PLFSS 2027 : tableau de synthèse des principales mesures

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Incendies de l'été 2026, sapeurs-pompiers volontaires et Mayotte

Communes évacuées ou confinées (Gironde, Landes, Var) :

Paiement des cotisations patronales d'août à octobre 2026 suspendu jusqu'au 30 novembre 2026, sans majoration ni pénalité, avec suspension des poursuites et plans d'apurement possibles.

Employeurs de moins de 250 salariés : exonération totale ou partielle des cotisations patronales de juillet à septembre 2026, selon la baisse de chiffre d'affaires.

Travailleurs indépendants : aide forfaitaire déduite lors de la régularisation annuelle.

Micro-entrepreneurs : taux de cotisation dérogatoire sur le chiffre d'affaires de juillet à septembre 2026.

Sapeurs-pompiers volontaires : réduction forfaitaire de cotisations patronales pérennisée dès 2027 (5 salariés maximum par employeur, salaires inférieurs à 1,6 Smic).

Mayotte : délais prolongés pour les plans d'apurement et abandons de dettes sociales liés au cyclone Chido.

6

Indemnités de rupture du contrat de travail

Plafond unique d'exonération de cotisations et de CSG égal à 1 PASS (48.060 € en 2026) pour toutes les indemnités de rupture : licenciement, rupture conventionnelle, transaction, cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux. Assujettissement intégral au-delà de 5 PASS pour les mandataires sociaux et de 10 PASS pour les autres bénéficiaires.

Ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2027.

Rendement de 0,3 Md€.

7

Allègements généraux, prime de partage de la valeur (PPV) et rachat de RTT

Réduction générale dégressive unique (RGDU) : l'intéressement, la participation, l'abondement et la PPV sont intégrés dans le calcul de l'éligibilité et du coefficient, soit 3,7 Md€ d'allègements en moins. Seuil de sortie gelé.

Nouvelle contribution patronale sur les compléments de salaire soumis à la CSG mais exclus des cotisations. Sont exclus : la prévoyance dans les entreprises de moins de 11 salariés, la participation et l'abondement dans celles de moins de 50 salariés, l'intéressement et la PPV dans celles de moins de 250 salariés.

PPV pérennisée : exonération de cotisations dans la limite de 1/15e du PASS (environ 3.200 €, doublée avec un accord d'intéressement ou de participation). Exemption de CSG et CRDS prolongée en 2027 dans les entreprises de moins de 50 salariés, mais l'exonération d'impôt sur le revenu n'est pas reconduite.

Rachat de jours de RTT pérennisé : déduction forfaitaire patronale et exonération salariale de cotisations vieillesse. Application au 1er janvier 2027.

8

Extension de la « taxe soda »

Contribution sur les produits sucrés transformés préemballés contenant un additif : biscuits, gâteaux, viennoiseries industrielles, céréales, barres, confiseries, chocolat, glaces.

Barème de 4,07 € à 22 € par quintal (100 kg) selon la teneur en sucre.

Taxe additionnelle de 4,50 € ou 6 € par quintal en présence d'édulcorants de synthèse.

Due par les fabricants et importateurs dès le 1er janvier 2027. Produits artisanaux exclus.

Rendement de 0,3 Md€.

9

Contribution des fabricants de dispositifs médicaux

Contribution de 3,6 % sur 70 % des montants remboursés par l'assurance maladie, plafonnée au chiffre d'affaires réalisé sur ces produits, à la charge des exploitants.

Versement le 1er novembre de l'année suivante.

10

Groupements de pharmacies d'officine

Contribution de 15 % sur les sommes qu'ils perçoivent des laboratoires, retenue à la source par ces derniers, dès le 1er janvier 2027.

12

Contribution des complémentaires santé

Contribution de 2,05 % sur les cotisations santé prorogée pour 2027 (1,1 Md€). Elle risque d'être répercutée sur les contrats collectifs des entreprises et sur les contrats individuels.

20

Désinsertion professionnelle

Pour tout arrêt de plus de 30 jours, réunion de concertation possible entre médecin traitant, médecin conseil et médecin du travail, avec l'accord du salarié.

Application au 1er juillet 2027.

21

Mission de solidarité territoriale des médecins

Médecins libéraux, salariés, retraités ou remplaçants exerçant ponctuellement dans des zones prioritaires sous-dotées, au tarif conventionnel.

Ils perçoivent une indemnité forfaitaire de l'assurance maladie en plus des actes.

Pour les structures d'accueil : indemnité journalière et aide annuelle au financement d'un poste d'assistant médical.

Objectif de 5.000 maisons France Santé fin 2027.

23

Téléconsultation assistée

Prise en charge des actes d'assistance à la téléconsultation réalisés au domicile des patients par les infirmiers salariés des sociétés de téléconsultation.

32

Facturation à l'assurance maladie

Obligations de facturation électronique (SESAM-Vitale à jour, pièces dématérialisées, vérification en ligne des droits) étendues aux transporteurs sanitaires, taxis conventionnés, prestataires de matériel médical, sociétés de téléconsultation et psychologues.

En tiers payant : restitution des sommes perçues si les délais de transmission ne sont pas respectés, et délai d'un an pour se faire payer.

Logiciels de facturation soumis à agrément, avec pénalités pour les éditeurs (1 % du chiffre d'affaires, dans la limite de 1 M€).

Application entre 2028 et 2029.

34

Majoration de pension pour enfants

Majoration de 10 % (trois enfants et plus) remplacée par un forfait identique pour les hommes et les femmes, tous les régimes, pour les pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2027. Coût global inchangé.

35

Revalorisation des pensions en 2027

Pensions totales (base et complémentaires) jusqu'à 1.260 € revalorisées de l'inflation, avec un lissage jusqu'à 1.281 €. Au-delà, revalorisation fixée par décret, au maximum de l'inflation et sans baisse (seuils intermédiaires de 2.000 € à 2.034 €). Sans décret, gel par défaut jusqu'au 31 octobre 2027.

Jusqu'à 3 Md€ d'économies.

36

Exploitants agricoles

Nouvelle allocation de remplacement pour les non-salariés agricoles qui cessent temporairement leur activité pour s'occuper d'un enfant gravement malade, handicapé ou accidenté : jusqu'à 100 jours, renouvelables.

Au plus tard le 1er juillet 2027.

43

Objectif de dépenses d'assurance maladie

ONDAM 2027 fixé à 278,7 Md€ (+2 %), avec 5,1 Md€ d'économies, dont 0,7 Md€ de baisses de remboursement et de transferts vers les complémentaires.