Comités d'entreprise : 2 décrets sur leurs obligations comptables

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La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale crée de nouvelles obligations comptables pour les comités d’entreprise (CE) en fonction de leur taille. 2 décrets du 27 mars 2015 viennent préciser les seuils applicables en la matière et les modalités de production du rapport d'activité.

De nouvelles obligations à compter de 2015 pour les CE

Jusqu'en 2014, les comités d'entreprise avaient des obligations comptables très sommaires et éloignées des obligations applicables aux entreprises. Seule la tenue d'une comptabilité de trésorerie (permettant de justifier l'évolution du solde du compte en banque) en partie simple était nécessaire. Le code du travail indiquait seulement l'obligation d'une reddition des comptes sans imposer de procédure quant à leur présentation à part la nécessité de distinguer les ressources et les dépenses du CE au cours de l'année civile en séparant ce qui relève du budget de fonctionnement et ce qui relève du budget des activités sociales et culturelles.

La loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale introduit de nouvelles obligations à la charge des comités d'entreprise en matière de transparence financière. Les CE dont les ressources sont les plus élevées doivent à compter de 2015 tenir une comptabilité d'engagement en partie double, comme les commerçants (selon l'article L123-12 du code de commerce).

Des obligations comptables différentes suivant la taille du CE

Tous les CE ont l'obligation de tenir une comptabilité et d'établir des comptes annuels. Le décret n° 2015-358 du 27 mars 2015 relatif à la transparence des comptes des comités d’entreprise fixe des modalités différentes selon leur taille :

Type de comptabilité

Seuils (selon décret)

Modalités d'application

Comptabilité ultra-simplifiée

CE dont les ressources annuelles ≤ 153.000 €

Comptabilité de trésorerie en partie simple.
Production une fois par an d'un état de synthèse simplifié de l'état des recettes, des dépenses et du patrimoine du CE.

Comptabilité simplifiée

CE qui n'excèdent pas à la clôture de l'exercice 2 des 3 seuils suivants :

  • Nombre de salariés : 50
  • Ressources annuelles : 3,1 millions € (mais supérieure à 153.000 €)
  • Total du bilan : 1,55 millions €

Comptabilité en partie double (possibilité d'enregistrer les créances et dettes uniquement à la clôture).
Obligation de confier la mission de présentation des comptes annuels à un expert-comptable.

Comptabilité de droit commun

CE qui excèdent à la clôture de l'exercice 2 des 3 seuils suivants :

  • Nombre de salariés : 50,
  • Ressources annuelles : 3,1 millions €
  • Total du bilan : 1,55 millions €

Comptabilité de droit commun.

Obligation à compter du 1er janvier 2016 de faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes (ce dernier dispose d'un droit d'alerte lui permettant de relever d'éventuels risques financiers).

Les autres obligations

La loi du 5 mars 2014 prévoit en outre pour les CE soumis à une comptabilité de droit commun, l'obligation de mettre en place une commission des marchés dont l’objet est de proposer au comité des critères pour le choix des fournisseurs et des prestataires et la procédure des achats de fournitures, de services et de travaux lorsque les marchés sont supérieurs à un montant de 30.000 € (décret n° 2015-358 du 27 mars 2015).  

Ce même décret précise également le contenu du rapport que doivent élaborer le CE, afin de commenter les comptes annuels et de présenter les informations qualitatives sur leurs activités. Le contenu de ce rapport varie selon la taille du CE.

Enfin la loi du 5 mars 2014 a instauré une procédure d’alerte que doit enclencher le commissaire aux comptes lorsqu’il relève, à l’occasion de l’exercice de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation du comité d'entreprise. Le décret n° 2015-357 du 27 mars 2015 relatif aux comptes des comités d'entreprise et des comités interentreprises vient préciser les modalités de cette procédure (conditions d'information du secrétaire et du président du CE, délai de réponse et de tenue de la réunion du CE etc.).