Les travailleurs non-salariés doivent envoyer au RSI leur DSI (déclaration sociale des indépendants) au plus tard le 27 mai pour les formulaires « papier » ou le 11 juin en cas d’option pour ...
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Les travailleurs non-salariés doivent envoyer au RSI leur DSI (déclaration sociale des indépendants) au plus tard le 27 mai pour les formulaires « papier » ou le 11 juin en cas d’option pour la télédéclaration. La DSI remplace la déclaration commune des revenus (DCR).
L’utilité de la DSI ¶
La déclaration sociale des indépendants remplace la déclaration commune des revenus des professions indépendantes (DCR). La DSI consiste pour les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales, entrepreneurs individuels et gérants non salariés de société) à déclarer leurs revenus à la caisse du régime social des indépendants (RSI). Le RSI utilise ensuite ces données pour déterminer la base de calcul des cotisations sociales et contributions obligatoires (maladie, vieillesse, allocations familiales, CSG et CRDS) dues pour l’activité indépendante des TNS (travailleurs non salariés).
La DSI réalisée en 2013 servira de base pour la détermination des cotisations provisionnelles de 2014, et pour la régularisation des cotisations versées en 2012 (régularisations appelées en novembre ou décembre).
Une déclaration rénovée ¶
La nouvelle DSI contient moins de rubriques que l'ancienne DCR. En effet, la DSI comprend désormais deux catégories principales.
1ère catégorie : les entreprises individuelles et gérants de sociétés soumises à l’IR ¶
Cette rubrique nécessite la saisie du montant du bénéfice ou du déficit de l’exercice clôturé au cours de l’année 2012 pour les régimes réels. Un cadre est également prévu pour le régime micro-entreprise (BIC ventes, BIC prestations et BNC).
2ème catégorie : les gérants majoritaires (sociétés soumises à l’IS) et assimilés ¶
Les personnes concernées doivent déclarer le montant de leur rémunération. Il s’agit :
- des associés de sociétés soumises à l’IS,
- des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL) ayant opté pour l’imposition de leurs revenus à l’IS,
- des agents généraux d’assurance et mandataires non salariés des assurances, ayant opté pour le régime des salaires.
Le montant à déclarer dans la case XG est le montant net des rémunérations, c’est-à-dire après déduction des cotisations sociales personnelles obligatoires et des frais professionnels (à hauteur de 10% ou pour leur montant réel, selon la déduction fiscale pour laquelle le travailleur indépendant a opté). La déduction des frais professionnels ne sera plus admise à compter des cotisations sociales 2013 (pour la DSI 2014).
La case XH relative aux dividendes perçus supérieurs à 10% ne concerne pour 2012 que les sociétés d’exercice libéral (SEL) et les EIRL (entreprises individuelles à responsabilité limitée). A compter des cotisations sociales 2013 (pour la DSI 2014), toutes les entités soumises à l’IS seront également soumises aux cotisations sociales sur cette quote-part.
Les autres rubriques ¶
Deux autres rubriques sont communes à tous les professionnels, pour déclarer leurs cotisations personnelles obligatoires (rubrique n’°3) et facultatives (rubrique N°4), déduites pour la détermination des revenus professionnels de l’exercice 2012 déclarés auprès de l’administration fiscale. La déclaration des cotisations personnelles obligatoires permettra de déterminer la base imposable à la CSG et la CRDS.
Enfin, la rubrique n°5 « Autres activités exercées en 2012 » permet aux travailleurs indépendants de déclarer le cas échéant, une activité annexe (exercice d’une activité salariée, d’une activité salariée non agricole, d’une activité hors de France mais dans l’UE, l’EEE ou la Suisse).
Réalisation de la déclaration ¶
La DSI « papier » doit être déposée au plus tard le 27 mai ou le 11 juin en cas de déclaration en ligne sur le site « www.net-entreprises.fr.
Le travailleur indépendant souhaitant réaliser sa déclaration en ligne doit au préalable, s'inscrire en indiquant notamment son numéro SIRET. Cette inscription lui permettra d’obtenir immédiatement un mot de passe nécessaire à la réalisation de la déclaration en ligne.
La déclaration peut également être effectuée par un mandataire du travailleur indépendant (expert-comptable, association ou centre de gestion agréé).
En cas de retard de déclaration, ou d’absence de déclaration, le travailleur indépendant est sanctionné d’une pénalité de 3% qui peut être portée dans certains cas à 10%.
Les auto-entrepreneurs sont dispensés de la réalisation de la DSI.