Les PME réalisant des dépenses de conception ou de réalisation de prototypes de nouveaux produits peuvent bénéficier du crédit d’impôt innovation au taux de 30% depuis 2023.
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Champ d’application ¶
Le crédit d’impôt innovation (CII) est réservé aux PME au sens communautaire c’est-à-dire aux sociétés :
- dont l’effectif est inférieur à 250 salariés
- et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions € ou dont le total du bilan est inférieur à 43 millions €.
Deux types de dépenses sont éligibles au crédit d’impôt innovation :
- les dépenses de conception ou de réalisation de prototypes de nouveaux produits
- les dépenses d’installation pilote de nouveaux produits.
Pour être éligible au CII, le prototype ou l’installation pilote doit présenter des performances supérieures sur le plan technique (fonctionnalités, ergonomie, écoconception) par rapport aux produits commercialisés par les concurrents à la date de début des travaux.
En cas de doute sur l’éligibilité d’un projet au CII, il est conseillé de se rapprocher de l’administration fiscale en faisant une demande de rescrit. Il permet de garantir que le projet aura bien accès au CII et ne pourra être remis en cause lors d’un prochain contrôle fiscal.
Dépenses éligibles ¶
L’assiette du CII comprend les dépenses suivantes :
- Les dépenses de personnel affecté à la réalisation des opérations de conception
- Les dotations aux amortissements affectées directement aux opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes
- Les frais de dépôt et de défense de brevets, de certificats d’obtention végétale ou les frais de dépôt et de défense de dessins.
- Les dépenses de sous-traitance en matière de conception de prototypes ou d’installations pilotes auprès d’entreprises ou de bureaux d’étude agréés.
En revanche, les dépenses entrant dans le calcul du crédit d’impôt recherche (CIR) ne peuvent également entrer dans la base de calcul du crédit d’impôt innovation.
Calcul du crédit d’impôt innovation ¶
Pour les dépenses antérieures au 1er janvier 2023, le CII s’élève à 20% des dépenses éligibles plafonnées à 400.000 € par an.
Pour les dépenses réalisées depuis le 1er janvier 2023, le CII s’élève 30% des dépenses éligibles prises dans la limite de 400.000 € par an. Ce taux est de 60% pour les départements d’outre-mer à compter de 2023.
Les entreprises établies en Corse bénéficient d’un régime spécifique. Le CII s’élève pour les entreprises qui y sont implantées :
- à 40% pour les entreprises de moins de 50 salariés et dont le chiffre d’affaires ou le total de bilan est inférieur à 10 millions €
- à 35% pour les autres PME.
CII : obligation déclarative ¶
Pour bénéficier du CII, les entreprises doivent compléter l’imprimé 2069-A-SD (paragraphe IV). Il s’agit du même imprimé que pour le crédit d’impôt recherche.
Il doit être déposé en même temps que le relevé de solde d’impôt sur les sociétés (au 15 mai N+1 pour les exercices clos au 31 décembre N).