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Fiscalité
Redressement

La demande de dégrèvement d'office dans le délai de réclamation constitue une réclamation contentieuse

Dans un arrêt du 23 octobre 2026, n°510336, le Conseil d'Etat considère que le contribuable qui fait une demande de dégrèvement d'office dans le délai de réclamation constitue une réclamation contentieuse.

L'article R 211-1 du LPF prévoit que l'administration fiscale peut prononcer d'office le dégrèvement ou la restitution d'impositions qui n'étaient pas dues, jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle le délai de réclamation a pris fin. Le Conseil d'Etat avait d'ailleurs