Les exonérations de taxe foncières et de taxe d'habitation

Fiche pratique

Les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties La taxe d'habitation concerne les entreprises et les particuliers qui sont propriétaires d'un bâtiment au 1er janvier de l'année d'imposition. Les ...

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Les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties

La taxe d'habitation concerne les entreprises et les particuliers qui sont propriétaires d'un bâtiment au 1er janvier de l'année d'imposition.

Les exonérations concernant les bâtiments

On trouve des exonérations permanentes et des exonérations temporaires.

Les exonérations permanentes

Les bâtiments suivants sont exonérés de plein droit :

  • les propriétés publiques, affectées à un service public et non productifs de revenus

  • les bâtiments affectés à un usage agricole d'une manière permanente et exclusive,

  • les ouvrages établis pour la distribution d'eau potable,

  • les édifices affectés à l'exercice du culte.

D'autres exonérations permanentes s'appliquent sur délibération des collectivités territoriales. Elles concernent :

  • les logements construits à proximité de sites exposés à des risques particuliers (établissements Seveso, plan de prévention des risques miniers....),

  • les immeubles affectés aux activités médicales de coopération sanitaire,

  • les immeubles universitaires construits dans le cadre d'un contrat de maîtrise d'ouvrage.

Les exonérations temporaires

Toutes les constructions nouvelles sont de plein droit exonérées de taxe foncière durant 2 ans. Toutefois, l'exonération de part communale peut être supprimée par les communes.

En outre, les habitations neuves à loyer modéré affectées à l'habitation principale sont exonérées durant 15 ans. Une exonération de 20 ans s'applique aux logements locatifs intermédiaires dont la livraison est soumise au taux de 10% de TVA.

Des exonérations facultatives s'appliquent également, concernant :

  • les entreprises implantées en ZAFR ou en ZRR,

  • les jeunes entreprises innovantes et les jeunes entreprises universitaires,

  • les logements anciens économes en énergie (un certain montant de travaux ouvrant droit au crédit d'impôt pour la transition énergétique doit avoir été réalisé : 10 000 € lorsque les dépenses sont payées l'année précédent l'exonération ou 15 000 € lorsqu'elles sont payées au cours des 3 années précédentes).

  • Les logements neufs économes en énergie.

Les exonérations concernant les bâtiments

Les personnes suivantes bénéficient d'une exonération de taxe foncière, concernant leur résidence principale (et leur résidence secondaire pour les personnes de plus de 75 ans) :

  • les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées,

  • les titulaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité,

  • les personnes de plus de 75 ans,

  • les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.

  • les jeunes entreprises innovantes et les jeunes entreprises universitaires

Dans les deux derniers cas, le revenu fiscal de référence ne doit pas excéder le montant suivant:

Nombre de parts

Revenu fiscal de référence

1

10 686,00 €

1,25

12 113,00 €

1,5

13 539,00 €

1,75

14 966,00 €

2

16 392,00 €

2,25

17 819,00 €

2,5

19 245,00 €

2,75

20 672,00 €

3

22 098,00 €

Les exonérations de taxe d'habitation

La taxe d'habitation est due par les occupants d'un local d'habitation au 1er janvier de l'année d'imposition.

Les exonérations concernant les bâtiments

Tout d'abord, signalons le fait que les logements non meublés et vacants ne sont pas imposables. Ils n'entrent pas dans le champ d'application de la taxe d'habitation qui ne concerne que les locaux meublés à usage d'habitation.

En outre, les locaux suivants sont expressément exonérés :

  • les locaux assujettis à la cotisation foncière des entreprises, sauf lorsqu'ils font partie de l'habitation personnelle des contribuables,

  • les logements destinés au logement des étudiants (résidence universitaire, pensionnats,

  • les bureaux des fonctionnaires publics,

  • les établissements publics.

 Les exonérations concernant les personnes

Les contribuables suivants sont exonérés de taxe d'habitation, pour leur résidence principale, si leur revenu fiscal de référence n'excède pas un certain seuil (voir le tableau susmentionné) :

  • les personnes de plus de 60 ans, à l'exclusion des redevables de l'ISF,

  • les veufs,

  • les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés,

  • les personnes atteintes d'une infirmité ou d'une invalidité.

L'exonération n'est pas subordonnée à une limite de revenus pour les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité.

Par ailleurs, les personnes reconnues comme indigentes par la commission communale des impôts directs sont exemptées de la taxe d'habitation.