Intéressement : modalités de mise en place

INTÉRESSEMENT
Fiche pratique

La mise en place d’un intéressement constitue un avantage financier très apprécié des salariés, mais également des employeurs compte tenu de son régime fiscal et social. La mise en place d’un intéressement nécessite le respect de plusieurs règles pour pouvoir bénéficier des exonérations liées.

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La mise en place d’un intéressement constitue un avantage financier très apprécié des salariés, mais également des employeurs compte tenu de son régime fiscal et social. La mise en place d’un intéressement nécessite le respect de plusieurs règles pour pouvoir bénéficier des exonérations liées.

Les conditions d’instauration d’un accord d’intéressement

Comme pour la participation des salariés aux résultats, l’intéressement consiste à verser une prime collective aux salariés. Si l’intéressement dispose d’un régime fiscal et social avantageux proche de celui de la participation, il s’en distingue par son caractère facultatif et par la liberté laissée pour choisir la formule de calcul.

L’intéressement nécessite la conclusion d’un accord. Il peut s’agir d’un accord collectif conclu dans les conditions de droit commun avec les délégués syndicaux. Il peut également être négocié avec le CSE (comité social et économique) ou par une ratification des salariés à la majorité des 2/3.

En outre, dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’employeur peut mettre en place par une simple décision unilatérale l’accord d’intéressement proposé par la branche professionnelle si celle-ci ne propose qu’un seul modèle sans option.

Une douzaine de branches propose actuellement des modèles (https://www.economie.gouv.fr/accords-branche-linteressement-entreprises).

Une entreprise peut également utiliser le modèle type proposé par le ministère de l’Économie et des Finances (https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/imprime_type_-_accord_interessement.pdf).

Une fois l’accord négocié, il est nécessaire de le transmettre à la DIRECCTE, directement sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Durée et transmission de l’accord

L’accord est d’une durée de 3 ans au minimum.

En outre, la prime exceptionnelle de 1.000 € au maximum, exonérée d’impôts et de cotisations a été renouvelée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Mais contrairement à l’an dernier, pour bénéficier des exonérations, l’entreprise doit être couverte par un accord d’intéressement. La prime devra être versée au 30 juin 2020 au plus tard.

Intéressement : le choix de la formule

Pour bénéficier du régime fiscal et social attractif de l’intéressement, l’accord doit définir les modalités de calcul de l’intéressement, les critères d’évaluation et les seuils de déclenchement du versement.

La formule retenue doit obligatoirement présenter un caractère aléatoire et incertain. Elle ne peut conduire au versement automatique et systématique d’une prime. Ainsi l’accord ne peut garantir aucun montant minimum.

Un accord prévoyant une formule égale à un pourcentage du bénéfice serait ainsi légal (caractère aléatoire et incertain) à l’inverse d’une formule prévoyant un pourcentage du chiffre d’affaires. Dans ce dernier cas, la formule conduirait au versement automatique d’une prime.

2 types de critères peuvent être retenus :

  • En référence aux résultats (indicateurs financiers)
  • En référence aux performances.

Les critères retenus ne sont pas énumérés par la loi, mais ils doivent obligatoirement présenter un caractère mesurable, quantifiable et vérifiable (articles L. 3314-1 à L. 3314-7 du code du travail).

Les critères retenus doivent concerner une année ou une période inférieure, exprimée en nombre entier de mois et qui ne peut être inférieure à 3 mois. La loi PACTE du 23 mai 2019 permet également la possibilité d’intégrer dans les critères, des objectifs pluriannuels.

L’intéressement pour les salariés mais également le dirigeant

L’intéressement doit bénéficier à tous les salariés. La loi PACTE permet désormais de définir un objectif commun à seulement une partie des salariés.

En outre, dans les entreprises d’au moins 1 salarié (même à temps partiel) à 250 salariés, les dirigeants peuvent également bénéficier de l’intéressement. L’accord doit dans ce cas expressément le mentionner.

Sont concernés :

  • L’exploitant individuel
  • Le conjoint collaborateur ou conjoint associé
  • Les présidents (SAS), les directeurs généraux, les membres du directoire (SA) et les gérants (EURL et SARL notamment)

Plafonds et répartition

Les primes versées au titre de l’intéressement sont soumises à un double plafond :

  • Un plafond global : 20% de la somme des salaires bruts de l’exercice versés aux salariés
  • Un plafond individuel par bénéficiaire : 75% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) soit 41.136 x 75% = 30.852 € en 2020.

Avant l’entrée en vigueur de la loi PACTE, le plafond individuel s’élevait à 50% du PASS.

L’accord d’intéressement doit également déterminer les modalités de répartition entre les salariés. Il est possible de retenir :

  • une répartition uniforme
  • une répartition proportionnelle au salaire
  • une répartition proportionnelle au temps de présence
  • une répartition selon une combinaison de ces critères.

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