CFE : échéance du 17 juin 2013

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Les redevables de la CFE (cotisation foncière des entreprises) doivent verser au plus tard le 17 juin 2013 un acompte de CFE si le montant de leur imposition 2012 était ...

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Les redevables de la CFE (cotisation foncière des entreprises) doivent verser au plus tard le 17 juin 2013 un acompte de CFE si le montant de leur imposition 2012 était supérieure à 3.000 €.

Les principes de la CFE

La CFE touche, en principe, toutes les personnes physiques et les sociétés qui exercent une activité professionnelle non salariée au 1er janvier.

L’assiette de la CFE de l’année N est constituée par la valeur locative des biens immobiliers passibles de la taxe foncière, utilisés par le redevable pour les besoins de son activité professionnelle, au cours de la période de référence.

La période de référence est la clôture de l’exercice comptable de l’année N-2.

Le montant de la CFE est obtenu en appliquant à la base d'imposition, les taux d'imposition votés par la commune, l’intercommunalité et les syndicats de communes. Des taxes CCI (Chambres de commerce et de l’industrie) et CMA (Chambres de métier et de l’artisanat) sont recouvrées en même temps que la CFE.

La détermination de l'acompte de CFE

Lorsque la CFE et les taxes annexes de 2012 se sont élevées à plus de 3.000 € et ont été mises en recouvrement avant le 1er avril 2013, un acompte égal à 50% de la valeur de la CFE et des taxes annexes de 2012 doit être versé avant le 17 juin 2013.

Le seuil de 3.000 € s'apprécie pour chaque établissement ayant donné lieu à un avis d'imposition distinct.

Pour déterminer le montant de l'acompte, on tient compte :

  • du montant de la CFE brute de 2012,
  • du montant des  taxes CCI (Chambres de commerce et de l’industrie) et CMA (Chambres de métier et de l’artisanat) de 2012,
  • des frais de gestion.

En pratique, on retiendra comme base de l'acompte, le montant figurant sur la ligne 159 - Montant de votre impôt, de l'avis d'imposition de CFE de 2012. Pour obtenir l'acompte, il suffit de multiplier la base par 50%.

Toutefois, la CFE et taxes annexes 2012 peuvent faire l'objet des dégrèvements suivants :

  • dégrèvement consécutif au plafonnement de la CET (contribution économique territoriale) en fonction de la valeur ajoutée,
  • dégrèvement temporaire pour écrêtement des pertes,
  • autres dégrèvements contentieux.

L'acompte pourra être modifié en conséquence à condition d'en informer l'administration fiscale. Le solde de la CFE sera payable au 16 décembre 2013 sur réception d’un rôle (avis d’imposition).

Redevables dispensés du versement de l'acompte de CFE

Aucun acompte n'est à verser pour les établissements qui ont opté pour le prélèvement mensuel au plus tard le 17 mai 2013. L'option pour le prélèvement mensuel s'effectue établissement par établissement. Les entreprises relevant de la direction des grandes entreprises (DGE) ne sont pas autorisées à opter pour ce mode de paiement. Si l'option pour le prélèvement mensuel est effectuée avant le 1er juillet 2013, le prélèvement mensuel sera applicable dès 2013 ou, au choix du redevable, à compter du 1er janvier 2014.

En outre, sont dispensés de payer l'acompte de CFE :

  • les redevables ayant cessé toute activité imposable avant le 1er janvier 2013,
  • les redevables ayant commencé leur activité au cours de l'année 2012. En effet, la CFE n'est pas due, en principe, pour la première année d'activité.

Le redevable peut également réduire l'acompte ou se dispenser de tout versement s'il estime que ses bases d'imposition de 2013 seront inférieures d'au moins 25 % à celles de 2012.

 

Les modalités de paiement

L'administration a normalement adressé un avis individuel à chaque redevable, pour chacun des établissements donnant lieu au versement de l'acompte.

Les établissements dépendant d'une entreprise ayant réalisé un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 230.000 € au titre de l'exercice clos en 2012 doivent obligatoirement payer l'acompte de CFE soit par télérèglement soit par prélèvement (prélèvement mensuel ou à l'échéance).

Il est en effet possible pour les redevables d'adhérer par Internet (jusqu'au 17 juin 2013) au prélèvement à l'échéance. Le prélèvement sur le compte bancaire aura lieu le 27 juin. Cette adhésion vaut également pour le solde de la CFE, dont la date limite de paiement est fixée au 16 décembre 2013.

Les redevables dont le chiffre d'affaires hors taxes n'excède pas 230.000 € en 2012, peuvent également régler leur acompte de CFE par chèque, TIP, ou dans la limite de 3.000 €, en numéraire. Si le montant de l'acompte excède 50.000 €, il doit obligatoirement être acquitté par prélèvement mensuel ou à l'échéance.