 4 acomptes), le taux de 8,1/3% à celui de 33,1/3%, et le taux de 3,75% à celui de 15%. Dans la même logique, la CSB fait également l’objet d’un paiement en 4 acomptes, au taux de 0,825% soit 3,3% divisé par 4.

1er acompte (15/03/2018)

Base

Taux

Montant

Acompte sur IS à 7% : 7% x 500.000

500 000

7%

35 000 

Acompte sur IS à 8,1/3% : 8,1/3% x (4.474.160 - 500.000)

3 974 160

8,1/3%

331 180 

Acompte sur revenus de concessions

10 000

3,75%

375 

Acompte sur CSB

729 887

0,825%

6 022 

Total 1er acompte

372 577

2ème acompte (15/06/2018)

Base

Taux

Montant

Acompte sur IS à 7% : 7% x 500.000

500 000

7%

35 000 

Acompte sur IS à 8,1/3%

4 280 180

8,1/3%

356 682 

Acompte sur revenus de concessions

7 500

3,75%

281 

Acompte sur CSB

831 518

0,825%

6 860 

2ème acompte hors régul.

398 823

Régularisation 1er acompte

26 246

Total 2nd acompte

425 069

3ème acompte (15/09/2018)

Base

Taux

Montant

Acompte sur IS à 7% : 7% x 500.000

500 000

7%

35 000 

Acompte sur IS à 8,1/3%

4 280 180

8,1/3%

356 682 

Acompte sur revenus de concessions

7 500

3,75%

281 

Acompte sur CSB

831 518

0,825%

6 860 

3ème acompte

398 823

4ème acompte (15/12/2018) : idem 3ème acompte

 

 

398 823

Total acomptes 2018

   

1 595 292


Le solde de l’IS au titre de l’année 2018 est dû pour le 15 mai 2019.

Solde IS 2018 (15/05/2019)

IS et CSB dûs au titre de 2018

1 746 691

Somme acomptes 2018

1 595 292

Solde IS 2018

151 400

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Commentaires
LS
Légi Social
Bonjour, merci de nous avoir alerté pour cette petite coquille. Nous venons de procéder à la correction.
OC
Olivier COURET-DELEGUE
Très bien, à part une petite faute de frappe (Acompter).

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