Exclusion du droit à déduction de la TVA pour les véhicules de tourisme : véhicules visés et exceptions
Rédigé par Damien PEAN
Titulaire d'un DESCF (diplôme d'études supérieures comptables et financières, BAC+5), Damien Péan intervient depuis 15 ans en tant que formateur dans les domaines de la comptabilité, de la fiscalité, du contrôle de gestion et de l'analyse financière. Il s'adresse autant à des étudiants et à des publics non-initiés, qu'à des professionnels confirmés pour des formations courtes ou longues.
Il collabore en parallèle depuis 10 ans à l'écriture de nombreux articles et fiches pratiques et autres outils de gestion pour le site legifiscal.fr
Bibliographie
- Livre « Comprendre les comptes annuels » (Gereso, 5e édition, 2022)
La notion de véhicules à usage mixte
Pour rappel, la récupération de la TVA est interdite pour les véhicules ou engins conçus pour transporter des personnes et qui constituent une immobilisation (6° du 2 du IV de l’article 206 de l’annexe II du CGI).
Les véhicules à usages mixtes ne peuvent également faire l’objet d’une récupération de la TVA.
Selon l’administration fiscale, pour apprécier le caractère mixte du véhicule, le critère déterminant réside dans l’usage pour lequel l’engin a été conçu et non dans son usage effectif.
Récupération de la TVA selon la catégorie européenne
Des précisions sont données par l’administration fiscale pour différentes catégories de véhicule automobile retenues par l’Union européenne.
| Catégorie européenne | Type de véhicules | Récupération de la TVA |
| M | Véhicules conçus et construits essentiellement pour le transport de passagers et de leurs bagages (voitures particulières, camping-car) | Exclusion du droit à déduction Récupération de la TVA pour les véhicules de catégorie M2 et M3 (au moins 9 places assises) affectés au transport du personnel de l’entreprise sur le lieu de travail) ou pour les entreprises de transport public Récupération de la TVA pour les voitures disposant d'un hayon arrière et les breaks transformés pour n’avoir qu’une seule rangée de place assise et disposant d’un espace de chargement de marchandises adapté (véhicule DERIV VP) |
| N | Véhicules conçus et construits essentiellement pour le transport de marchandises, comprenant en plus du conducteur 6 places assises si la masse est inférieure à 3,5 tonnes et 8 sinon, et une capacité de transport de marchandises très supérieure à la capacité de transport de personnes | TVA récupérable TVA non récupérable : - pour les camions pick-up (code BE de la rubrique J2 du certificat d’immatriculation) en présence d’au moins 2 rangées de places assises - pour les camions, camionnettes et tracteurs routiers en présence d’au moins 3 rangées de places assises - pour ces véhicules comprenant un compartiment habitable avec équipement minimal d’un camping-car (sièges, table, couchette, coin cuisine, espace de rangement). |
| O | Remorques | TVA non récupérable si elles comportent au moins 2 rangées de places assises ou un compartiment habitable |
| L | Quadricycles et véhicules ayant au plus 3 roues | TVA non récupérable sauf s’ils sont catégorisés en tant qu’utilitaire (exemple : les vélos cargo) |
| T | Véhicules agricoles ou forestiers à moteur à roues conçus pour une vitesse n’excédant pas 40 km/ h | TVA récupérable |
| C | Véhicules agricoles ou forestiers à moteur à chenilles conçus pour une vitesse n’excédant pas 40 km/ h | TVA récupérable |
| R | Véhicules agricoles remorqués | TVA récupérable |
| S | Machines ou instruments agricoles remorqués | TVA récupérable |
Exception aux mesures d’exclusion
La mesure générale d’exclusion ne concerne pas :
- les véhicules ou engins comportant, outre le siège du conducteur, plus de 8 places assises et qui sont utilisés par les entreprises pour amener le personnel sur les lieux du travail
- les véhicules qui présentent le caractère d’éléments de stock (cas des concessionnaires et des négociants)
- les véhicules ou engins acquis par les entreprises de transports publics de voyageurs et affectés de façon exclusive à la réalisation des desdits transports
- les véhicules ou engins utilisés par les entreprises ou établissements d’enseignement de la conduite
- les véhicules de démonstration
- les véhicules ou engins de type « tout terrain » affectés exclusivement à l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables
- l’acquisition d’avions ou d’hélicoptères par des assujettis qui les utilisent pour fournir à titre onéreux des prestations de services aériens soumis à la TVA
- les véhicules dédiés au transport des équidés
- les voiliers exclusivement conçus pour la compétition
Pour ces véhicules, la TVA peut être récupérée.
Source : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1192-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-DED-30-30-20-20241120