Commerçants sinistrés les 17 et 18 octobre 2026 : mode d'emploi du prêt à taux zéro Bpifrance et des aides associées

Un prêt réservé aux commerces effectivement sinistrés

Les caractéristiques du prêt

Le Prêt Solidarité Commerce est un prêt d’un montant compris entre 5 000 et 50 000 €, consenti sans intérêts pour une durée de 36 mois. Son remboursement bénéficie d’un différé d’amortissement du capital de 12 mois, de sorte que l’entreprise ne commence à rembourser qu’à compter de la deuxième année.

Aucune sûreté réelle ou personnelle n’est exigée : ni les actifs de l’entreprise ni le patrimoine du dirigeant ne sont engagés. Les fonds sont destinés à reconstituer les stocks perdus ou endommagés et à faire face aux besoins immédiats de trésorerie liés à la reprise d’activité.

Les conditions d’éligibilité

Le prêt est ouvert selon les conditions suivantes :

• Étre une TPE ou PME exerçant une activité commerciale dont un établissement a été effectivement sinistré lors des dégradations des 17 et 18 octobre 2026.
• L’entreprise doit avoir plus d’un an d’existence.
• L’entreprise doit être en mesure de produire des documents comptables couvrant au moins douze mois d’activité.
• Elle doit être accompagnée par un expert-comptable inscrit à l’Ordre,
• Elle doit disposer d’un compte bancaire professionnel et accepter que Bpifrance accède en lecture à ses derniers relevés bancaires, dans le cadre prévu par la directive européenne sur les services de paiement (DSP2).

Les étapes de la procédure

Préparer le dossier en amont

Avant toute démarche, le commerçant a intérêt à réunir les justificatifs du sinistre :

• récépissé du dépôt de plainte,
• photographies datées des dégâts,
• inventaire des marchandises détruites ou volées,
• copie de la déclaration adressée à l’assureur.

Il doit également rassembler, avec son expert-comptable, les derniers comptes annuels ou une situation comptable couvrant au moins douze mois, ainsi qu’un extrait Kbis ou d’inscription au registre. Ce travail préalable permet aussi de dimensionner le montant sollicité au plus près du besoin réel, en tenant compte des acomptes d’indemnisation attendus de l’assurance.

Déposer la demande en ligne

La souscription est entièrement dématérialisée. La demande se fait sur la plateforme dédiée de Bpifrance, accessible depuis la page d’actualité du dispositif : https://flash.bpifrance.fr/pret-articles-temoignages-tpe-pme/contact-pret-solidarite-commerce

Le dirigeant y renseigne l’identité de l’entreprise, la description du sinistre et le montant souhaité, puis transmet les pièces demandées. Il autorise à ce stade la connexion sécurisée à son compte bancaire professionnel, qui permet à Bpifrance d’analyser la trésorerie sans demander de relevés papier.

Instruction, contrat et versement

Bpifrance instruit ensuite le dossier au vu des éléments comptables et bancaires transmis. En cas d’accord, le contrat de prêt est signé électroniquement et les fonds sont versés sur le compte professionnel.

Il convient de vérifier dans le contrat le régime d’aide d’État retenu : l’avantage de taux constitue une aide qui peut relever du règlement de minimis (règlement (UE) 2023/2831, plafond de 300 000 € sur trois ans), ce qui impose de le déclarer et de le suivre.

En comptabilité, le prêt est inscrit à sa valeur nominale au compte 164 « Emprunts auprès des établissements de crédit » (PCG, art. 932-1), sans intérêts à constater.

Ce prêt peut être sollicité parallèlement aux autres mesures annoncées par le Gouvernement, notamment l’activité partielle (C. trav., art. R. 5122-1), le report des cotisations Urssaf et l’étalement des dettes fiscales auprès du SIE.

Source : https://les-aides.fr/aide/dyB_3w/bpifrance/pret-solidarite-commerce.html