Quid de la déclaration de plus-value
Un décret paru le 28 juin au Journal officie précise les obligations et modalités, et liste les informations à fournir à l’administration fiscale pour un particulier qui cède des actifs numériques dans un cadre non professionnel.
Il s’agit du sort fiscal de plus-values lors de la vente d’actifs numériques (cryptomonnaies comme par exemple les bitcoins) qui sont désormais imposées au taux de 30 %. Cela ne concerne que les gains tirés de la vente occasionnelle.
La flat-tax
Pour rappel, la flat-tax de 30 % est répartie entre : 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux.
Les crypto-monnaies sont désormais dans le champ du PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique).
Un abattement annuel de 305 € « sur le montant des cessions annuelles, somme au-delà de laquelle une obligation déclarative est instituée pour les détenteurs de comptes d’actifs numériques ouverts dans des établissements ou des plateformes numériques situés à l’étranger ».
La déclaration sera à effectuer dès 2020 ; Elle s’appliquera à partir des gains réalisés en 2019.
Les informations à fournir (dans l’annexe de la déclaration) porteront sur le prix de vente des actifs numériques, frais de gestion, prix total d’acquisitions et, bien évidemment le montant de la plus ou moins-value de la cession de l’année.
Cas de non respect
Le non- respect de cette obligation entraînera une amende dont le montant variera en fonction du manquement, allant de l’omission ou inexactitude, à la non-déclaration de compte.
L’amende pourrait passer à 1 500 € lorsque la valeur vénale des comptes d’actifs numériques détenus auprès d’organismes établis à l’étranger dépasse 50 000 € durant l’année.
Seules sont concernés, les cessions non professionnelles.