Définition
La vente à terme désigne la vente d’un bien immobilier en percevant, dans un premier temps une partie du prix de vente comptant, puis le reste via le versement de mensualités, sur une durée déterminée dans l’acte authentique.
Cette forme de vente permet à l'acquéreur de payer le vendeur de manière progressive avec une limite dans le temps.
Ici, il n'y a pas de notion d'âge du vendeur. De même la date de fin de paiement est connue. Elle est définie le jour de la vente.
Ses différentes formes
Une vente à terme peut être libre ou occupée.
La vente à terme libre :
C’est une vente pour laquelle le paiement se fait à terme.
La différence avec une vente classique est que le paiement est étalé dans le temps.
L’acheteur prend possession du bien immobilier dès la signature de l’acte authentique chez le notaire. Il peut donc utiliser le bien dès la signature.
Le vendeur qui n’est plus, ni propriétaire, ni occupant du bien, ne paie plus aucune charge relative à ce