L’article 8 de la loi Pacte impose au conjoint collaborateur participant à l’activité indépendante de son conjoint de choisir son statut. À défaut, la loi lui attribue le statut de ...
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L’article 8 de la loi Pacte impose au conjoint collaborateur participant à l’activité indépendante de son conjoint de choisir son statut. À défaut, la loi lui attribue le statut de conjoint salarié. Le décret d’application vient d’être publié (décret n° 2019-1048 du 11 octobre 2019).
Un choix de statut obligatoire ¶
Dans beaucoup de situations, le conjoint participe activement à l’activité indépendante de son partenaire. Afin de renforcer sa protection sociale, l’article 8 du projet de loi PACTE du 22 mai 2019 impose au conjoint de choisir entre 3 statuts :
- Le statut de conjoint collaborateur (statut TNS – travailleur non-salarié)
- Le statut de conjoint salarié
- Le statut de conjoint associé.
L’article 8 prévoit en outre que l’exercice régulière ou non du conjoint à l’activité professionnelle et le statut choisi à ce titre doit obligatoirement être intégré et mentionné auprès du CFE (centre de formalités des entreprises) lors de la création ou en cas de déclaration modificative portant mention que le conjoint exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise.
Le statut de conjoint salarié par défaut ¶
À défaut de déclaration, l’article 8 de la loi PACTE stipule que le conjoint opte tacitement pour le statut de conjoint salarié, plus protecteur que les autres statuts.
La loi PACTE supprime en outre la condition de seuil pour bénéficier du statut de conjoint collaborateur. Avant l’adoption de cette loi, ce statut n’était ouvert qu’aux entreprises n’excédant pas 20 salariés.
Pour rappel, ce statut est ouvert aux conjoints ou partenaires de PACS qui collaborent régulièrement à l’activité, qui ne perçoivent pas de rémunération et qui ne sont pas associés de la société. Pour les artisans et commerçants, le conjoint collaborateur doit être mentionné au RCS (registre du commerce et des sociétés) ou au RM (répertoire des métiers).
Le décret vient préciser les modalités d’application de ces nouvelles dispositions. Elles s’appliquent à compter du 14 octobre (lendemain de la publication au journal officiel). Par exception, la suppression du seuil de 20 salariés s’applique à compter du 1er janvier 2020.
Source : décret n° 2019-1048 du 11 octobre 2019
Décret n° 2019-1048 du 11 octobre 2019 relatif au statut du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire ...
