PLFSS 2020 : fusion des déclarations de revenus fiscales et sociales pour les indépendants

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (PLFSS 2020) prévoit de fusionner les 3 déclarations que doivent remplir chaque année les travailleurs indépendants à savoir la DSI, la déclaration des résultats et la déclaration des revenus.

​Régime actuel : 3 déclarations chaque année ¶

Contrairement aux salariés, les travailleurs indépendants (statut TNS) doivent déclarer leurs revenus chaque année à travers 3 déclarations distinctes :

• La déclaration des résultats : elle consiste à transmettre à l’administration fiscale le montant du bénéfice réalisé ainsi qu’à travers la liasse fiscale, le bilan, le compte de résultat et d’autres états annexes.
• La déclaration des revenus : le travailleur indépendant doit y déclarer comme tous les contribuables l’ensemble des revenus de son foyer. Les TNS dont l’entreprise est soumise à l’IS doivent déclarer leur rémunération dans la catégorie « rémunération relevant de l’article 62 » (règles identiques à la catégorie traitements et salaires). Ceux dont les bénéfices sont soumis à l’IR doivent déclarer leurs résultats en BIC, BNC ou BA.
• La DSI (déclaration sociale des indépendants) : le TNS doit déclarer dans la DSI le montant de son revenu professionnel. Cette déclaration permet de définir l’assiette des cotisations sociales du TNS.

​Déclaration de revenus préremplie et suppression de la DSI ¶

Ces 3 déclarations présentent certaines redondances. Le dossier de presse du PLFSS 2020 prévoit ainsi une unification de ces 3 déclarations. A terme, la DSI sera supprimée et la déclaration des revenus sera préremplie pour les revenus professionnels du TNS.

Cette unification se fera en 2 temps :

• Pour les revenus de 2019 (déclarations en 2020) : La déclaration des revenus en ligne sera préremplie à partir des déclarations fiscales professionnelles déposées par le TNS (déclaration de résultats). L’obligation de déposer une DSI sera néanmoins maintenue.
• Pour les revenus de 2020 (déclarations en 2021) : la déclaration des revenus sera à nouveau préremplie et la DSI ne sera plus demandée aux travailleurs indépendants. Les données de la déclaration des revenus seront transmises par l’administration fiscale à l’URSSAF pour le calcul des cotisations sociales.

Dès 2021, ces mesures bénéficieront à 1,4 million d’artisans, commerçants et professionnels libéraux. Les exploitants agricoles (600 000 personnes) en profiteront à partir de 2022, puis enfin pour 400.000 professionnels médicaux et paramédicaux en 2023.

Source : Dossier de presse PLFSS 2020