L’article 58 du projet de loi de finances pour 2020 exonère les contribuables pour lesquels l’administration a toutes les informations nécessaires de déposer une déclaration des revenus. Une déclaration de ...
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L’article 58 du projet de loi de finances pour 2020 exonère les contribuables pour lesquels l’administration a toutes les informations nécessaires de déposer une déclaration des revenus.
Une déclaration de revenus pour le moment obligatoire, même sans modification ¶
Tous les foyers fiscaux ont l’obligation de déclarer leurs revenus chaque année. Même s’ils n’ont aucune modification à apporter par rapport aux éléments préremplis dans leur déclaration, ils doivent néanmoins se connecter à leur espace « Particuliers » sur impots.gouv.fr et valider leur déclaration de revenus, ou l’envoyer en version papier.
Selon le Gouvernement, 12 millions de contribuables n’auraient aucune modification à apporter à leur déclaration. Il s’agit des foyers fiscaux dont les revenus sont intégralement déclarés par des tiers tels les employeurs, les centres de pension.
La déclaration de revenus tacite ¶
Sans remettre en cause l’obligation générale de déclaration des revenus prévue à l’article 170 du CGI, l’article 58 du PLF 2020 a pour objet la simplification des démarches de ces foyers fiscaux.
Dès la déclaration des revenus de 2019, à déposer en 2020, les foyers fiscaux éligibles auront la possibilité de réaliser leur déclaration de revenus de manière tacite. L’absence de souscription de déclaration vaudra confirmation de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations dont dispose l’administration fiscale. Cette dernière devra mettre à la disposition des contribuables éligibles un document spécifique à ce sujet relatif aux informations dont elle dispose.
Ces foyers conservent toujours la possibilité de souscrire une déclaration rectificative ou d’effectuer une réclamation.
La déclaration des revenus reste obligatoire pour les autres foyers fiscaux :
- Les contribuables inconnus de l’administration
- Les contribuables connus de l’administration, mais dont la situation laisse penser qu’elle ne dispose pas de données exactes et exhaustives (les indépendants, les bénéficiaires de revenus fonciers notamment).