La Loi de finances pour 2021 n’est pas venue remettre en cause la baisse des taux d’IS entamée depuis quelques années maintenant. Le premier acompte à échéance du 15 mars ...
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La Loi de finances pour 2021 n’est pas venue remettre en cause la baisse des taux d’IS entamée depuis quelques années maintenant. Le premier acompte à échéance du 15 mars prochain verra donc pour la première fois l’application des taux de 26,5% et 27,5%.
Le rythme des acomptes d’IS ¶
Les professionnels dont le résultat est soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) doivent s’acquitter de 4 acomptes à dates d’échéances fixes : 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Ces dates s’entendent quel que soit la date de clôture de l’exercice, seul l’ordre des acomptes varie :
| Date de clôture comprise entre | L’acompte du 15 mars 2021 constitue le : |
| 20/11/2020 et 19/02/2021 | 1er acompte |
| 20/08/2020 et 19/11/2020 | 2ème acompte |
| 20/05/2020 et 19/08/2020 | 3ème acompte |
| 20/02/2020 et 19/05/2020 | 4ème et dernier acompte |
De nouveaux taux pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2021 ¶
L’acompte est déterminé sur la base du résultat fiscal de l’exercice précédent hors plus-value à long terme sur les titres de participation et les cessions de brevets par l’application de taux fixé en fonction de l’exercice de rattachement de l’acompte.
Ainsi les entreprises dont la clôture annuelle des comptes coïncide avec l’année civile pourront appliquer dès ce premier acompte les taux de 6,625 % ou 6,6875 % :
| Exercice ouvert à compter du 01/01/2021 | Redevables réalisant au plus 250 millions de CA | Redevables dont le CA excède 250 millions € |
| Taux annuel | 26,5 % | 27,5 % |
| Taux de l’acompte | 6,625 % (26,5 / 4) | 6,875 % (27,5 / 4) |
Par ailleurs, la loi de finances pour 2021 a modifié l’application du taux réduit de 15 % en élargissant le champ d’application aux contribuables sociétés autonomes ou groupe d’intégration fiscale qui réalisent jusqu’à 10 millions d’€ de chiffre d’affaires (contre 7,63 millions € auparavant). Le montant sur lequel s’applique ce taux n’a en revanche pas été modifié et demeure toujours limité à 38.120 €.
Exemple : une société qui arrête ses comptes le 31 décembre 2020 verra son 1er acompte se décomposer de la façon suivante
| Tranche d’imposition du résultat | Détermination de l’acompte |
| Tranche à 15% | Si résultat fiscal de 2019 > 38.120 € : 38.120 x 3,75% Sinon : résultat fiscal 2019 x 3,75 % |
| Tranche à 26,5% | Si le taux de 15% est applicable : Part de résultat excédant 38.120 € x 6,625 % Si taux de 15 % non applicable : Résultat fiscal 2019 x 6,625 % |