L’administration fiscale précise dans le BOFiP, le caractère neutre du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) vis-à-vis de l’impôt sur les bénéfices, de la CVAE, et de la participation des salariés ...
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L’administration fiscale précise dans le BOFiP, le caractère neutre du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) vis-à-vis de l’impôt sur les bénéfices, de la CVAE, et de la participation des salariés aux résultats.
L’enregistrement comptable du CICE ¶
Comme nous l’avions déjà annoncé dans un précédent article, l’ANC (Autorité des Normes Comptables) a rendu le 28 février 2013 une note d’information relative au traitement comptable pour le produit résultant du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE - article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012).
Le Collège de l’ANC préconise une comptabilisation, dans les comptes individuels, au crédit d’un sous-compte dédié du compte 64 «Charges de personnel». La création d’un compte « 649 – Produit résultant du Crédit d’impôt compétitivité emploi » pourrait ainsi être envisagé.
CICE et impôt sur les bénéfices ¶
Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, les enregistrements aux postes du compte de résultat de l’impôt sur les sociétés doivent être retraités extra-comptablement. La même analyse s’applique évidemment au CICE. Ainsi, dans le cadre de la détermination du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés, le produit du CICE comptabilisé doit faire l’objet d’une déduction extra-comptable.
En revanche pour les entreprises transparentes fiscalement, le CICE n’a aucun impact sur le résultat fiscal de l’entreprise. En effet, c’est l’exploitant individuel ou les associés qui seront soumis à l’impôt sur le revenu pour la quote-part de résultat leur incombant. Le CICE s’imputera alors sur l’impôt sur le revenu de l’exploitant individuel ou de chaque associé. Aucun enregistrement comptable n’est donc requis dans la comptabilité de l’entreprise, et aucun retraitement n’est nécessaire à ce sujet pour la détermination du résultat fiscal.
CICE et CVAE ¶
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est assise sur la valeur ajoutée produite par l’entreprise. Les charges de personnel n’interviennent pas dans la détermination de cette valeur ajoutée. En conséquence le CICE n’a aucun impact sur le montant de la valeur ajoutée et de la CVAE dont est redevable l’entreprise (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-10 - 15/03/2013).
CICE et participation des salariés aux résultats ¶
La participation des salariés est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés et facultative dans les autres entreprises.
La réserve spéciale de participation est déterminée suivant la formule suivante : RSP = ½ (B – 5%C) x S / Va (B : Bénéfice net, C : Capitaux propres, S : salaires bruts versés au titre de l’exercice, Va : Valeur ajoutée).
Le bénéfice net est évalué en soustrayant le résultat fiscal à l’impôt sur les sociétés net de crédits d’impôt. On tient compte ainsi du montant du CICE pour l’évaluation du bénéfice net. Cette doctrine fiscale vient néanmoins d'être annulée par une décision du Conseil d'Etat du 20 mars 2013. Les crédits d'impôt ne sont donc pas pris en compte pour l'évaluation du bénéfice net.
Les salaires pris en compte sont uniquement ceux versés au titre de l’exercice, le CICE n’a donc aucun impact sur son montant.
La valeur ajoutée est obtenue par l’addition suivante : Va = Charges de personnel + Impôts et taxes + Dotations d’exploitation et financières + Charges financières + Résultat courant avant impôt.
Le montant du CICE va diminuer le montant des charges de personnel et augmenter le montant du résultat courant avant impôt du même montant. Le CICE n’a donc aucun impact sur le calcul du ratio S/Va.