De manière à se mettre en conformité avec le droit communautaire, un décret du 12 novembre 2013 prévoit le passage au 1er janvier 2014 du taux de TVA de la ...
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De manière à se mettre en conformité avec le droit communautaire, un décret du 12 novembre 2013 prévoit le passage au 1er janvier 2014 du taux de TVA de la filière équine sportive de 7% à 20%. Le Gouvernement a annoncé en conséquence des mesures d'accompagnement aux centres équestres.
Un décret en réponse à une condamnation de la CJCE ¶
La France a été condamnée en mars 2012 par la Cour de Justice de l’Union européenne pour l’application d’un taux réduit de TVA aux prestations relatives aux équidés, notamment dans les centres équestres. Le Gouvernement a dû répondre favorablement à cette demande afin d'éviter un recours en manquement de la Commission européenne et une lourde amende qui aurait pu s'élever à plusieurs dizaines de millions d’euros, ainsi que des astreintes journalières en fonction du nombre de jours s’écoulant entre le jugement et la mise en conformité.
En conséquence, un décret a été publié prévoyant le relèvement du taux de TVA dans cette filière de 7% à 20% au 1er janvier 2014.
Décret n° 2013-1006 du 12 novembre 2013 ¶
Décret relatif à l'entrée en vigueur de la suppression du taux réduit de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet :
Publics concernés : redevables de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet.
Objet : entrée en vigueur de l'abrogation du b sexies de l'article 279 du code général des impôts permettant d'appliquer un taux réduit de TVA de 7 % aux prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Notice : à la suite de l'arrêt en manquement rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 8 mars 2012 dans l'affaire C-596/10, l'article 63 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a opéré la mise en conformité de la législation nationale avec le droit communautaire en prévoyant l'abrogation du b sexies de l'article 279 du code général des impôts.
Des mesures d'accompagnement proposées à la filière équine ¶
En réponse aux inquiétudes manifestées par les représentants de la filière équine, le Gouvernement a présenté des mesures d'accompagnement pour toute la filière.
En effet, Pierre MOSCOVICI, ministre de l’Economie et des Finances, Stéphane Le FOLL, ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, Valérie FOURNEYRON, ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative et Bernard CAZENEUVE, ministre délégué chargé du Budget, ont proposé aux représentants des centres équestres un plan d’accompagnement.
Ce plan a été présenté le 12 novembre 2013 aux représentants de la filière et comporte les mesures suivantes :
1/ De manière à ne pas déstabiliser l’économie des centres équestres et à préserver l’emploi, les contrats conclus avant le 31 décembre 2013 continueront à bénéficier du taux réduit jusqu’à leur terme et au plus tard le 31 décembre 2014.
2/ Une aideaux centres équestres sera mise en place via un fonds «cheval», qui sera opérationnel dès le début de l’année 2014 et sera dirigé par les représentants de la filière.
Par ailleurs, la France défendra la possibilité d’appliquer un taux réduit aux activités des centres équestres dans le cadre de la révision de la directive TVA, avec la volonté d’aboutir à des résultats en 2014.