PLFSS 2020 : fusion des déclarations de revenus fiscales et sociales pour les indépendants

IMPÔT SUR LE REVENU - IRPP
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Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (PLFSS 2020) prévoit de fusionner les 3 déclarations que doivent remplir chaque année les travailleurs indépendants à savoir la DSI, la déclaration des résultats et la déclaration des revenus.

Régime actuel : 3 déclarations chaque année

Contrairement aux salariés, les travailleurs indépendants (statut TNS) doivent déclarer leurs revenus chaque année à travers 3 déclarations distinctes :

  • La déclaration des résultats : elle consiste à transmettre à l’administration fiscale le montant du bénéfice réalisé ainsi qu’à travers la liasse fiscale, le bilan, le compte de résultat et d’autres états annexes.
  • La déclaration des revenus : le travailleur indépendant doit y déclarer comme tous les contribuables l’ensemble des revenus de son foyer. Les TNS dont l’entreprise est soumise à l’IS doivent déclarer leur rémunération dans la catégorie « rémunération relevant de l’article 62 » (règles identiques à la catégorie traitements et salaires). Ceux dont les bénéfices sont soumis à l’IR doivent déclarer leurs résultats en BIC, BNC ou BA.
  • La DSI (déclaration sociale des indépendants) : le TNS doit déclarer dans la DSI le montant de son revenu professionnel. Cette déclaration permet de définir l’assiette des cotisations sociales du TNS.

Déclaration de revenus préremplie et suppression de la DSI

Ces 3 déclarations présentent certaines redondances. Le dossier de presse du PLFSS 2020 prévoit ainsi une unification de ces 3 déclarations. A terme, la DSI sera supprimée et la déclaration des revenus sera préremplie pour les revenus professionnels du TNS.

Cette unification se fera en 2 temps :

  • Pour les revenus de 2019 (déclarations en 2020) : La déclaration des revenus en ligne sera préremplie à partir des déclarations fiscales professionnelles déposées par le TNS (déclaration de résultats). L’obligation de déposer une DSI sera néanmoins maintenue.
  • Pour les revenus de 2020 (déclarations en 2021) : la déclaration des revenus sera à nouveau préremplie et la DSI ne sera plus demandée aux travailleurs indépendants. Les données de la déclaration des revenus seront transmises par l’administration fiscale à l’URSSAF pour le calcul des cotisations sociales.

Dès 2021, ces mesures bénéficieront à 1,4 million d’artisans, commerçants et professionnels libéraux. Les exploitants agricoles (600 000 personnes) en profiteront à partir de 2022, puis enfin pour 400.000 professionnels médicaux et paramédicaux en 2023.

Source : Dossier de presse PLFSS 2020

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