Impôt sur les sociétés : échéance du 15 juin 2013

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Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés doivent au plus tard le 15 juin 2013 s’acquitter d’un acompte d’impôt sur les sociétés ainsi que de diverses contributions assimilées.   ...

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Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés doivent au plus tard le 15 juin 2013 s’acquitter d’un acompte d’impôt sur les sociétés ainsi que de diverses contributions assimilées.

L'acompte d’IS

Date de paiement des acomptes

4 acomptes d’impôt sur les sociétés doivent être versés par les organismes soumis à l’IS, au cours de l’exercice.

Si l’exercice comptable coïncide avec l’année civile, les paiements des acomptes doivent être effectués au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre de chaque année.

Si l’exercice comptable ne coïncide pas avec l’année civile, les dates de versement des acomptes sont identiques, seul l’ordre des acomptes change, en fonction de la date de clôture de l’exercice comptable.

 

Date de clôture comprise entre

1er acompte

2ème acompte

3ème acompte

4ème acompte

 20/11 et 19/02

15 mars

15 juin

15 septembre

15 décembre

20/02 et 19/05

15 juin

15 septembre

15 décembre

15 mars

20/05 et 19/08

15 septembre

15 décembre

15 mars

15 juin

20/08 et 19/11

15 décembre

15 mars

15 juin

15 septembre

 

Calcul de l'acompte d'IS

Les acomptes d'IS sont calculés suivant la formule suivante :

Acomptes année N = Résultat de référence année N-1, hors plus-values à long terme sur les titres de participation et les cessions de brevets x 8,1/3% et/ou 3,75%

Les taux de 8,1/3 % et 3,75% correspondent aux taux d’IS de 33,1/3% (taux normal) et 15% (taux réduit PME et taux réduit sur concessions de brevets), divisés par 4 acomptes.  

Lorsque l’entreprise ne connaît pas encore le montant de son résultat fiscal N-1, elle doit utiliser, pour le calcul du 1er acompte, le bénéfice de l’année N-2. Une régularisation est alors effectuée lors du versement de l’acompte suivant.

Ainsi, pour les redevables de l'IS qui ont clôturé leurs comptes entre le 20 novembre 2012 et le 19 février 2013, l'acompte du 15 juin 2013 constituera le 2ème acompte et sera calculé de la manière suivante :

2ème acompte IS =  Résultat fiscal 2012, hors plus-values à long terme sur les titres de participation et les cessions de brevets x 8,1/3% et/ou 3,75%

+

(Résultat fiscal 2012, hors plus-values à long terme sur les titres de participation et les cessions de brevets x 8,1/3% et/ou 3,75% - Acompte d'IS du 15 mars)

Dispenses de versement d’acomptes

Les acomptes ne sont pas exigibles dans les situations suivantes :

  • l’exercice de référence est fiscalement déficitaire,
  • l’IS de l’exercice de référence n’excède pas 3.000 €,
  • les sociétés au titre de leur première période d’imposition à l’IS. 

En outre, si l’entreprise considère que le montant des acomptes déjà versés est suffisant pour couvrir l’impôt dû, elle peut se dispenser de verser l’acompte considéré ou limiter ses paiements, à l’IS estimé après imputation des crédits d’impôt sur valeurs mobilières.

Enfin, lorsqu'une société n'a pas versé de premier acompte parce que son avant-dernier exercice était une perte ou un bénéfice n'excédant pas le seuil d'assujettissement aux acomptes, mais que le dernier exercice fait apparaître un bénéfice supérieur à cette somme, elle doit acquitter le premier acompte en même temps que le second.

Les contributions diverses

L’acompte de contribution sociale sur les bénéfices de 3,3%

Sont imposables à la contribution sociale de 3,3%, les sociétés soumises à l’IS et ayant un chiffre d’affaires HT supérieur à 7.630.000 €.

Cette contribution ne s’applique donc pas aux PME bénéficiant du taux d’IS à 15%.

4 acomptes de 0,825 % (soit 3,3% / 4) doivent être payés selon les mêmes modalités que les acomptes de l’impôt sur les sociétés.

Acompte de CSB = (IS au taux normal et réduit avant crédits d’impôt – 763.000) x 0.825%

Les redevables de cette contribution doivent donc s’acquitter d’un acompte de 0,825% avant le 15 juin 2013.

