Viager vendu par un couple : Couple marié En général, le bien vendu en viager se trouve être le logement familial, dont le couple est propriétaire. Les règles liées au « pouvoir » du droit commun doivent être respectées. Sous tout régime matrimonial, dans cette hypothèse puisque le bien dont il s’agit constitue le logement de la famille, il y a obligation d’obtenir le consentement des deux époux ; quand bien même il s’agirait d’un bien propre.
Sommaire
- Viager vendu par un couple : couple marié
- Epoux mariés sous le régime communautaire :
- Epoux mariés sous un régime séparatiste :
- Les effets financiers :
- Viager vendu par un couple : couple non marié
- Couple Pacsé
- PACS en régime séparatiste
- Les effets financiers :
- PACS en régime communautaire.
- Viager acheté par un couple : couple en concubinage
- Les conséquences financières :
- Viager acheté par un couple : couple marié
- Viager acheté par un couple : couple pacsé
- PACS en régime séparatiste
- PACS en régime communautaire
- Couple en concubinage
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Viager vendu par un couple : couple marié
En général, le bien vendu en viager se trouve être le logement familial, dont le couple est propriétaire.
Les règles liées au « pouvoir » du droit commun doivent être respectées.
Sous tout régime matrimonial, dans cette hypothèse puisque le bien dont il s’agit constitue le logement de la famille, il y a obligation d’obtenir le consentement des deux époux ; quand bien même il s’agirait d’un bien propre.
Le consentement des deux époux est nécessaire.
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