Demande de rattachement d'un enfant majeur
Modèle de lettre de rattachement d'enfant majeur
Les contribuables peuvent rattacher à leur foyer fiscal, afin de bénéficier de demi-parts supplémentaires de quotient familial, leurs enfants majeurs :
- de moins de 21 ans,
- de moins de 25 ans s'ils poursuivent leurs études,
- sans limite d'âge s'ils poursuivent leurs études.
L'âge de l'enfant doit être regardé au 1er janvier de l'année d'imposition (1er janvier 2017 pour les revenus 2017 déclarés en 2018).
La demande de rattachement prend la forme d'une lettre rédigée et signée par l'enfant, pouvant être annexée à la déclaration de revenus des parents.
Lorsqu’aucun rattachement n'est effectué, les parents peuvent déduire la pension alimentaire (plafonnée à 5.738 euros en 2017 et à 5795 € selon la loi de finances pour 2018) versée à leur enfant dans le besoin. Ainsi, le rattachement n'est pas toujours intéressant et il conviendra ainsi d'établir une simulation pour déterminer quelle solution est la plus avantageuse.
Nom
Prénom
Adresse
Numéro fiscal
Service des impôts compétent
Adresse
Fait à (lieu) le (date)
Demande de rattachement d'un enfant majeur
Monsieur/Madame,
Je soussigné (Nom et prénom), né(e) le (date naissance) à (lieu de naissance)) et domicilié (lieu du domicile), déclare vouloir être rattaché au foyer fiscal de mes parents (nom et adresse des parents). Cette demande concerne les revenus (année)...
En effet, en vertu des dispositions de l'article 6 du Code général des impôts, je peux demander ce rattachement, car j'avais moins de 21 ans au 1er janvier de l'année (année) (ou 25 ans en cas de poursuite des études. Dans cette hypothèse, joindre un certificat de scolarité).
Vous trouverez copie jointe de ma pièce d'identité (et d'un certificat de scolarité si nécessaire)
En vous remerciant par avance du temps que vous accorderez à ma demande, veuillez agréer l'expression de mes sentiments distingués.
Signature
Avertissement
Note pour les modèles de lettres et de contrats gratuits à caractère juridique.
Ce modèle de lettre mis à disposition gratuitement sur LégiFiscal ne dispense en rien de consulter un professionnel du droit pour adapter au besoin les règles au cas par cas.
Les articles de lois, s'ils sont donnés, le sont à titre purement informatif et ne sauraient en aucun cas constituer une garantie de l'orientation du droit en vigueur.
Par conséquent, il est, en toutes circonstances, impératif de solliciter les conseils d'un professionnel du droit avant toute rédaction et action.