La soumission des contrats d'assurance vie aux droits de succession est constitutionnelle
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Jurisprudences fiscales — page 51
Retrouvez les décisions de justice commentées et analysées par nos experts spécialisés en droit fiscal.
1 079 jurisprudences
Le Conseil constitutionnel doit se prononcer sur la fictivité des dettes souscrites auprès des héritiers
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Pas de recours contre le refus d'accorder un dégrèvement d'office
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Cession d'un contrat d'agent commercial et exonération des plus values professionnelles en vertu de l'article 238 quindecies
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Monuments historiques: déduction des dépenses relatives aux parties non classées
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Domicile fiscal en France et imposition à l'ISF: les critères à retenir
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Amende en cas d'investissement dans l'outremer
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Taxe sur les bureaux en Ile de France et salles de cours
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Transformation d'une SCP en SELARL et imposition des plus-values latentes
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Investissement locatif défiscalisant et occupation du locataire
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Droit à restitution: il ne faut pas prendre en compte les impôts impayés
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La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus concerne les produits des sociétés de capital risque
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Placements financiers exonérés et non résidents
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Exigibilité de la TVA en cas de saisie du chèque par un huissier
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Contribution sur les hauts revenus et année de référence
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Location meublée et exonération d'ISF en tant que biens professionnels
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Motivation de l'administration et majoration de 25% concernant les contribuables non adhérents d'un CGA
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Charge de la preuve et prise en compte des travaux réellement supportés dans le calcul de la plus-value immobilière.
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