Adoption par l'Assemblée Nationale en seconde lecture L’Assemblée Nationale a voté en seconde lecture jeudi 13 décembre, sur proposition du Gouvernement, l’augmentation de la contribution à l’audiovisuel public de 6 ...
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Adoption par l'Assemblée Nationale en seconde lecture ¶
L’Assemblée Nationale a voté en seconde lecture jeudi 13 décembre, sur proposition du Gouvernement, l’augmentation de la contribution à l’audiovisuel public de 6 € en Métropole et de 5 € dans les DOM. Elle passerait ainsi en 2013, à 131 € en Métropole et à 85 € dans les DOM. Cette proposition avait été refusée en première lecture. Le projet initial de loi de finances pour 2013 prévoyait d’élever son montant à respectivement 129 et 83 €.
Le montant de la contribution, les années précédentes, étaient de 125 € pour 2012, 123 € pour 2011, 121 € pour 2010. La contribution à l’audiovisuel public, appelée « redevance audiovisuelle » jusqu’en 2009, finance les organismes publics de télévision et de radiodiffusion. L’accélération de la hausse de cette contribution a pour objectif d’atténuer l’impact pour les chaînes publiques d’une diminution des dotations publiques.
Les redevables sont des particuliers ¶
Lorsque les redevables sont des particuliers, une seule contribution est due par foyer et un paiement commun est effectué avec la taxe d'habitation. Les personnes exonérées de taxe d’habitation sont également exonérées de contribution à l’audiovisuel public.
La contribution est due lorsque le domicile est équipé d’un poste de télévision, quel que soit son mode d’acquisition (achat, don ou prêt). Une seule contribution est due, même si le redevable détient plusieurs postes dans ses résidences principales et/ou secondaires.
Les redevables sont des professionnels ¶
Lorsque les redevables sont des professionnels, le montant de la contribution varie en fonction du nombre de points de vision détenus et du type d'établissement.
Pour les appareils de réception de télévision installés dans les débits de boisson à consommer sur place, les redevables règlent une contribution plus élevée.
La contribution à l’audiovisuel public doit être déclarée et réglée en même temps que la déclaration de TVA au titre des opérations du mois de mars, donc avant le 25 avril.