Loi Macron : insaisissabilité de la résidence principale de l'exploitant

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La loi Macron, définitivement adoptée le 6 août 2015 renforce la protection du patrimoine des exploitants individuels. Leur résidence principale est désormais, de droit, insaisissable.   Une protection déjà possible ...

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La loi Macron, définitivement adoptée le 6 août 2015 renforce la protection du patrimoine des exploitants individuels. Leur résidence principale est désormais, de droit, insaisissable.

Une protection déjà possible par acte notarié

Les exploitants individuels dispose d'une protection de leur patrimoine personnel moins importante que les associés de la plupart des sociétés commerciales (SARL, SA, SAS notamment). En effet, les associés de ces sociétés bénéficient d'une responsabilité à l'égard des dettes de la société limitée à leurs apports.

Les entreprises individuelles se confondent juridiquement avec leur exploitant individuel (unicité du patrimoine). Il est donc responsable sur son patrimoine personnel des dettes professionnelles contractées. Les créanciers professionnels peuvent donc obtenir la saisie des biens possédés par l'exploitant, y compris sa résidence principale.

Pour éviter ce type de situation, 3 évolutions législatives ont permis de protéger le patrimoine de l'exploitant :

  • La loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique lui permet par acte notarié de rendre insaisissable sa résidence principale.
  • La loi du 4 août 2008 pour la modernisation de l'économie élargit cette possibilité à tout bien immobilier, bâti ou non, non affecté à un usage professionnel (terrains, résidence secondaire etc.).
  • Depuis le 1er janvier 2011, l'exploitant individuel peut opter pour le statut d'EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée) qui lui permet de distinguer son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel. Seul ce dernier constitue une garantie auprès des créanciers professionnels, le patrimoine personnel étant à l'abri.

La résidence principale automatiquement protégée

L'article 206 de la loi Macron va plus loin. La résidence principale des exploitants individuels est désormais, de droit, insaisissable, sans qu'il soit nécessaire de réaliser un acte notarié. En cas de dettes professionnelles impayées, les créanciers professionnels ne pourront obtenir la saisie de cette résidence pour leurs droits nés après le 7 août 2015.

Sont visés par ce nouveau dispositif, les personnes physiques inscrites au RCS ou au répertoire des métiers et celles exerçant une activité agricole. Cette protection existe même lorsque la résidence principale est également utilisée pour un usage professionnel. Seule la partie utilisée pour un usage personnel demeure alors insaisissable.

En cas de vente de sa résidence principale, le prix de vente obtenu sera insaisissable, à condition que l'exploitant utilise cette somme, dans le délai d'un an, pour acquérir sa nouvelle résidence principale.

Pour protéger ses autres biens fonciers, non affectés à un usage professionnel, il est toujours nécessaire de réaliser une déclaration notariale d'insaisissabilité.

Dans ces deux cas, l'insaisissabilité  des biens immobiliers est inopposable à l'administration fiscale en cas de manœuvres frauduleuses ou d'inobservation grave et répétée d'obligations fiscales.

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