Flat-tax (PFU) : champ d'application et taux applicables en 2026
Instauré par l'article 28 de la loi de finances pour 2018 (loi n° 2017-1337 du 30 décembre 2017), le prélèvement forfaitaire unique (PFU), popularisé sous l’appellation flat-tax, constitue le régime d'imposition forfaitaire par défaut des revenus du capital des particuliers. Son taux a augmenté en 2026.
Rédigé par Damien PEAN
Titulaire d'un DESCF (diplôme d'études supérieures comptables et financières, BAC+5), Damien Péan intervient depuis 15 ans en tant que formateur dans les domaines de la comptabilité, de la fiscalité, du contrôle de gestion et de l'analyse financière. Il s'adresse autant à des étudiants et à des publics non-initiés, qu'à des professionnels confirmés pour des formations courtes ou longues.
Il collabore en parallèle depuis 10 ans à l'écriture de nombreux articles et fiches pratiques et autres outils de gestion pour le site legifiscal.fr
Bibliographie
- Livre « Comprendre les comptes annuels » (Gereso, 5e édition, 2022)
Structure du taux global du PFU (Flat-tax) en 2026
Le PFU englobe globalement l'impôt sur le revenu (IR au taux forfaitaire de 12,8%) et les prélèvements sociaux (PS). Depuis le 1er janvier 2026, suite aux dispositions de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS 2026), le taux global de la Flat-tax passe de 30% à 31,4% pour la majorité des revenus mobiliers en raison du relèvement de la CSG de 9,2% à 10,6% (portant les PS de 17,2% à 18,6%). Les revenus du patrimoine immobilier et l'assurance-vie demeurent quant à eux soumis au taux historique de 17,2%.
| Composants PFU – cas général | Taux applicable en 2025 | Taux applicable en 2026 |
| Impôt sur le revenu (IR forfaitaire) | 12,80% | 12,80% |
| Prélèvements sociaux de droit commun (mobiliers) | 17,20% | 18,60% |
| Taux global PFU / Flat-tax (revenus mobiliers) | 30,00% | 31,40% |
Tableau d'application par catégorie de revenus et de placements
| Catégorie de revenus / gains | Taux IR | Taux PS 2026 | Taux global 2026 | Modalités de liquidation et spécificités |
| Dividendes et distributions assimilées | 12,80% | 18,60% | 31,40% | PFU brut sans application de l'abattement de 40%. |
| Intérêts, livrets fiscalisés, coupons d'obligations | 12,80% | 18,60% | 31,40% | Acompte forfaitaire non libératoire prélevé à la source lors du versement. |
| Plus-values sur valeurs mobilières (actions, obligations) | 12,80% | 18,60% | 31,40% | PFU assis sur le gain net sans abattement pour durée de détention. |
| Gains sur crypto-actifs (actifs numériques) | 12,80% | 18,60% | 31,40% | Régime forfaitaire spécifique de l'article 150 VH bis du CGI. |
| PEA (Plan d'Épargne en Actions) - Retrait après 5 ans | 0,00% | 18,60% | 18,60% | Exonération totale d'impôt sur le revenu ; assujettissement aux PS au taux de 18,6% (taux historiques pour gains constatés avant 2018). |
| PER (Plan d'Épargne Retraite) - Sortie en capital (part gains) | 12,80% | 18,60% | 31,40% | Les plus-values générées sont assujetties au PFU global de 31,4%. |
| Assurance-vie : rachat < 8 ans (versements post-27/09/2017) | 12,80% | 17,20% | 30,00% | Les gains sur contrats d'assurance-vie restent soumis aux PS au taux de 17,2%. |
| Assurance-vie : rachat > 8 ans (primes versées < 150.000 €) | 7,50% | 17,20% | 24,70% | Taux réduit d'IR après abattement annuel de 4.600 € (célibataire) ou 9.200 € (couple). |
| Assurance-vie : rachat > 8 ans (primes versées > 150.000 €) | 12,80% | 17,20% | 30,00% | Taux applicable sur la part des gains correspondant aux versements excédant 150.000 €. |
| Assurance-vie (primes versées avant le 26/09/1997) | Selon régime | Taux historiques | Variable | Prélèvements sociaux liquidés au taux historique en vigueur lors de l'acquisition des gains (de 0% à 17,2%). |
| Revenus fonciers (loyers nus, parts de SCPI fiscales) | Barème IR | 17,20% | Barème + 17,2% | Hors champ du PFU ; imposition au barème progressif + acomptes contemporains de PS à 17,2%. |
| Plus-values immobilières des particuliers | 19,00% | 17,20% | 36,20% | Hors champ du PFU ; abattements pour durée de détention distincts (exonération IR après 22 ans, PS après 30 ans). |
Modalités déclaratives et option pour le barème progressif (Case 2OP)
- Principe de l'option (Case 2OP) : le contribuable conserve la faculté de renoncer à la Flat-tax au profit de l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu en cochant la case 2OP sur la déclaration n° 2042.
- Caractère global et annuel : l'option via la case 2OP est expresse, globale et annuelle. Elle s'applique obligatoirement à l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers, plus-values et gains de cession entrant dans le champ du PFU réalisés par le foyer fiscal au titre de l'année concernée.
- Incidences fiscales en cas d'option pour le barème progressif :
- Maintien de l'abattement d'assiette de 40% sur les dividendes éligibles distribués par les sociétés soumises à l'IS (art. 158, 3-2° du CGI).
- Rétablissement des abattements pour durée de détention de droit commun ou renforcés sur les plus-values mobilières (uniquement pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018).
- Déductibilité partielle de la CSG sur le revenu global de l'année de paiement à hauteur de 6,8% (la fraction supplémentaire de CSG de 1,4 point issue de la LFSS 2026 n'étant pas déductible).
- Critères d'arbitrage : la renonciation au PFU via la case 2OP s'avère généralement avantageuse pour les foyers fiscaux non imposables ou situés dans la première tranche du barème (Taux Marginal d'Imposition de 0% ou 11%).