Situation matrimoniale des vendeurs et des acheteurs

Fiche pratique

Viager vendu par un couple : Couple marié En général, le bien vendu en viager se trouve être le logement familial, dont le couple est propriétaire. Les règles liées au « pouvoir » du droit commun doivent être respectées. Sous tout régime matrimonial, dans cette hypothèse puisque le bien dont il s’agit constitue le logement de la famille, il y a obligation d’obtenir le consentement des deux époux ; quand bien même il s’agirait d’un bien propre.

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​Viager vendu par un couple : couple marié

En général, le bien vendu en viager se trouve être le logement familial, dont le couple est propriétaire.

Les règles liées au « pouvoir » du droit commun doivent être respectées.

Sous tout régime matrimonial, dans cette hypothèse puisque le bien dont il s’agit constitue le logement de la famille, il y a obligation d’obtenir le consentement des deux époux ; quand bien même il s’agirait d’un bien propre.

Le consentement des deux époux est nécessaire.

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