Les personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qui possèdent des immeubles ou des droits réels immobiliers situés en France, sont redevables d'une taxe annuelle de 3 % . Cette taxe ...
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Les personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qui possèdent des immeubles ou des droits réels immobiliers situés en France, sont redevables d'une taxe annuelle de 3 % .
Cette taxe assise sur la valeur vénale des biens immobiliers doit faire l'objet d'une déclaration sur l'imprimé n° 2746 et d'un versement correspondant au plus tard le 15 mai 2013.
Champ d'application de la taxe ¶
L’article 990 D du CGI soumet à la taxe annuelle de 3% sur les immeubles détenus en France toutes les personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables françaises et étrangères, quelle que soit leur forme juridique, dotées ou non de la personnalité morale, qui possèdent des immeubles ou des droits réels immobiliers situés en France au 1er janvier de l'année d'imposition, directement ou par personne interposée.
Ainsi, les personnes citées détenant des immeubles ou des droits réels immobiliers (usufruit par exemple), situés en France au 1er janvier 2013 doivent verser cette taxe de 3% au plus tard le 15 mai 2013.
De nombreuses exceptions ¶
Cette taxe dont le montant peut être très important fait l'objet de nombreuses exonérations. Ainsi, les entités juridiques qui ne répondant pas au ratio de prépondérance immobilière au sens de l'art. 990 E-2° a du CGI sont exonérées de cette taxe. Seules les sociétés à prépondérance immobilière comme les SCI peuvent être concernées par cette taxe.
http://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_spad/?base=LEGI&orig=REVUE_RF_FH&code=LEGITEXT000006069577&numero=990%20E&idspad=LEGIARTI000018014414
Ces sociétés peuvent en outre échapper à cette taxe en prenant et respectant l'engagement de communiquer à l'administration fiscale, sur sa demande, certaines informations :
- situation, consistance et valeur des immeubles possédés au 1er janvier,
- identité et adresse de l'ensemble des actionnaires, associés ou autres membres.
Ces sociétés à prépondérance immobilière, même si elles sont exonérées de la taxe, doivent remplir l'imprimé n°2746 de manière à communiquer à l'administration l'identité de leurs associés pour l'application, en France, de leur ISF.
Finalement, compte tenu des autres exonérations existantes, seules sont concernées par cette taxe les entités juridiques dont :
- le siège social est situé hors de l'UE, dans un État ou territoire qui n'est lié à la France ni par une convention d'assistance fiscale, ni par un traité contenant une clause de non-discrimination,
- le siège social est situé en France, dans l'UE ou dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance fiscale ou un traité contenant une clause de non-discrimination, quand elles ne communiquent pas l'identité et l'adresse de leurs associés à l'administration.
Obligations déclaratives ¶
La taxe sur les immeubles détenus en France s'élève à 3% de la valeur vénale de ces immeubles.
Les redevables de la taxe doivent souscrire la déclaration n°2746, accompagnée du règlement, au 15 mars 2013 au plus tard. Cette déclaration doit faire apparaître :
- le lieu de situation, la nature et la consistance et la valeur vénale des biens immobiliers au 1er janvier 2013,
- la désignation des actionnaires, associés ou autres membres de l'entité juridique détenant plus de 1% des actions, parts ou autres droits et le nombre de parts détenus.
La déclaration est à remettre au SIE du principal établissement de l'entité juridique.