Comme pour l'IS, si l’entreprise ne connaît pas encore le montant de son résultat fiscal N-1, elle doit utiliser, pour le calcul du 1er acompte de CSB, le bénéfice de l’année N-2 (2011). Une régularisation est alors effectuée lors du versement de l’acompte suivant.

La contribution exceptionnelle d’IS de 5%

La contribution exceptionnelle a été mise en place dans le cadre de la 2ème loi de finance rectificative 2011. Elle s’applique aux exercices clos entre le 31/12/2011 et le 31/12/2013.

Sont imposables, les sociétés soumises à l’IS ayant un chiffre d’affaires HT supérieur à 250 millions €.

Contribution exceptionnelle = (IS taux normal et réduit avant crédit d’impôt et autres déductions) x 5%

La contribution exceptionnelle est à régler le même jour que le solde de l’IS, soit le 15 du 4ème mois suivant la clôture de l’exercice. Un versement anticipé doit également être versé à la date prévue pour le paiement du dernier acompte d'IS de l'exercice.

Ainsi, les redevables qui clôture leur exercice entre le 20 mai et le 19 août 2013 doivent réaliser un versement anticipé pour le 15 juin 2013.

Le versement anticipé de la contribution exceptionnelle varie en fonction du chiffre d’affaires du dernier exercice clos (ramené s’il y a lieu sur 12 mois) :

Chiffre d’affaires du dernier exercice clos

Montant du versement anticipé

250 millions ≤ CA HT ≤ 1 milliard

75 % de la contribution estimée au titre de l'exercice.

CA HT > 1 milliard

95 % de la contribution estimée au titre de l'exercice.

La contribution additionnelle à l’IS de 3% sur les distributions

Les organismes soumis à l'IS sont également redevables d'une contribution additionnelle à l'IS de 3 %. Cette contribution est assise sur les distributions décidées en assemblée générale et sur les revenus réputés distribués (principalement, les dividendes).

Ne sont pas soumis à cette contribution :

  • les PME au sens communautaire (PME indépendantes employant moins de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires n'excède pas 50 millions € ou dont le total du bilan est inférieur à 43 millions €),
  • les sociétés ou organismes de placement collectif,
  • les distributions réalisées entre sociétés membres d'un même groupe intégré fiscalement.

La contribution est à payer en même que  l'acompte d'IS suivant le mois de la mise en paiement de la distribution. Ainsi, doit être réglée au 15 juin 2013, la contribution additionnelle à l’IS de 3% relative aux distributions mises en paiement entre le 1er mars 2013 et le 31 mai 2013.

 

La contribution sur les revenus locatifs

Les sociétés soumises à l'IS, sont également redevables de la CRL. Cette contribution s’élève à 2,5% des revenus de locations perçus. Certains locaux font l’objet d’une exonération.

La CRL fait l’objet d’un versement d'un acompte unique avec le dernier acompte d'IS de l'exercice, égal à 2,5 % des recettes nettes perçues au cours de l'exercice précédent. Ainsi, les sociétés qui ont clôturé leur exercice entre le 20 mai et le 19 août 2012 doivent verser un acompte au 15 juin 2013.

Les redevables de la CRL sont dispensées de l'acompte lorsque celui-ci n'excède pas 100 €. Ils peuvent également limiter le versement de leur acompte au montant de la CRL estimé pour l’exercice en cours.

Déclaration et modalités de paiement

Depuis le 1er octobre 2012, toutes les sociétés soumises à l’IS doivent télépayer l’IS (en mode EFI ou EDI). L'imprimé correspondant est le formulaire 2571. Le télérèglement concerne le paiement des acomptes d’IS et toutes les contributions préalablement évoquées.

Les redevables peuvent régler leur acompte en y imputant les crédits d’impôts ou créances suivantes :

  • crédit d’impôt recherche,
  • créance née du report en arrière des déficits,
  • crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse,
  • crédit d'impôt en faveur des sociétés créées dans une zone d'investissement privilégiée.

Tout retard de paiement de l’acompte donne lieu au versement d’intérêts de retard (0,40% par mois de retard et à une majoration de 5%).

Le non-respect de l'obligation de paiement par télérèglement entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement est effectué selon un autre mode de paiement. Cette majoration ne peut pas être inférieure à 60 €.