Facturation électronique : les bailleurs en LMNP, LMP ou SCI aussi concernés

Introduction

Depuis le 1er septembre 2026, la facturation électronique est obligatoire à la réception. Qu’en est-il pour les bailleurs ?

Rappel sur la facturation électronique

Pour rappel : En quoi consiste la facturation électronique ?

Une facture dématérialisée contient des données structurées et passe par une plateforme agréée.

Le principe repose sur :
• La facturation électronique, et le e-reporting consistant à transmettre à l’administration fiscale les données des opérations.

C’est le cas des transactions réalisées avec des particuliers.

Les LMP (Loueurs en Meublé, Professionnels), les LMNP (Loueurs en Meublé Non Professionnel), et les SCI (Sociétés Civiles Immobilières) doivent être eux aussi en mesure de recevoir des factures électroniques.

Ce qui change pour les bailleurs ?

Un bailleur peut avoir l’obligation de recevoir des factures électroniques sans avoir à en émettre pour ses loyers.

Tout va dépendre de son activité, et de sa situation au regard de la TVA.

Calendrier de la réforme

Une réforme en deux étapes :

• Le 1er septembre 2026, toutes les structures entrant dans le dispositif devront pouvoir recevoir des factures électroniques.
• Le 1er septembre 2027, l’obligation d’émission et de e-reporting s’étendra aux PME et aux microentreprises.

Pour la plupart des propriétaires bailleurs

· Le premier point concerne la réception

· L’émission peut attendre septembre 2027.

Loueur meublé non professionnel (LMNP) assujetti

Un loueur meublé non professionnel peut être assujetti, et percevoir des loyers sans TVA :

• Sa qualité d’assujetti et son numéro SIREN l’obligent à pouvoir recevoir des factures électroniques ;
• L’exonération de ses loyers le dispense d’en émettre et de transmettre ces recettes par e-reporting.

Location nue :

Un bailleur particulier louant en son nom, sans numéro SIREN n’est en principe pas concerné par la facturation électronique.

Rien ne change pour lui pour la perception de ses loyers.

Obligations des LMNP et LMP

Pour les LMNP-LMP :

Les loueurs en meublé disposent d’un numéro SIREN.

• Septembre 2026 : obligation de réception des factures fournisseurs via une plateforme agréée, pour tous les loueurs meublés assujettis à la TVA
• Septembre 2027 : obligation d’émission en e-invoicing et de transmission en e-reporting pour les loueurs redevables de TVA.

LMNP

Loueur en meublé non professionnel (LMNP)

Depuis septembre 2026, il doit être en mesure de recevoir les factures au format électronique. L'obligation d'émission suivra au 1er septembre 2027.

À ce titre les LMNP et LMP doivent donc pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026.

En émission :

La plupart des loueurs meublés sont exonérés de TVA, donc pas d’obligation d'émettre des factures électroniques.

Les loyers peuvent continuer à faire l'objet de quittances classiques.

Exception : activité de para-hôtellerie

En réception :

Tous les loueurs meublés assujettis à la TVA, exonérés ou en franchise de base, ont l’obligation de recevoir leurs factures fournisseurs via une plateforme agréée depuis le 1er septembre 2026.

Obligations d’une SCI

Les obligations d’une SCI

Une SCI qui n’exerce aucune activité locative et n’a pas à recevoir ni à émettre de factures électroniques.

Une SCI qui loue un logement nu ou meublé à usage d’habitation, doit pouvoir recevoir des factures électroniques depuis septembre 2026.

Pour autant, les loyers étant exonérés de TVA, elle n’aura ni facture électronique à émettre dans un premier temps.