Loi d'orientation des mobilités (LOM) : les principales dispositions relatives aux véhicules et aux bornes de recharge
Rédigé par Damien PEAN
Titulaire d'un DESCF (diplôme d'études supérieures comptables et financières, BAC+5), Damien Péan intervient depuis 15 ans en tant que formateur dans les domaines de la comptabilité, de la fiscalité, du contrôle de gestion et de l'analyse financière. Il s'adresse autant à des étudiants et à des publics non-initiés, qu'à des professionnels confirmés pour des formations courtes ou longues.
Il collabore en parallèle depuis 10 ans à l'écriture de nombreux articles et fiches pratiques et autres outils de gestion pour le site legifiscal.fr
Bibliographie
- Livre « Comprendre les comptes annuels » (Gereso, 5e édition, 2022)
Les principales dispositions
| Les principales mesures | Contenu |
| Pré-équipement des bâtiments neufs non résidentiels en bornes de recharge (Article L113-12) | - Obligation de pré-équiper les parcs de stationnement de plus de 10 places dans les bâtiments neufs non résidentiels |
| Rénovations importantes (Article L111-3-4) | Les bâtiments faisant l'objet d'une rénovation importante (coût représentant au moins 25% de la valeur du bâtiment hors terrain) sont soumis aux mêmes obligations que les bâtiments neufs |
| Zones à Faibles Émissions (Article L2213-4-1 du Code général des collectivités territoriales) | - Périmètre : Métropoles de plus de 150 000 habitants où les normes de qualité de l'air sont dépassées (Paris, Lyon, Aix-Marseille, Strasbourg, Grenoble, etc.). Le mercredi 26 mars, la commission spéciale chargée d'étudier le projet de loi de simplification a voté en faveur de la suppression de ces ZFE. |
| Renouvellement des flottes d’entreprises (Article 26A de la LOM) | - Entreprises concernées : Entreprises gérant un parc de plus de 100 véhicules légers (≤ 3,5 tonnes) - Obligation d’intégrer des véhicules à faibles émissions (≤ 60 g CO2/km) pour le renouvellement de leur flotte selon un calendrier déjà fix : |
| Abandon progressif des énergies fossiles | Objectif d'interdiction des ventes de véhicules thermiques neufs en France d'ici 2040 |
| Forfait mobilité durable | - Montant : Jusqu’à 600 €/an (depuis 2024) pour les salariés utilisant le vélo, le covoiturage ou les transports en commun, en exonération de cotisations sociales |
| Développement du covoiturage | - Subventions pour encourager le covoiturage |
Des résultats insuffisants
Selon une étude publiée en février 2025 par l’ONG Transport&Environnement, ¾ des entreprises ne respecteraient pas leurs quotas d’achats de véhicules à faibles émissions. Les achats de véhicules électriques n’ont représenté en effet que 12% des achats de véhicules par les sociétés visées par la loi LOM en 2024. Deux députés ont en outre déposé une récente proposition de loi prévoyant des sanctions financières pour les entreprises ne respectant pas ces quotas.