Ce qui change pour le remboursement des fraudes bancaires
Rédigé par Patrice LELEU
Patrice Leleu possède 30 ans d’expérience dans le domaine bancaire ; il a été conseiller puis expert financier et formateur consultant dans un grand groupe bancaire, et aujourd’hui indépendant. Il assure la conception et l’exercice de sessions de formation dans les domaines suivants : l’immobilier, habilitation carte professionnelle assurance, droit bancaire, fiscalité, gestion de patrimoine. Il est l’auteur d’ouvrages et rédacteur d’articles dans le domaine patrimonial.
Une décision attendue
La CJUE (Cour de Justice de l'Union Européenne) s’est prononcée :
Une banque est « obligée de rembourser immédiatement le montant d'une opération non autorisée, même si elle considère que le client a commis une négligence grave »
Ce qui change pour les fraudes bancaires
Depuis le 15 octobre 2026:
Qu’est ce qui change pour le remboursement des fraudes bancaires ?
Pour la CJUE :
· Une banque doit rembourser immédiatement une opération non autorisée,
· Quand bien même elle soupçonne une négligence grave du client
· Elle ne peut pas refuser le remboursement au seul motif de cette négligence.
Remboursement immédiat :
La banque doit restituer le montant d’une opération frauduleuse, dès qu’elle en a connaissance.
Exception : si elle a de « bonnes raisons » de soupçonner une fraude commise par le client »
Et qu’elle communique ce soupçon à l’autorité nationale compétente.
Négligence grave :
A lui seul, ce critère ne peut pas, bloquer le remboursement initial.
Par la suite, la banque peut réclamer les sommes si elle prouve un manquement intentionnel ou une négligence grave du client, entraînant un remboursement ultérieur du client à la banque.
Dans quels délais :
Au plus tard fin du 1er jour ouvrable suivant la constatation de la fraude, sauf exception justifiée.
Les victimes peuvent récupérer plus rapidement leurs fonds, sans attendre les procédures de contestation qui peuvent s’avérer longues.
Impacts
La charge de la preuve sur la banque, qui doit justifier son refus.
La banque priorise le remboursement immédiat
Pour autant elle a la possibilité de poursuivre le litige sur la responsabilité du client.
La décision
La Cour de justice a tranché dans un arrêt du 15 octobre 2026 (C-70/25, Tukowiecka) :
Le remboursement immédiat est obligatoire si l’opération est non autorisée.
ET
La négligence grave du client ne peut pas justifier un refus de rembourser.
La banque conserve la possibilité de rechercher ultérieurement la responsabilité du client.
La banque a toujours la possibilité de faire reconnaître la responsabilité du payeur, à la suite de son obligation de remboursement immédiat.
La négligence grave doit être prouvée par la banque, sur qui la charge repose.
Un remboursement dans quel délai
Article L. 133‑18 du Code monétaire et financier : il impose le remboursement au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant le signalement.
« …et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s'il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l'utilisateur du service de paiement et s'il communique ces raisons par écrit à la Banque de France… »
Un remboursement immédiat et en inversant la charge de la preuve sur la banque.
Pour la cour l'absence de soupçons de fraude impose au prestataire de services de paiement :
· En premier le prestataire doit rembourser le montant de l'opération non autorisée,
· Même en cas de négligence grave,
· Pouvoir éventuellement réclamer des pertes au payeur.
L’arrêt précise :
« … s’il existe une forte présomption qu’une opération non autorisée résulte d’un comportement frauduleux de l’utilisateur … et lorsque cette présomption repose sur des raisons objectives … le prestataire de services de paiement devrait être en mesure de mener une enquête dans un délai raisonnable avant de rembourser le payeur. »