Droit à restitution: il ne faut pas prendre en compte les impôts impayés
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Jurisprudences fiscales — page 51
Retrouvez les décisions de justice commentées et analysées par nos experts spécialisés en droit fiscal.
1 069 jurisprudences
La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus concerne les produits des sociétés de capital risque
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Placements financiers exonérés et non résidents
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Exigibilité de la TVA en cas de saisie du chèque par un huissier
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Contribution sur les hauts revenus et année de référence
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Location meublée et exonération d'ISF en tant que biens professionnels
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Motivation de l'administration et majoration de 25% concernant les contribuables non adhérents d'un CGA
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Charge de la preuve et prise en compte des travaux réellement supportés dans le calcul de la plus-value immobilière.
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Réduction d'impôt Mécénat d'entreprise et intégration fiscale
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Prélèvements sociaux et artistes auteurs
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Article 257 bis du CGI et option pour la TVA
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Question de constitutionnalité sur la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision
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Véhicule transformé en véhicule utilitaire et droit à déduction de la TVA
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Question de constitutionnalité concernant les contribuables qui s'expatrient avant la cession de leur résidence principale
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Exonération des revenus patrimoniaux perçus par une fondation située à l'étranger
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Le Conseil constitutionnel doit se prononcer sur l'exonération de l'indemnité compensatrice versée à un agent d'assurance
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Le Conseil constitutionnel doit se prononcer sur les droits de succession sur les contrats d'assurance vie
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Donation et décès peu de temps après
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